Le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 1994/25) illustre, de manière didactique, la répartition des compétences entre la juridiction sociale et la procédure collective en cas de faillite de l'employeur. Saisi par un salarié de créances de salaires, d'indemnités de préavis et de congés non pris, le tribunal, après avoir constaté l'accord des parties sur un décompte établi par le curateur, fixe la créance au passif de la faillite à 9.763,61 euros brut, sous déduction d'un acompte net de 1.002,90 euros. Il rappelle avec netteté que le juge du travail, compétent pour arrêter l'existence et le montant de la créance, ne peut ni condamner le curateur au paiement, ni admettre la créance au passif, cette dernière opération relevant de la juridiction commerciale compétente en matière de faillite. Le tribunal se borne donc à réserver au créancier la faculté de se pourvoir devant qui de droit, refuse l'exécution provisoire et les intérêts postérieurs au jugement déclaratif, tout en ordonnant la remise, sans astreinte, des documents sociaux. La décision confirme ainsi une logique de séparation fonctionnelle entre la liquidation de la créance et sa mise en œuvre dans la masse. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), était lié par un contrat de travail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Par requête déposée le 23 février 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, il a fait convoquer son ancien employeur aux fins d'obtenir le paiement de plusieurs sommes : des salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2023 (4.235,39 euros), une indemnité pour congés non pris (386,36 euros), une indemnité de préavis (5.141,86 euros), ainsi que des dommages-intérêts matériel (5.141,86 euros) et moral (2.570,93 euros). Il sollicitait en outre la prise en compte d'un acompte net de 1.002,90 euros, la délivrance sous astreinte de ses fiches de salaire, de son certificat de rémunération 2023 et de son certificat de travail, ainsi qu'une indemnité de procédure. Entre l'introduction de l'instance et l'audience de plaidoiries, la société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 27 septembre 2024. Elle était représentée par son curateur, Maître Olivier KRONSHAGEN, lui-même remplacé à l'audience par une consœur. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était également appelé à la cause ; il a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. Après trois remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 juin 2025, où les parties ont demandé qu'elle soit retenue en état d'expédient. Le salarié a renoncé à ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu'à l'indemnité de procédure, et a maintenu sa demande de délivrance de documents. Le curateur a remis un décompte que les parties ont accepté. Le jugement a été prononcé le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de compétence matérielle et fonctionnelle : dans quelle mesure le juge du travail peut-il statuer sur une créance salariale lorsque l'employeur est en faillite, et quels effets peut-il attacher à sa décision à l'égard de la masse ? Le tribunal répond en distinguant deux niveaux. D'une part, il est compétent pour « statuer sur l'existence et l'importance d'une créance d'un salarié envers son ancien employeur » ; il peut donc arrêter le montant des salaires, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés, sur la base du décompte accepté par les parties et des déclarations faites à l'audience. D'autre part, ce pouvoir est strictement délimité : le juge du travail « ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l'admission de sa créance au passif de la faillite ». Il doit « se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l'admission de sa créance au passif de la faillite », en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 12 décembre 1979. Par voie de conséquence, le tribunal fixe la créance au passif à 9.763,61 euros brut, sous déduction de l'acompte de 1.002,90 euros réglé en net, et précise que l'évaluation tient compte des intérêts au taux légal depuis la demande en justice (23 février 2024) jusqu'au jugement déclaratif de faillite (27 septembre 2024). Il refuse d'assortir la décision de l'exécution provisoire et de condam