Le jugement rendu le 12 juin 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime de l'occupation d'un logement mis à disposition par l'État luxembourgeois, dans le cadre de l'accueil public, à l'égard d'un occupant qui s'était engagé par écrit à libérer les lieux à une date déterminée. Le juge de paix retient que la date d'échéance contractuellement fixée n'ayant pas été respectée, l'occupant doit être regardé comme occupant sans droit ni titre à compter du lendemain de cette échéance. Il fait droit à la demande en déguerpissement en accordant un délai de deux mois, tout en écartant la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité établie, et en refusant l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du même code. La décision présente un intérêt pratique certain : elle confirme que l'engagement de quitter les lieux, souscrit par écrit, constitue un titre d'occupation dont l'échéance fonde directement la qualification d'occupation sans titre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure de résiliation plus lourde. Elle illustre également la modulation du juge entre fermeté sur le fond et souplesse dans les modalités d'exécution. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 25 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant sur poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance fixée dans l'engagement signé le 20 septembre 2022 pour quitter les lieux, constater son statut d'occupant sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), obtenir sa condamnation au déguerpissement, aux frais et dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec exécution provisoire. À l'audience du 15 mai 2025, l'État, représenté par Maître Hicham Rassafi en remplacement de Maître Marc Thewes, a réitéré ses demandes. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement qu'il avait signé, mais s'est opposé à son déguerpissement. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait trancher deux séries de questions. La première portait sur le point de savoir si, en l'absence de titre d'occupation en cours, l'occupant qui n'a pas respecté l'échéance contractuelle de libération des lieux peut être regardé comme occupant sans droit ni titre et faire l'objet d'une condamnation au déguerpissement. La seconde concernait les conditions d'allocation d'une indemnité de procédure et d'un prononcé de l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal relève la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux, puis constate qu'il est constant en cause que l'État a mis le logement à disposition du défendeur, que ce dernier s'était engagé à le quitter au plus tard le 1er septembre 2023 et qu'il ne l'a pas fait. Il en déduit que l'occupant est sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023. La clémence déjà manifestée par l'État à son égard justifie, selon le juge, que la demande en déguerpissement soit déclarée fondée. Il accorde toutefois à l'occupant un délai de deux mois pour libérer les lieux, reconnaissant ainsi une marge d'exécution proportionnée à la situation. Sur le second point, la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, la condition d'iniquité n'étant pas établie. L'exécution provisoire est également refusée, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. Le tribunal autorise en revanche l'État à faire procéder à l'expulsion, au besoin, dans les formes légales et aux frais de l'occupant, et met les dépens à la charge de ce dernier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être saluée pour sa rigueur et sa lisibilité. Elle démontre que, dans le contentieux de l'occupation sans droit ni titre d'un logement public, la preuve de la qualité d'occupant peut résulter directement d'un engagement écrit de libération, dont l'échéance fait basculer la situation juridique de l'occupant. L'absence de contestation de l'engagement par le défendeur a joué un rôle déterminant, ce qui rappelle l'importance, pour l'administration bailleresse, de disposer d'actes écrits précis et datés. Sur le plan de la technique juridict