Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1867 (TALCH18)

Jugement n° 1867/2025

not. 32112/21/CC not. 42132/23/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu en présence de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citations du 20 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 32112/21/CC : coups et blessures involontaires, contraventions.

not. 42132/23/CC : délit de grande vitesse. À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Ensuite PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32112/21/CC et 42132/23/CC. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32112/21/CC et 42132/23/CC pour y statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice 32112/21/CC Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32112/21/CC et notamment le procès-verbal n° 2235/2021 dressé en date du 16 juillet 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule d’un automoteur sur la voie publique, d’avoir, le 16 juillet 2021 vers 16.55 heures à ADRESSE5.), à hauteur de la station-essence SOCIETE1.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), ainsi que d’avoir enfreint des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, et notamment :

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sub 2) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, sub 3) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, sub 4) : violation de la priorité de passage appartenant à l’usager venant en sens opposé et continuant en ligne droite. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu sub 2) à sub 4) dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellée sub 1). À l’audience publique du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) à reconnu les faits lui reprochées et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, ensemble les aveux complets du prévenu que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seule une propriété privée a été endommagée. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « I. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 juillet 2021 vers 16.55 heures à ADRESSE5.), à hauteur de la station-essence SOCIETE1.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. violation de la priorité de passage appartenant à l’usager venant en sens opposé et continuant en ligne droite ». Quant à la notice 42132/23/CC Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42132/23/CC et notamment le procès-verbal n° 7922/2023 dressé en date du 12 juin 2023 par la Police grand-ducale, Service de contrôle et de sanction automatisés. Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.54 au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), commis un délit de grande vitesse en circulant à une vitesse de 79 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h. Il résulte du dossier répressif qu’en date du 19 mai 2023, vers 18.54 heures au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté au moyen d’un appareil de contrôle automatisé. En l’occurrence, le prévenu a été mesuré à une vitesse de 79 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. À l’audience publique du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis :

endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou, endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum. Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mars 2023 le prévenu avait été condamné suivant l’ordonnance pénale du Tribunal de police de Diekirch du chef d’une contravention grave, et d’avoir, à nouveau et dans un délai de trois ans, commis une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h en ayant circulé à une vitesse de 79 km/h. Il s’ensuit que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets : « II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.54 au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

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d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 79 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h ». Quant à la peine Les infractions retenues sous la notice n° 32112/21/CC à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 42132/23/CC, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi prévoit que cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la même loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub I) et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II).

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En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues, a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. AU CIVIL À l’audience publique du 12 mai 2025, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant total de 15.000 euros.

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La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous la notice 32112/21/CC. Au vu des explications fournies à l’audience, ensemble les quatre certificats médicaux établis par les docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui ont retenu une incapacité de travail de six semaines dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000,00 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications tant au pénal qu’au civil, le demandeur, au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32112/21/CC et 42132/23/CC, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 25,22 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub I) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, excepte

de ces interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

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domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme et fondée en son principe, d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de deux mille (2.000,00) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000,00) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2,3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 11bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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