Par une décision rendue le 11 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la distinction fondamentale entre la soustraction frauduleuse, constitutive du vol, et l’appropriation d’une chose trouvée, qualifiée de cel frauduleux sous l’empire de l’article 508 du Code pénal luxembourgeois. En l’espèce, la prévention de vol a été écartée au profit du cel pour des objets égarés par leur propriétaire et appréhendés par la prévenue, soulignant l’exigence d’une appréhension matérielle contre le gré du possesseur pour caractériser le vol. Le jugement précise également les contours de l’escroquerie par usage d’une carte bancaire indûment détenue, l’acte de présentation au paiement étant analysé comme une manœuvre frauduleuse visant à simuler un crédit imaginaire. Enfin, l’octroi d’une suspension du prononcé pour une durée de trois ans, malgré la multiplicité des faits en concours réel, témoigne d’une approche individualisée de la peine, privilégiant la réinsertion sociale et le repentir sincère d’une primo-délinquante dont le passage à l’acte était ancré dans un contexte traumatique spécifique. *** ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1, a fait l’objet de deux citations à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour une série d’infractions commises au printemps 2025. Dans le cadre de la première affaire (notice 24013/24/CD), il lui était reproché d'avoir, le 17 mai 2025, appréhendé un téléphone Samsung S23 et une carte bancaire VISA appartenant à un tiers (PERSONNE2). Par la suite, elle a utilisé ladite carte pour effectuer des achats de faible valeur (boissons, lingettes) et a tenté d'acquérir un téléphone portable pour un montant de 199 euros, transaction qui a échoué en raison d'un solde insuffisant. Dans la seconde affaire (notice 27625/24/CD), la prévenue était poursuivie pour des vols simples commis dans un supermarché (enseigne Auchan) portant sur plusieurs téléphones portables, des housses de protection et des articles vestimentaires, pour un préjudice total dépassant les 1 300 euros. À l'audience du 27 mai 2025, le Tribunal a ordonné la jonction des deux procédures. La prévenue, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat et d'un interprète, a reconnu l'intégralité des faits tout en précisant, concernant le téléphone et la carte bancaire, qu'elle ne les avait pas soustraits mais trouvés après qu'ils furent tombés de la poche du plaignant. Elle a justifié ses actes par une situation de détresse psychologique liée à un deuil et au contexte de la guerre en Ukraine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques majeures : la qualification de l'appropriation d'un objet perdu, la caractérisation de l'escroquerie par carte bancaire et les conditions d'octroi de la suspension du prononcé. **1. Sur la distinction entre vol et cel frauduleux :** Le Ministère Public poursuivait initialement la prévenue pour vol simple (Art. 461 et 463 du Code pénal). Toutefois, le Tribunal rappelle que le vol exige une « soustraction frauduleuse ». En l'espèce, les déclarations de la victime confirmaient que les objets étaient tombés de sa poche avant d'être ramassés par la prévenue. Le Tribunal juge que l'infraction de vol n'est pas établie faute de soustraction. Il requalifie les faits en « cel frauduleux » sur base de l'article 508 du Code pénal, lequel incrimine celui qui, ayant trouvé une chose appartenant à autrui, la cèle frauduleusement au lieu de la restituer. **2. Sur l'escroquerie et la tentative d'escroquerie :** L'usage de la carte bancaire trouvée pour obtenir des marchandises est qualifié d'escroquerie (Art.