## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-12, n° 2018 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2018/25 L-CIV-45/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse comparaissant en personne et la SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de salon de Provence sous le numéroNUMERO1.), partie défenderesse comparaissant par sa gérante PERSONNE2.). ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos Calvo de Luxembourg du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la SOCIETE1.) SAS à comparaître le 30 janvier 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mai 2025 et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, PERSONNE1.), avocat à la Cour, a fait donner citation à la SOCIETE1.) SAS de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 1.140,67 euros HTVA du chef d’un mémoire d’honoraires resté impayé, avec les intérêts légaux à compter du 9 août 2024, jour de l’émission du mémoire litigieux, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, à une indemnité de 1.500 euros au titre du préjudice moral enduré, à une indemnité de procédure de 950 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Le dossier parut pour la première fois à l’audience du 30 janvier 2025 lors de laquelle PERSONNE2.), gérante unique de la société, se présenta pour celle-ci. L’affaire fut reportée d’un commun accord des parties à l’audience du 15 mai 2025 en raison d’une contestation d’honoraires introduite par la partie défenderesse auprès des services du barreau en vue de leur taxation. La décision relative à la taxation fut rendue le 23 avril 2025 et l’affaire appelée et retenue utilement à l’audience du 15 mai 2025. À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa avoir reçu mandat de la part de la société défenderesse, courant juin 2024, en vue d’étudier les opportunités légales et fiscales d’une expansion des activités commerciales de la société vers le Luxembourg. À cette fin, il y aurait eu plusieurs échanges entre parties et différentes options juridiques auraient été étudiées et analysées, notamment en vue d’une possibilité de transfert du siège social de la société et la création d’une Société de Gestion de Patrimoine Familial SPF. Une demande en obtention d’informations complémentaires pour finaliser ses analyses aurait été formulée à l’encontre de la partie requise qui n’y aurait donné aucune suite. L’avocat aurait sur ce émis un mémoire d’honoraires détaillé pour un total de 1.140,67 euros HTVA, retenant un tarif horaire de 250 euros HTVA pour 5 heures et 16 minutes de travail, les frais de bureau portant sur 109 euros et 2 une remise de 250 euros ayant été donnée. Le total TTC aurait dès lors porté sur 1.150,67 euros. Malgré une mise en demeure du 16 août 2024, la partie adverse persisterait dans son intention de ne rien payer de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Il fut encore précisé que la demande serait basée sur l’article 1142 du Code civil en vertu duquel toute obligation de faire ou de ne pas faire donnerait lieu à dommages-intérêts en cas d’inexécution par le débiteur. À ce titre, la partie demanderesse se prévaudrait du préjudice lui accru par la résistance infondée de la partie adverse pour demander des dommages-intérêts de 1.500 euros. Ce montant serait justifié au regard des menaces émises par la gérante de la partie citée à l’encontre de l’avocat. Lors des débats à l’audience du 15 mai 2025, PERSONNE2.), gérante de la SOCIETE1.) SAS, réitéra les contestations émises tant par rapport à la facture dans le cadre d’échanges SMS que par devant les services du Barreau de Luxembourg, saisi d’une demande en taxation par chacune des parties en litige. La partie citée estima n’avoir eu qu’un échange non approfondi concernant les opportunités d’expansion de la société vers le Luxembourg et d’avoir reçu un avis assez vague sur les différentes options. Il n’y aurait à aucun moment été question de mandat voire de travail de recherche à fournir, les échanges étant menés sur une base purement conviviale, alors que la gérante et l’avocat seraient cousins germains. En conséquence, la partie citée considéra la demande adverse comme non-fondée alors qu’aucun mandat n’aurait été donné et que les prestations alléguées n’auraient pas été demandées. Elles n’auraient par ailleurs pas servi vu que l’intéressée n’aurait pas poursuivi le projet d’expansion. PERSONNE1.) contesta en bloc les allégations adverses, entendant dans un premier temps prouver que la partie citée était déjà cliente de son étude antérieurement aux faits en litige. Il renvoya aux échanges entrepris, notamment à l’information donnée qu’il devrait facturer le temps investi en recherches et les renseignements sur le tarif horaire appliqué. Il insista sur ce que de l’autre côté de la barre, on jouerait les sentiments en invoquant la relation familiale et la mauvaise foi, le suivi des messages SMS donné au Barreau n’ayant pas été complet. L’avocat insista sur ce qu’en dehors de toute réunion familiale, les deux parties se seraient entretenues via l’application Zoom qui lui aurait permis d’obtenir un certain nombre de renseignements pour permettre à la défenderesse d’apprécier si oui ou non une expansion était intéressante pour elle. La circonstance qu’elle ne 3 l’ait au final