Par une décision rigoureuse rendue le 12 juin 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la théorie de l’indivisibilité des infractions en matière de compétence territoriale internationale. Saisi d’un abus de confiance portant sur le détournement d’un véhicule de location dont la rétention illicite s’est prolongée sur le territoire allemand, le Tribunal réaffirme la plénitude de sa juridiction en se fondant sur le lien de connexité indissociable unissant les actes commis au Grand-Duché et à l’étranger. Au-delà de cette précision procédurale sur la prorogation de compétence, le jugement se distingue par une application individualisée de la peine. En dépit de la gravité intrinsèque du détournement, les juges luxembourgeois privilégient une approche restauratrice en substituant à l’emprisonnement classique une peine de travail d’intérêt général (TIG) de 240 heures. Cette clémence, motivée par le repentir sincère de la prévenue et sa précarité financière, souligne la volonté du siège de favoriser la réinsertion sociale tout en sanctionnant fermement la violation de la foi contractuelle, protégée par l’article 491 du Code pénal. ## I. Faits et procédure L’espèce concerne la prévenue, PERSONNE1.), à qui il est reproché d’avoir détourné un véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR E-HYB, immatriculé au Luxembourg. Le véhicule lui avait été remis par la société SOCIETE1.) S.à r.l. dans le cadre d’un contrat de location initial courant du 5 avril au 5 mai 2024, prolongé ultérieurement jusqu’au 12 mai 2024. À l’échéance contractuelle, la prévenue a omis de restituer le bien, invoquant divers motifs dilatoires (hospitalisation, impératifs professionnels en Allemagne, deuil familial). Le véhicule a finalement été localisé et saisi par les autorités de police à ADRESSE2.) (Allemagne) le 3 juillet 2024, après avoir été signalé dans le Système d’information Schengen. Sur le plan procédural, la prévenue, sans domicile connu, a été citée par voie de publication sur le portail officiel de la justice, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Lors de l’audience du 14 mai 2025, elle a comparu en personne, renoncé à l’assistance d’un avocat et reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, tandis que l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques majeures : la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour des faits partiellement commis à l’étranger, et la qualification pénale de la rétention prolongée du véhicule. **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal rappelle que les règles de compétence sont d’ordre public. Bien que le principe de territorialité (Art. 3 et 4 du Code pénal) prévale, le juge consacre ici la théorie de la **prorogation de compétence par indivisibilité**. S’appuyant sur une jurisprudence classique (Cass. crim. fr., 13 fév. 1926), le Tribunal considère que l’infraction forme un « tout indivisible » dès lors que les actes ont été déterminés par le même mobile et commis dans un même trait de temps, entre le Luxembourg (lieu de conclusion du contrat et de la remise initiale) et l’Allemagne (lieu de la dissipation finale). La bonne administration de la justice commande ainsi que le juge luxembourgeois connaisse de l’intégralité des faits. **Sur le fond (Abus de confiance) :** L’infraction est analysée au regard de l’article 491 du Code pénal. Les éléments constitutifs sont réunis : 1. **La remise précaire :** Le véhicule a été remis en vertu d’un contrat de location (titre précaire) à charge de restitution. 2. **L’acte matériel :** Le détournement est caractérisé par la non-restitution volontaire au-delà du terme contractuel et l’usage du bien à des fins personnelles à l’étranger. 3. **L’intention frauduleuse :** Elle est déduite des excuses mensongères fournies par la prévenue pour masquer sa volonté de s’approprier indûment l’usage du véhicule. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d’enseignements pour le praticien, tant sur le plan de la stratégie répressive que sur celui de la détermination de la peine. **1. L’efficacité de la coopération policière transfrontalière :** Le jugement met en exergue le rôle pivot du Système d’information Schengen dans la résolution des abus de confiance portant sur des véhicules de location. Pour les sociétés de leasing et de location, la célérité du dépôt de plainte est déterminante pour permettre le signalement européen et la saisie effective du bien hors des frontières nationales. **2. La consécration de l'indivisibilité :** La décision confirme que le lieu de situation finale du bien détourné n'est pas un obstacle à la poursuite devant le juge du lieu de la remise. Cette approche extensive de la compétence territoriale simplifie la poursuite des délinquants mobiles au sein de l'espace Schengen, évitant ainsi des conflits de juridiction ou une impunité partielle. **3. Une