Une décision de prorogation du sursis en réorganisation judiciaire, prononcée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, le 12 juin 2025 (n° TAL-2025-01115), mérite attention en ce qu'elle précise les conditions de la prorogation du sursis prévue à l'article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal admet la demande au motif que le délai initial de quatre mois était insuffisant pour finaliser un projet de transfert d'activités impliquant la cession de contrats de prestation de services, la reprise de salariés et plusieurs autorisations ou accords préalables, parmi lesquels l'homologation par le tribunal du travail et l'accord du tribunal de commerce. La décision rappelle que la réorganisation judiciaire a pour finalité de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise, et que la durée du sursis doit ménager un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. La prorogation de trois mois, jusqu'au 20 septembre 2025, est ainsi accordée sous réserve d'un suivi régulier de l'évolution de la procédure par le mandataire de justice. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a déposé, le 3 février 2025, une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Par jugement du 20 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a ouvert cette procédure et accordé à la société un sursis expirant le 20 juin 2025. Le 27 mai 2025, Maître Stéphanie STAROWICZ, mandataire de justice, a saisi le tribunal d'une requête en prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de trois mois, sur le fondement de l'article 33 de la loi du 7 août 2023. Elle faisait valoir que le transfert des activités de la société n'avait pu être finalisé dans le délai imparti. Les démarches exposées à l'audience se présentaient de la manière suivante. Une offre de reprise portait sur quatre contrats de prestation de services de gardiennage, avec reprise des salariés affectés à ces contrats, mais la cession exigeait l'accord préalable des prestataires concernés. Le prestataire SOCIETE2.) paraissait disposé à transférer son contrat ; le prestataire SOCIETE3.), lié par deux contrats, les avait dénoncés avec un préavis expirant le 31 août 2025 ; le prestataire SOCIETE4.) n'avait pas encore marqué son accord, une entrevue étant prévue. Pour le contrat conclu avec les Hôpitaux Robert Schumann, le terme était échu, et le prestataire SOCIETE5.) devait le cas échéant être recherché par la voie d'un marché public. Le mandataire a en outre rappelé qu'un transfert projeté devait être homologué par le tribunal du travail, conformément à l'article 56, paragraphe 3, de la loi, avant d'être soumis au tribunal de commerce. Maître François ANCION, responsable du personnel, a indiqué que les dettes nées après l'ouverture du sursis et les salaires étaient réglés. Le mandataire de la société a par ailleurs soutenu qu'à défaut de prorogation, la société serait contrainte de faire aveu de faillite. Le ministère public n'était pas représenté à l'audience du 5 juin 2025, à l'issue de laquelle l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il lui fallait d'abord vérifier la recevabilité de la requête au regard du délai légal, puis apprécier si les circonstances justifiaient une prorogation et, dans l'affirmative, en déterminer la durée. Sur la recevabilité, le tribunal relève que l'article 33, paragraphe 1er, de la loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande soit déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. La requête ayant été présentée le 27 mai 2025, soit plus de quinze jours avant le 20 juin 2025, elle est recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que l'objectif de la réorganisation judiciaire, tel qu'exprimé à l'article 12 de la loi, est la préservation de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il constate que des négociations sont en cours, que le mandataire sollicite activement les acteurs susceptibles de reprendre les contrats et échange avec les prestataires. Si aucun repreneur n'a été trouvé pour l'intégralité des contrats, les démarches demeurent actives. Le tribunal souligne en outre que la réalisation d'un accord de reprise suppose l'homologation du transfert par le tribunal du travail et l'accord du tribunal de commerce pour l'exécution de