Jugt no
1901/ 2025
Not. 12562/23/CD
2 x t.i.g.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant ADRESSE2.),
- prévenu–
en présence de:
PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant ADRESSE4.),,
comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.),
préqualifié.
FAITS:
Par citation du 3 septembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 27 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :
abandon de famille.
A l’audience publique du 27 novembre 2024, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience du 26 février 2025, date à laquelle elle fut refixée à l’audience du 14 mai
2025.
A l’audience publique du 14 mai 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de
son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète Sead SADIKOVIC dûment
assermenté à l’audience, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Ensuite Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil,
contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des
conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées
par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 3 septembre 2024 (not. 12562/23/CD) régulièrement
notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
numéro 12562/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la
Police Grand-Ducale.
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Vu la plainte pour abandon de famille du 28 mars 2023 déposée par le mandataire de
Madame PERSONNE2.) au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Vu l’attestation du 3 juillet 2023 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du
contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal.
Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14 mai
2025.
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis le jour où le jugement
numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est coulé en force de chose jugée
jusqu’au jour de la présente citation, à L-ADRESSE5.), de s’être soustrait à l’obligation
alimentaire de sa fille PERSONNE3.), née le DATE3.) malgré le jugement numéro
2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi qu’une interpellation par la Police
grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 3 juillet 2023.
I.
Les faits
ALIAS1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 février 2019 par-devant l’officier de
l’état civil de la commune de ADRESSE6.) au Luxembourg.
De leur union est né un enfant : PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg.
Revu le jugement n° 2019TALJAF/003420 du 23 décembre 2019 ayant prononcé le
divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial,
fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès d’PERSONNE2.) et
accordé à ALIAS1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant.
Suivant jugement n°2022TALJAF/000930 du 24 mars 2022 statuant notamment sur
une demande en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
mineur PERSONNE3.), ALIAS1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une
contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 290.- euros par mois à
compter du jour du prononcé du jugement (la période jusqu’au prononcé du présent
jugement étant couverte par l’ordonnance n° 2019TALJAF/003421 du 23 décembre
2019).
En date du 28 mars 2023, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, a
déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre de ALIAS1.), étant donné que ce
dernier refusait de s’acquitter des pensions alimentaires à l’égard de son enfant.
Entendu par la police en date du 3 juillet 2023, PERSONNE1.) (anciennement
ALIAS1.)) a indiqué qu’il n’avait pas d’occupation rémunérée mais qu’il percevait le
REVIS à hauteur de 1600 euros/mois.
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A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations
en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu
attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal.
A l’audience publique du 14 mai 2025, PERSONNE2.) a confirmé que depuis mars
2022, PERSONNE1.) n’a pas payé régulièrement les pensions alimentaires pour son
enfant.
PERSONNE1.) a reconnu les faits. Il aurait été dans l’impossibilité de payer les
pensions alimentaires de manière régulière au vu de sa situation financière précaire.
Le prévenu a versé des pièces comme quoi il aurait à partir d’août 2023 versé
mensuellement 100 euros à titre de pension alimentaire. Certains mois il aurait versé
plus pour compenser les mois où il n’aurait rien versé. Cela est confirmé par les pièces
versées par le mandataire de PERSONNE2.).
Le prévenu a versé en cours de délibéré des pièces relatives à l’obtention d’une
allocation d’inclusion d’un montant s’élevant actuellement à 1872,21 euros. Cette
somme était inférieure pour les années précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10
euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et
en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros.
II.
En droit
Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir:
1° une obligation alimentaire légale,
2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,
3° une abstention d'exécuter cette obligation et
4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la
pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995,
arrêt n°275/95 V).
Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies
en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les
obligations alimentaires consacrées par décision de justice du 24 mars 2022, et ce
malgré interpellation par les autorités policières en date du 3 juillet 2023.
Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code
pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore
qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa
faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.
PERSONNE1.) a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne
résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de sa
situation financière très précaire.
Le Tribunal tient tout d’abord à relever que le prévenu a versé en cours de délibéré
des pièces relatives à l’obtention d’une allocation d’inclusion d’un montant s’élevant
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actuellement à 1872,21 euros. Cette somme était inférieure pour les années
précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10
euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros.
Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en
demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des
démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour
améliorer sa situation financière.
Le Tribunal constate tout de même que le prévenu a été présent lors de l’audience
devant le juge aux affaires familiales, le jugement ayant été rendu contradictoirement
à son égard.
Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers son
enfant n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier
répressif, ni des débats menés en audience publique.
Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer l’obligation
alimentaire, respectivement de ne le payer que très sporadiquement, doit s’analyser
comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal.
Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef
du prévenu.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 14 mai 2025, de
l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
depuis le jour où le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu
par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
est coulé en force de chose jugée (le 29 mai 2022) jusqu’au jour de la citation du
3 septembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à L-ADRESSE5.),
en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code Pénal,
comme père s’être soustrait à l'égard de ses enfants ou à tout ou partie des
obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une
décision judiciaire irrévocable, alors qu’il était en état de le faire,
en l’espèce, de s’être soustrait à l’obligation alimentaire de sa fille
PERSONNE3.), née le DATE3.) malgré le jugement numéro 2022TALIAF/000930
du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, ainsi qu’une interpellation par la Police
grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 3 juillet 2023. »
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L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1
mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines
seulement.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée
durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée ou que partiellement.
L’infraction commise par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté
supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 14 mai 2025,
marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu de la
gravité de l’infraction commise et des antécédents judiciaires du prévenu, il y a partant
lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée
de 240 heures.
AU CIVIL:
A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Frank WIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.),
préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),
préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :
préjudice moral:
1.500 euros
1.500 euros
Total :
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).
Quant à l’indemnisation réclamée à titre du préjudice moral, la demande est recevable
pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
Ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, le Tribunal
retient que la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant
donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières
qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit
retenu à charge du prévenu.
Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo
et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à PERSONNE2.) à 500
euros.
Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500
euros.
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L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie
les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour
faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500
euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de
son
vice-président,
siégeant
en
matière
correctionnelle,
statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la
demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,
AU PENAL :
d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail
d'intérêt général non rémunéré;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante
(240) heures ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être
commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de
chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute
violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement
de deux mois à deux ans » ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 45,72 euros ;
AU CIVIL :
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution
de partie civile,
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s e d é c l a r e compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable ;
d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le
montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents
(500) euros ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents
(500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq
cents (500) euros du chef de l’indemnité de procédure;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 22, 66 et 391bis du Code pénal ; des articles 1, 2, 3,
155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, et prononcé, en présence de
Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code
de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que
la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du
prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie
électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de
ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de
son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est
annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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