Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 juin 2025 rendu en composition de juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, statue sur deux procédures jointes visant un même prévenu pour des faits de conduite sans permis valable, de mise en circulation d'un véhicule sans assurance, de conduite sous l'influence de stupéfiants et de refus de prise de sang. La décision illustre, d'une part, la mise en œuvre du principe de la libre appréciation des preuves en matière répressive, fondée sur l'intime conviction du juge, laquelle doit néanmoins résulter de moyens de preuve légalement admis et régulièrement administrés, et, d'autre part, l'articulation des sanctions pénales et des interdictions de conduire avec les mécanismes de sursis partiel et d'exceptions de trajets professionnels ou familiaux. Le jugement met en lumière la nécessité pour le prévenu d'étayer ses allégations, faute de quoi celles-ci demeurent de « pure allégation », ainsi que la portée du régime spécial de l'article 628 du Code de procédure pénale en matière de sursis à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 29 avril 2024, un véhicule de marque BMW, série 5, immatriculé en France, est flashé à 147 km/h sur une zone limitée à 110 km/h sur l'autoroute luxembourgeoise. Le conducteur, après une course-poursuite avec les forces de l'ordre, parvient à prendre la fuite en direction de la Belgique. Le véhicule étant immatriculé au nom d'un tiers, celui-ci déclare l'avoir vendu le 28 avril 2023 au prévenu, ce que confirme un témoin, et un contrat de vente est produit. Le prévenu conteste avoir conduit ce véhicule ce jour-là, affirmant l'avoir remis à un mécanicien pour réparations, sans toutefois pouvoir identifier ce dernier. Le 13 décembre 2024, le prévenu est contrôlé à Pétange. Il est verbalisé pour non-respect d'un passage piéton, pour circulation sous influence de stupéfiants et refus de prise de sang, ainsi que pour conduite sans permis valable et absence d'assurance. Le prévenu soutient avoir refusé la prise de sang en raison d'une bélénophobie, affirmation non étayée par un certificat médical. Le Ministère Public a cité le prévenu par acte du 16 avril 2025. L'affaire est jugée à l'audience du 12 juin 2025, les deux notices étant jointes « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de l'imputabilité de la conduite.** Le prévenu contestait être l'auteur de la conduite du 29 avril 2024. Le tribunal rappelle que, face à la contestation, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions, tant en fait qu'en droit. Il énonce le système de la libre appréciation de la preuve, le juge « interrogeant sa conscience » et décidant selon son intime conviction. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter « de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme », et qu'elle doit être « l'effet d'une conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable ». Le tribunal écarte les explications du prévenu au motif qu'elles sont contredites par les témoignages (remise du véhicule le soir même et non deux semaines plus tôt), qu'il n'est « pas crédible » que le vendeur ait remis le véhicule avant paiement, et que l'identité du mécanicien, qui aurait permis de vérifier ses dires, n'a pas été révélée. Il retient donc que le prévenu a lui-même conduit le véhicule. **Second problème : la matérialité des infractions de la notice 47221/24/CC.** Le tribunal retient le non-arrêt à un passage piéton, relevé par les verbalisants, et la circulation sous influence de stupéfiants avec refus de prise de sang, la justification tirée d'une phobie n'ayant pas été établie. Les infractions de conduite sans permis et d'absence d'assurance sont admises sur aveu. **Troisième problème : la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et six interdictions de conduire de douze mois chacune, en retenant la gravité des faits, la mise en danger d'autrui et deux antécédents spécifiques. Il accorde le sursis à l'exécution de quatre de ces interdictions, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en refusant le sursis pour les deux autres, compte tenu de la réitération des infractions. Il assortit en outre les deux interdictions non assorties de sursis d'except