Par la décision n° 1831/2025 rendue le 11 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur procédurale attachée à l’effet de l’opposition et à la rectification des erreurs matérielles. Saisi d’un recours contre un jugement par défaut, le Tribunal rappelle avec fermeté le principe de non-aggravation du sort de l’opposant, interdisant de remettre en cause un acquittement, fût-il omis au dispositif mais expressément motivé dans le corps de la décision entreprise. L’intérêt doctrinal de l’espèce réside également dans l’articulation des règles de réhabilitation de plein droit prévues par l’article 627 du Code de procédure pénale avec les condamnations étrangères intégrées via le système ECRIS. En déclarant « non avenue » une condamnation autrichienne dont le délai d’épreuve quinquennal était expiré, le Tribunal réaffirme l’autonomie du droit à l’oubli judiciaire et son incidence directe sur l’octroi du sursis intégral. Enfin, la décision souligne l’exigence de preuve du lien de causalité entre les objets saisis et l’infraction pour fonder une confiscation spéciale, ordonnant à défaut la restitution des numéraires et terminaux mobiles. ## I. Faits et procédure Le 4 mars 2024, les prévenus PERSONNE1 et PERSONNE2 sont interpellés à Luxembourg en possession de quantités significatives de stupéfiants (héroïne et cocaïne conditionnées en « boules »), de téléphones portables et de numéraires. Par jugement n° 494/2025 du 13 février 2025, le Tribunal correctionnel, statuant par défaut, les condamne respectivement à 30 et 18 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à des amendes fermes. Le mandataire des prévenus forme opposition par courriers notifiés le 21 février 2025. À l’audience sur opposition du 20 mai 2025, les prévenus, représentés, reconnaissent l’intégralité des faits de détention, transport et acquisition de substances illicites, ainsi que le blanchiment-détention afférent. La procédure soulève une difficulté particulière : le jugement par défaut mentionnait dans ses motifs un acquittement partiel (prévention III) qui n'avait pas été repris dans son dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux problématiques majeures : l'étendue de l'effet dévolutif de l'opposition face à une erreur matérielle du premier juge, et l'admissibilité du sursis au regard d'antécédents judiciaires étrangers. **Sur l'effet de l'opposition et l'erreur matérielle :** Le Tribunal rappelle que l’opposition ne peut profiter qu’à l’opposant et ne saurait aggraver sa situation (*reformatio in pejus*). Constatant que les motifs du jugement par défaut exprimaient sans équivoque l'intention d'acquitter les prévenus d'un chef d'infraction (sub III), l'omission de cet acquittement dans le dispositif est qualifiée d'erreur matérielle. En vertu du principe de l'effet de l'opposition, cet acquittement est considéré comme définitif, le Tribunal ne pouvant faire revivre une prévention dont l'intention de relaxe était établie. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Les faits sont qualifiés d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 (art. 8.1.b et 8-1). Le Tribunal retient un concours idéal d'infractions (unité d'intention délictueuse), ce qui impose, en vertu de l'article 65 du Code pénal, l'application de la peine la plus forte, en l'occurrence celle prévue pour le blanchiment-détention. **Sur l'individualisation de la peine et le casier judiciaire européen :** Pour PERSONNE1, le Tribunal analyse une condamnation autrichienne de 2019 (32 mois avec sursis) signalée par le système ECRIS. En application de l'article 7-5 du Code de procédure pénale (assimilation des condamnations étrangères) et de l'article 627 (réhabilitation de plein droit après 5 ans sans nouvelle condamnation), le Tribunal juge cette condamnation « non avenue ». L'obstacle légal au sursis étant levé, les deux prévenus bénéficient d'un sursis intégral pour une peine ramenée