## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-12, n° 2020 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2020/25 L-CIV-187/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente par PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, partie demanderesse comparaissant par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, en remplacement de Maître Sébastien COUVREUR, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos CALVO de Luxembourg du 14 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 24 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mai 2025 et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été avancé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 14 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en paiement du montant de 6.382,93 euros redus à titre d’honoraires pour prestations juridiques fournies, avec les intérêts légaux à partir du jour de la facture, 29 janvier 2024, sinon du jour de la décision de taxation, 11 décembre 2024, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant à majorer de trois points à l’échéance du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 2.000 euros, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de son acte introductif d’instance, la société d’avocat exposa avoir, au courant du mois de juin 2023, reçu PERSONNE2.) pour un entretien relatif à un litige en matière de droit de l’urbanisme, droit immobilier et droit civil ayant donné lieu à des diligences, notamment des recherches en droit, la rédaction de deux avis juridiques, des conseils juridiques et différentes correspondances outre des réunions internes. Le 29 janvier 2024, le dossier aurait été clôturé et une facture d’honoraires n° 2024000059 pour le montant de 6.382,93 euros TTC émise. Cette note d’honoraires aurait été contestée par PERSONNE2.) le 19 février 2024 ce qui aurait donné lieu à une taxation par les services du Barreau de Luxembourg. La décision rendue le 11 décembre 2024 aurait taxé les honoraires redus à 5.455,49 euros HTVA, soit l’intégralité du montant de la facture. 2 Or, malgré un rappel du 17 décembre 2024, aucun paiement n’aurait été réalisé de sorte que la société d’avocat demanderait la contrainte judiciaire. Lors des débats à l’audience du 22 mai 2025, le mandataire de la société d’avocats demanda acte de ce qu’il entendrait réduire l’indemnité de procédure à 1.000 euros et renoncerait à la majoration du taux des intérêts de 3%. Pour le surplus, le montant de la demande originaire serait maintenu. PERSONNE2.) expliqua avoir signé deux compromis relatifs à des terrains à construire avec contrat de construction à ADRESSE3.), mais que le promoteur aurait été déclaré en faillite peu après. Il aurait décidé de consulter SOCIETE1.) pour connaître ses options, selon lui, pour obtenir la résolution des deux compromis. Il se serait par la suite avéré que la canalisation, existant au niveau de la rue principale, n’aurait pas été étendue à celle où se seraient trouvés ses deux terrains, ce qui aurait causé un souci au niveau de la viabilisation des terrains. Un premier rendez-vous aurait eu lieu avec PERSONNE1.) en personne et un mois plus tard à peu près, un avis lui aurait été remis qui n’aurait pas répondu aux questions posées. Il se serait surtout agi de réponses sur des questions déjà résolues par l’intéressé lui-même. Il aurait manifesté son mécontentement lors d’un entretien téléphonique du 18 janvier 2024, ce qui figurerait par ailleurs également dans le détail des prestations annexé à la facture. Celui-ci n’aurait pas été versé par l’avocat dans ses pièces. La partie citée estimerait le montant de la facture surfait par rapport à l’utilité des informations fournies et serait d’accord à payer pour deux heures de travail qu’il aurait évaluées à 1.000 euros HTVA suivant les indications lui données quant au taux horaire de l’étude. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) déclara avoir oralement contesté l’avis de dix pages lui soumis alors qu’il n’aurait pas abordé les questions posées. Il aurait voulu arrêter le dossier ce qui résulterait de sa demande à le voir mettre en stand-by, conformément à la précision inscrite le 7 juillet 2023. Pour le défendeur, la demande de stand-by aurait été une demande de clôture, non de continuer à fournir des prestations. Il se serait senti mal compris des services du Barreau qui manifestement auraient cru comprendre qu’il contestait le mandat de l’avocat, non les prestations. Sur demande du Tribunal, l’intéressé déclara contester l’utilité des prestations fournies lesquelles n’auraient pas été demandées. 