Synthèse doctrinale Par un jugement du 12 juin 2025 (n° 894/2025), le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre la faculté pour l'État luxembourgeois, agissant par l'Office national de l'accueil, de saisir par simple requête le juge de paix aux fins de déguerpissement d'un occupant de structures d'hébergement destinées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale. Le juge retient l'application, par renvoi de l'article 1(3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, des dispositions du chapitre V de cette loi, dont l'article 20 prévoyant la saisine par requête sur papier libre. La décision précise par ailleurs que la validité d'un engagement de quitter les lieux, signé à une date déterminée, s'apprécie au regard de l'absence de vice du consentement, et que l'occupation devient sans droit ni titre à compter de l'échéance convenue. Le jugement, qui se refuse expressément à toute appréciation des choix politiques relatifs à l'accueil des réfugiés, offre ainsi une illustration nette de la distinction entre le contentieux juridictionnel de l'occupation et les débats d'ordre général sur la politique d'accueil. ## I. Faits et procédure Le 22 novembre 2022, la défenderesse, PERSONNE2.), a souscrit un engagement aux termes duquel elle s'obligeait à quitter, au plus tard le 1er mai 2023, un logement mis à sa disposition par l'État dans le cadre de l'accueil des demandeurs de protection internationale. L'intéressée n'ayant pas exécuté cet engagement, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, l'a fait citer par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 janvier 2025. Il sollicitait la constatation de l'échéance fixée par l'engagement, la constatation de l'occupation sans droit ni titre, la condamnation au déguerpissement, ainsi que la condamnation aux frais et dépens. Après deux remises, l'affaire fut plaidée à l'audience publique du 15 mai 2025. La demanderesse, représentée par une juriste munie d'une procuration écrite, exposa le fond du litige. La défenderesse, assistée de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, s'en remit à prudence de justice quant à la recevabilité, en relevant que la demande avait été introduite par requête et non par citation et qu'elle était signée par une responsable de division juridique. Sur le fond, le conseil de la défenderesse ne contesta pas la signature de l'engagement, mais interrogea le caractère délibéré de celle-ci, la défenderesse n'ayant, selon lui, « pas eu d'autre choix que de signer ». Il développa enfin des considérations générales et politiques, sans en tirer de conséquences juridiques pour le cas d'espèce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la requête.** Le premier problème soulevé était celui de la forme de la saisine. Le tribunal relève que l'article 1(3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 rend applicables aux structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale les dispositions du chapitre V de la loi, au nombre desquelles figure l'article 20, lequel admet la demande « par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause ». La saisine par requête était donc régulière. Le juge examine ensuite la régularité de la signature : la procuration écrite du Premier ministre en date du 12 décembre 2023 habilite nommément la signataire à représenter l'État en justice dans les affaires portées par l'Office national de l'accueil devant les justices de paix. Le mandat étant établi, la requête fut déclarée recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. **B. Le bien-fondé de la demande.** Le litige portait essentiellement sur la validité de l'engagement du 22 novembre 2022. Le tribunal constate que la défenderesse n'a pas contesté sa signature et qu'il appartenait donc à celle-ci d'établir un vice du consentement. La formule du jugement, selon laquelle « l'existence d'un vice de consentement [...] laisse d'être établi », traduit l'absence de preuve d'une contrainte ou d'une erreur de nature à vicier l'accord. L'argument tiré de l'absence d'alternative réelle, qui relève en substance d'une allégation de violence morale ou de contrainte de situation, n'a pas été retenu à ce stade, faute de démonstration suffisante. L'engagement fut en conséquence déclaré valable. Le tribunal en déduit que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 2 mai 2023, date suivant l'échéance convenue. Il relève, en outre