Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 12 juin 2025 sous le numéro 1901/2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, retient la responsabilité pénale d'un père au titre de l'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal, pour n'avoir pas exécuté, pendant plus de deux ans, la contribution alimentaire fixée par un jugement aux affaires familiales du 24 mars 2022. La décision précise utilement l'articulation entre l'obligation alimentaire judiciairement consacrée et l'élément intentionnel de l'infraction. Elle affirme que la précarité financière du débiteur n'exonère pas celui qui n'établit aucune démarche tendant à modifier la pension ni à améliorer sa situation, et que l'impossibilité invoquée doit résulter d'éléments objectifs et non d'une simple allégation. Sur le plan civil, le tribunal reconnaît un préjudice moral réparable à la créancière d'aliments privée durablement de ressources, et fait application de l'indemnité de procédure de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Le jugement illustre ainsi la double dimension, pénale et civile, de la défaillance alimentaire. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 22 février 2019 et ont eu une fille, née en 2019. Le divorce a été prononcé par jugement du 23 décembre 2019, qui a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et accordé au père un droit de visite. Par jugement du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales, le père a été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 290 euros par mois, à compter du prononcé de ce jugement. Le 28 mars 2023, la mère, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé plainte pour abandon de famille. Entendu par la police le 3 juillet 2023, le prévenu a déclaré ne pas exercer d'activité rémunérée et percevoir le revenu d'inclusion sociale à hauteur de 1 600 euros par mois. Il a été interpellé à l'issue de son audition et rendu attentif aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal, ce qui a fait l'objet d'une attestation signée le même jour. Cité par acte du 3 septembre 2024 du chef d'abandon de famille, le prévenu a comparu à l'audience du 14 mai 2025, où la partie civile s'est constituée. Le prévenu a reconnu les faits, invoquant sa situation financière précaire, et a versé en cours de délibéré des pièces établissant le paiement, à partir d'août 2023, d'une somme mensuelle de 100 euros, ainsi que les montants de l'allocation d'inclusion perçue entre 2021 et 2025. Le ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a statué le jour même du prononcé fixé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la constitution de l'infraction. Le tribunal rappelle que l'abandon de famille suppose quatre conditions : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, l'abstention d'exécuter cette obligation et un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension. Les trois premières sont constatées en l'espèce, le défaut de paiement étant constant et persistant après l'interpellation policière. Le second problème, plus délicat, concerne l'élément moral. Le texte exige que le débiteur ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire, ou que sa faute l'ait placé dans l'impossibilité de les fournir. Le prévenu invoquait une impossibilité matérielle. Le tribunal écarte ce moyen pour trois motifs. D'abord, les revenus versés au dossier, en progression constante depuis 2021, n'attestent pas d'une insolvabilité absolue. Ensuite, aucun élément ne démontre que le prévenu ait engagé la moindre démarche, qu'il s'agisse de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de modification ou de rechercher une amélioration de sa situation professionnelle. Enfin, le prévenu avait été présent et entendu lors de la procédure ayant fixé la pension, celle-ci ayant été rendue contradictoirement. Le tribunal en déduit que le défaut de paiement, régulier ou très sporadique, relève d'un refus volontaire au sens de l'article 391bis. Sur la peine, le tribunal relève que la durée du défaut de paiement et la gravité de l'infraction justifient la sanction. L'infraction n'étant pas punie d'une peine privative de liberté supérieure à six mois et le prévenu ayant accepté un travail d'intérêt général, le tribunal le condamne à deux cent quarante heures de travail d'intérêt général, sur le fondement des articles 14, 22 et 66