Dans un jugement du 12 juin 2025 rendu en matière de bail à loyer, la justice de paix de Diekirch précise les modalités de restitution de la garantie locative à l'expiration du contrat. Le juge rappelle que le bailleur qui retient tout ou partie de la caution doit en justifier le montant par des éléments probants, et que la charge de la preuve de la valeur des éléments endommagés pèse sur lui. En l'espèce, faute pour le bailleur d'établir la valeur réelle des stores et rideaux détériorés, le tribunal procède à une évaluation équitable du préjudice, fixée à 900 euros, et condamne le bailleur à restituer 2.320 euros au locataire. La décision illustre l'exigence de preuve pesant sur le bailleur et le pouvoir d'appréciation du juge, qui peut recourir à l'équité lorsque le dommage est certain mais son montant incertain. Elle s'inscrit dans le contentieux classique de la caution locative, où l'équilibre entre la protection du bailleur contre les dégradations et celle du locataire contre les retenues abusives constitue le cœur du raisonnement. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à [ADRESSE3] a été conclu entre la bailleresse, PERSONNE2.), et le locataire, PERSONNE1.), le 20 mars 2024. Le bail a pris cours le 1er avril 2024. Le locataire a versé une caution locative de 3.600 euros le 22 mars 2024, versement qui n'a pas été contesté. Le locataire a quitté les lieux le 25 octobre 2024. L'état des lieux de sortie, dressé à cette date, relève la présence de trous dans les rideaux et stores de la « chambre 2 », de la « salle de loisir/sport » et du « séjour/salle à manger ». La bailleresse a refusé de restituer la caution, invoquant ces dégradations. Elle s'appuie sur un devis de la société SOCIETE1.) du 26 janvier 2025 évaluant le remplacement des stores et rideaux à 3.963,11 euros. Le locataire conteste ce devis et estime le coût de remplacement à 262,87 euros, selon des indications figurant sur le site internet d'une autre société, SOCIETE2.). Il déduit en outre des frais de nettoyage de 380 euros, et réclame la somme de 2.957,13 euros. Saisi par requête déposée le 21 mars 2025, le tribunal de paix a fixé l'audience au 15 mai 2025, puis a pris l'affaire en délibéré pour un prononcé le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir, d'une part, si le bailleur pouvait retenir une partie de la caution au titre de dégradations non établies dans leur coût réel, et, d'autre part, comment le juge devait évaluer le préjudice lorsque les éléments de preuve fournis par les parties sont insuffisants. Le tribunal relève que la bailleresse n'a pas contesté le versement de la garantie et qu'elle a fondé sa retenue sur les dégâts constatés à l'état des lieux de sortie. Il constate toutefois que la bailleresse n'a pas établi le prix des rideaux et stores existants en début de bail, de sorte que leur valeur réelle demeure non démontrée. Le devis produit n'emporte pas la conviction du juge, dans la mesure où il porte sur le remplacement intégral et ne repose sur aucun justificatif de l'état ou du prix d'origine des éléments endommagés. Le locataire, de son côté, n'a pas davantage fourni de justificatifs solides, la référence à un prix relevé sur un site internet ne suffisant pas à établir le coût réel du remplacement. Constatant l'existence certaine de dégradations, attestée par les photographies figurant au dossier, mais l'incertitude sur leur montant, le tribunal décide d'évaluer ex aequo et bono le préjudice à 900 euros. Il retient ainsi comme montant de la retenue légitime la somme forfaitaire de 900 euros, et calcule la créance du locataire comme suit : 2.957,13 + 262,87 − 900 = 2.320 euros. Il condamne en conséquence la bailleresse à restituer ce montant, ainsi qu'aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle deux principes cardinaux. Le premier est celui de la charge de la preuve : le bailleur qui entend imputer à la garantie le coût de réparations doit établir non seulement l'existence du dommage, mais aussi son montant, ce qui suppose la production de justificatifs fiables, tels que factures d'origine, relevés d'état ou devis comparatifs. Un devis unique, portant sur un remplacement intégral sans justification de la vétusté ni de la valeur initiale, reste insuffisant. Le second principe est celui de la proportionnalité : la retenue ne saurait être supérie