3 L’avocat de la société demanderesse contesta en bloc la version des faits du défendeur. Non seulement le client aurait été reçu durant une heure à l’étude, mais des recherches approfondies en droit s’en seraient suivies pour lui donner un avis, tel qu’expressément demandé. Une fois l’avis remis, le mandant n’aurait pas fait état de son mécontentement mais aurait par la suite contacté l’étude au sujet d’un autre problème relatif à ses terrains, notamment l’usage par une firme de construction pour y déposer du matériel. Cette nouvelle prise de contact résulterait également du relevé des prestations et aurait eu lieu le 9 août 2023. La circonstance que le client ait demandé de laisser le dossier en stand-by n’aurait certainement pas donné lieu à sa clôture, ce qu’il aurait nécessairement dû remarquer puisque la facture n’aurait été émise que le 29 janvier 2024, postérieurement à l’appel du 18 janvier 2024. Pour l’étude d’avocats, un mandat aurait été donné, des prestations auraient été fournies et une facture aurait été établie qui serait manifestement due. La demande en paiement serait intégralement maintenue. -------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’honoraires d’avocat, contestée par le mandant qui fait état de ce que les prestations fournies n’auraient pas été demandées et partant n’auraient pas été utiles à son dossier. Il propose de payer deux heures de travail. Il résulte des pièces soumises qu’une taxation a été réalisée par les services du Barreau par suite des contestations émises par PERSONNE2.). Dans le cadre de la procédure engagée par devant le service des taxations, il appert que les contestations émises portent sur l’étendue du travail fourni par l’avocat qui, suivant la partie actuellement requise, n’aurait pas été demandé. La question du mandat donné n’est pas appréciée dans le cadre d’une taxation. Ce service a considéré l’envergure des heures investies et du travail fourni par l’avocat comme adéquat au regard des problèmes de droit se posant en l’espèce. Il s’agit de la raison pour laquelle le Barreau a approuvé le mémoire d’honoraires tel qu’émis par l’étude d’avocats. Suivant les déclarations faites à la barre d’audience, PERSONNE2.) aurait souhaité sortir des engagements pris par le biais des compromis signés, ceci surtout au regard de ce que les conditions de viabilisation des terrains n’auraient pas pu être réalisées par suite de la mise en faillite du promoteur. 4 Il entend contester l’avis juridique lui remis au motif qu’il n’a pas répondu à ses questions et se heurte au fait que l’avocat ayant réalisé ce document n’ait jamais pris contact avec la commune pour connaître les détails administratifs. Force est de relever que le Tribunal se trouve confronté à deux affirmations contradictoires quant au contenu du mandat donné. Il faut dès lors déterminer à qui incombe la charge de la preuve du mandat alloué pour pouvoir apporter la solution du litige. Suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il incombe dès lors à la partie demanderesse de justifier de ce que son avis juridique, pour lequel elle demande paiement, répond à la demande qui lui a été faite dès l’origine par le client. Or, il n’existe aucun écrit à ce titre et le relevé des prestations, non versé par l’étude d’avocats dans ses pièces, n’apporte aucun éclaircissement à ce titre. Dans ces circonstances, l’avocat n’a pas justifié avoir satisfait à la demande qui lui a été faite par son mandant ni qu’il est en droit de demander un paiement intégral. PERSONNE2.) a déclaré à la barre qu’un travail a manifestement été réalisé par l’étude d’avocats, même si le résultat fourni n’a pas correspondu à sa demande et s’est déclaré d’accord à payer le montant de 1.000 euros. Il échoit de retenir cette proposition et de déclarer la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée pour 1.000 euros à majorer de la TVA de 17%, soit 1.170 euros TTC. PERSONNE2.) est partant à condamner dans ces mêmes proportions. La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à voir appliquer des intérêts sur le montant de la condamnation à compter du jour de la facture, sinon du jour de la taxation, sinon du jour de la demande en justice et jusqu’à solde. Elle a demandé acte, à la barre d’audience, de ce qu’elle entendrait renoncer à la majoration dudit taux d’intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Au regard des développements qui précèdent, il échoit de faire courir les intérêts légaux sur 1.170 euros à partir du jour de la demande en justice, 14 mars 2025, et jusqu’à solde. Il est donné acte à la partie demanderesse de ce qu’elle renonce à la majoration du taux des intérêts. 5 La société d’avocats sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros dans la citation, mais a demandé acte à la barre d’audience à la voir réduire à 1.000 euros. Il échoit de lui en donner acte. Or, la société d’avocats n’a pas établi l’iniquité de laisser les frais non autrement compris dans les dépens à sa seule charge, de sorte que la demande est à rejeter comme non-fondée. Eu égard à ce que PERSONNE2.) a eu partiellement gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer pour ¾ à la société anonyme SOCIETE1.) SA et pour ¼ à PERSONNE2.). En l’absence d’un quelconque moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle renonce à la majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement et qu’elle réduit sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à 1.000 euros, dit la demande partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la s