Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, du 12 juin 2025 (n° TAL-2025-01208), illustre la souplesse que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite ménage au débiteur placé en réorganisation judiciaire. Saisi d'une demande de prorogation du sursis, le tribunal la déclare recevable, puis fonde la prorogation sur la nécessité, pour le débiteur, de procéder à des ajustements de son plan rendus indispensables par des requêtes en admission de créances pendantes. Il accorde trois mois supplémentaires, jusqu'au 27 septembre 2025, et fixe le calendrier de la procédure : dépôt du plan au plus tard le 28 août 2025 et vote ainsi que débats à l'audience du 17 septembre 2025. La décision met en lumière le rôle régulateur du juge dans l'équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers, et rappelle que la finalité de la réorganisation demeure la préservation de la continuité de l'entreprise. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, a fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2025, emportant octroi d'un sursis courant jusqu'au 27 juin 2025. Par requête déposée au greffe le 27 mai 2025, la société a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de trois mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023. À l'audience des plaidoiries, la société a exposé avoir déposé, le 30 mai 2025, un plan de réorganisation « à titre conservatoire », lequel devait encore être ajusté. Elle relevait en effet que plusieurs sociétés se prétendant créancières avaient introduit des requêtes en inscription sur la liste des créanciers et en fixation de leur créance, auxquelles elle s'était opposée, et que le prononcé de ces affaires n'était pas encore intervenu. Les montants allégués étant élevés, leur admission rendrait le plan déposé irréalisable. Le débiteur sollicitait donc un délai de trois mois pour établir une version définitive et actualisée du plan. La procédure s'est déroulée en chambre du conseil le 5 juin 2025, sur rapport du juge-délégué, en présence du conseil de la demanderesse, le ministère public n'ayant pas été représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la demande de prorogation du sursis était recevable, puis si elle était justifiée au regard de l'objectif de la réorganisation judiciaire, en présence de créances litigieuses susceptibles de modifier substantiellement le plan proposé. **Sur la recevabilité**, le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1er, de la loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande soit déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis octroyé. La requête ayant été présentée le 27 mai 2025, soit plus de quinze jours avant le 27 juin 2025, elle satisfait à cette exigence formelle et est donc recevable. **Sur le bien-fondé**, le tribunal part de la finalité de la procédure, exprimée à l'article 12 de la loi : préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il constate que le plan déposé devra être modifié. Il s'appuie sur l'article 40, paragraphe 6, de la loi, qui prévoit que, lorsque le montant d'une créance est fixé par le tribunal à la suite d'un désaccord entre le débiteur et ses créanciers, ou toute personne se prétendant telle, le débiteur corrige ou complète la liste des créanciers visée à l'article 13, paragraphe 2, point 6°. Dès lors que les requêtes pendantes sont de nature à affecter la liste et, partant, la faisabilité du plan, il convient de laisser au débiteur un délai suffisant pour opérer ces modifications. Le tribunal précise enfin que la durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire et des caractéristiques du secteur d'activité. Après appréciation de l'ensemble des éléments, il proroge le sursis de trois mois, jusqu'au 27 septembre 2025. Sur le fondement des articles 20, paragraphe 3, et 38 de la loi, il fixe le dépôt du plan au 28 août 2025 au plus tard et les vote et débats à l'audience du 17 septembre 2025, à 15 heures, sauf prorogation du sursis. Il ord