Le jugement n° 337/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 12 juin 2025, présente un intérêt particulier en ce qu'il combine, dans une même affaire pénale, plusieurs questions de procédure et de fond : l'examen d'office de la compétence territoriale, l'application du régime du concours idéal d'infractions entre un vol qualifié et un blanchiment-détention, la requalification des peines criminelles après décriminalisation par la chambre du conseil, et l'octroi partiel du sursis simple. La juridiction se déclare incompétente ratione loci pour deux des trois chefs de prévention, au motif que ni le lieu des infractions, ni celui de l'arrestation, ni celui de la résidence du prévenu ne se situent dans son ressort, le prévenu ayant été extradé des États-Unis. Sur le fond, elle retient la culpabilité pour le vol à l'aide d'effraction commis le 19 février 2016 et pour le blanchiment-détention du produit direct de cette infraction, applique l'article 65 du Code pénal et prononce une peine d'emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis du sursis simple. La décision illustre ainsi, de manière concrète, la mise en œuvre de l'ordre public procédural en matière de compétence et les mécanismes de individualisation de la peine en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par citation à prévenu du 24 avril 2025, le ministère public a fait comparaître P.1), ressortissant roumain, devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Le prévenu avait été renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 4 avril 2025, avec application de circonstances atténuantes, du chef de vols commis à l'aide d'effraction, d'une tentative de vol commis à l'aide d'effraction et de blanchiment. Les poursuites reposaient sur trois séries de faits. Le premier chef (sub I) visait une tentative de vol à l'aide d'effraction commise le 13 janvier 2016 au domicile d'une victime à L-ADRESSE1.), le prévenu ayant été dérangé par la présence du propriétaire. Le deuxième chef (sub II.1) concernait un vol qualifié commis le 29 janvier 2016 à L-ADRESSE2.), portant sur des bijoux d'une valeur d'environ 11.180 euros, avec effraction par forçage d'une porte arrière. Le troisième chef (sub II.2) était un vol qualifié commis le 19 février 2016 à ADRESSE3.), portant sur une montre, des colliers et des boucles d'oreilles pour une valeur totale d'environ 348 euros, avec effraction par ouverture de la porte d'une véranda puis forçage de la porte d'accès à la cuisine. Enfin, le blanchiment (sub III) visait l'acquisition et la détention des produits directs des infractions primaires. À l'audience du 8 mai 2025, le prévenu, assisté d'un interprète en langue roumaine, a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Il a reconnu l'ensemble des infractions mises à sa charge. Son conseil a fait valoir qu'il s'était construit une nouvelle vie aux États-Unis avant son arrestation intervenue en février 2024 en vue de son extradition, et qu'il avait déjà été privé de liberté depuis lors. Le jugement a été prononcé le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la compétence territoriale de la juridiction saisie. Le tribunal relève que, en matière pénale, les règles de compétence sont d'ordre public et impératif, de sorte que la juridiction doit les relever d'office, même en l'absence de moyen soulevé par les parties. Il se fonde sur l'article 26, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, qui attribue compétence au procureur d'État du lieu de l'infraction, de la résidence au moment des poursuites d'une des personnes soupçonnées, du lieu d'arrestation de l'une d'elles, ou du siège de la personne morale. Constatant que le prévenu a été extradé des États-Unis, de sorte qu'aucun de ces critères ne rattache les faits sub I et sub II.1 à l'arrondissement de Diekirch, il se déclare incompétent ratione loci pour ces deux chefs. La compétence est ainsi retenue uniquement pour le fait sub II.2, commis à ADRESSE3.), dans le ressort de la juridiction. Le second problème concerne la qualification et le régime de cumul. Le prévenu est reconnu coupable, comme auteur du vol qualifié du 19 février 2016 et, pour le blanchiment, de détention du produit direct de ce vol. Le tribunal constate que ces deux infractions se trouvent en concours idéal pour les biens volés, le même fait matériel étant susceptible de constituer deux infractions distinctes. Il en tire la conséquence prévue par l'article 65 du Code pénal,