pas réalisée ne serait pas déterminante par rapport à sa prétention aux honoraires dus pour les prestations fournies. Il conclut en conséquence au bien-fondé de ses prétentions et partant à la condamnation de la partie adverse conformément à sa demande. --------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande d’honoraires formulée par un avocat contre un client qui la conteste au motif qu’il n’aurait jamais donné mandat à l’homme de loi de travailler pour lui. Il est de principe que le mandat est présumé acquis pour l’avocat agissant pour une partie par devant une juridiction. Il en va autrement par rapport aux prestations de services juridiques ne concernant aucune représentation. Il appartient dans ces cas-de-figure à l’avocat de justifier du mandat reçu. En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut de ce que la partie adverse était déjà cliente de l’étude ainsi que d’avoir eu un entretien via une application avec la gérante, ayant donné lieu à la rédaction d’un avis, accepté par la partie adverse, pour en déduire l’acceptation de mandat de sa part. Il résulte en effet des échanges SMS entre parties qu’un tel entretien a eu lieu le 16 juillet 2024 et qu’une heure a été facturée par l’avocat. Il en résulte également qu’un avis juridique a été émis, facturé à raison de deux heures, outre différents courriers. De même faut-il relever que suivant un échange de SMS du 19 juillet 2024, la gérante de la société citée s’est enquise auprès de l’avocat « pour combien j’en aurais en total si nous faisons Choco nous avons parlé par appel ». PERSONNE1.) y a répondu en indiquant son taux horaire à raison de 260 euros HTVA au lieu de 285 euros HTVA. Cet échange n’a pas autrement été mis en question par la gérante de la SOCIETE1.) SAS à la barre d’audience. Le Tribunal déduit de l’ensemble de ces pièces, surtout de l’acceptation sans autres réserves de l’avis juridique émis, que la partie citée a manifestement donné mandat à l’avocat d’étudier les différents cas de figure se présentant à elle en vue d’une installation voire expansion vers le Grand-Duché. La circonstance qu’au final aucune de ces options n’ait connu de suite est sans conséquence sur la redevance des honoraires, ceci suivant le principe que le recours à un professionnel du droit est toujours onéreux. 4 Le fait que l’avocat et la gérante de la société soient cousins germains ne saurait impliquer que le premier doive nécessairement faire du travail pro bono pour celleci, ceci d’autant plus que par message SMS, la partie demanderesse a annoncé devoir émettre une facture et indiqué son tarif horaire. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que PERSONNE1.) a été mandaté par la SOCIETE1.) SAS pour une étude d’opportunités relative à une expansion de la société vers le Luxembourg et qu’en conséquence, les honoraires demandés sont dus. Il y a partant lieu de condamner la SOCIETE1.) SAS à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.140,67 euros HTVA avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande, 3 décembre 2024, et jusqu’à solde. La partie demanderesse se prévaut d’un préjudice moral enduré, résultant notamment de menaces proférées à son encontre par la partie adverse, pour conclure à l’allocation de dommages-intérêts pour 1.500 euros. Pour prospérer dans cette demande, il faut que la partie qui s’en prévaut justifie d’un préjudice moral subi, notion assez vague, à savoir que la partie qui s’en prévaut n’a pas subi de blessures physiques proprement dites mais une atteinte à des droits extra-patrimoniaux, tels qu’à l’affection, l’honneur, la réputation etc. La partie demanderesse estime un tel préjudice établi par le non-paiement de sa facture et la tentative d’intimidation qui résulterait selon elle d’un message SMS du 26 août 2024 de la part de la gérante de la partie citée et disant ce qui suit : « Si l’argent et le pouvoir te rendent arrogant, la maladie et la mort te montreront que tu n’es rien sur la terre ». Le Tribunal considère que la relation décrite proche des parties par leur cousinage est un désavantage majeur dans un litige, sommes toutes, d’ampleur réduite. Il n’en est pas moins que le texte envoyé par PERSONNE2.) à son cousin semble sorti d’un « fortune cookie » sans constituer une véritable menace à son encontre. De même, une partie a le droit de contester une demande sans qu’il en résulte immédiatement un dommage moral. Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’a pas justifié de sa demande qui est à rejeter comme non-fondée. Il conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 950 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Suivant les explications données et les pièces soumises, l’avocat a procédé à un travail de droit pour lequel il entend obtenir paiement. La partie adverse s’y oppose 5 pour des motifs qui lui sont propres, obligeant le demandeur à saisir la justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 150 euros étant jugé adéquat. À défaut de précision d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la SOCIETE1.) SAS, partie qui succombe. PAR CES MOTIFS: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort, se déclare compétent territorialement pour connaître de la demande, la dit recevable en la pure forme et fondée, partant, condamne la SO