Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1902/2025 rendu le 12 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au sens de l'article 399 du Code pénal, et écarte la légitime défense invoquée. Le juge fonde sa conviction sur la constance et la crédibilité du témoignage de la victime, réitéré sous serment, rapproché des constatations médicales, et sur l'absence de tout élément corroborant la version défensive du prévenu, notamment l'absence de blessure constatée dans son chef. La décision prononce une peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, en écartant la peine d'amende au regard de la situation financière du condamné (article 20 du Code pénal). Sur le plan civil, elle déclare recevable et fondée en son principe la demande de la partie civile, ordonne une expertise médicale et comptable, et alloue une provision de 2.000 euros. La portée de la décision tient principalement à l'appréciation souveraine de la preuve par le juge du fond et à l'articulation entre la voie pénale et la réparation civile. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 novembre 2024, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel d'une prévention principale de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement de coups et blessures volontaires simples, à raison de faits survenus le 23 août 2024, vers 12h15 à 12h30, dans un contexte de relations de travail conflictuelles. Il est reproché au prévenu d'avoir frappé la victime à coups de poing et de pied au visage et au corps, de l'avoir projetée au sol et de l'avoir frappée alors qu'elle était à terre. Selon le témoignage de la victime, recueilli sous serment, le prévenu, persuadé d'avoir été dénoncé auprès de la hiérarchie, l'aurait agressé lorsqu'elle s'apprêtait à reprendre son travail. La victime soutient qu'après la bagarre elle ne pouvait plus se relever et qu'une fracture du pied gauche avait été constatée. Les parties auraient ensuite convenu de présenter l'incident comme un accident de travail imputable à une chute d'échelle, ce que la victime déclare être inexact. Le prévenu conteste les faits. Il soutient avoir été frappé par la victime, qui aurait brandi un marteau, et s'être uniquement défendu. Le certificat médical de la victime, émis par les Hôpitaux Robert Schuman le 30 août 2024, fait état d'une luxation-fracture trimalléolaire droite et prescrit une incapacité de travail du 23 août au 17 novembre 2024. Aucun certificat n'a été produit pour le prévenu. À l'audience du 14 mai 2025, le prévenu a été entendu, le témoin a été entendu sous serment, la partie civile s'est constituée, le ministère public a requis et la défense a plaidé la légitime défense. Le jugement a été prononcé le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la matérialité des faits et de l'imputabilité au prévenu.** Le juge devait déterminer si les éléments du dossier permettaient d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, que le prévenu avait volontairement porté les coups et causé les blessures. Le tribunal retient que la version de la victime « est constante et crédible au vu des blessures causées », et que la version du prévenu n'est corroborée par aucun élément objectif. Il relève l'absence de certificat médical produit par le prévenu et l'absence de toute blessure constatée dans son chef. Il en déduit que « le prévenu ne s'est pas défendu légitimement contre une quelconque attaque » et que c'est lui qui a volontairement frappé la victime. **Deuxième problème : l'écartement de la légitime défense.** La légitime défense suppose une agression actuelle et injuste, une riposte nécessaire et proportionnée. Le tribunal rejette cette cause d'irresponsabilité au motif qu'aucune attaque de la victime n'est établie, faute de preuve de l'agression alléguée et de blessures subies par le prévenu. Le raisonnement repose sur une appréciation souveraine des éléments de fait, sans examen détaillé de la proportionnalité, l'existence même d'une agression n'ayant pas été admise. **Troisième problème : la qualification et la circonstance aggravante.** L'article 399, alinéa 1er, du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Le tribunal retient cette circonstance sur la base du certificat médical, qui prescrit une incapacité de travail de près de trois mois, et des déclarations de la victime. La qualification principale est ainsi retenue. **Quatrième problème : le choix de la