Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 juin 2025, apporte un éclairage précis sur les conditions d'accès au régime de la semi-liberté et sur la portée de l'appréciation qui est faite, dans le cadre d'une demande d'aménagement de peine, de l'absence de réaction du condamné aux sollicitations de l'administration pénitentiaire. La chambre commence par qualifier le silence de l'ordre d'écrou émis par la déléguée du procureur général d'État : celui-ci vaut rejet implicite mais nécessaire de la demande d'aménagement, ce qui ouvre la compétence de la chambre sur le fondement de l'article 696(1) du Code de procédure pénale. Sur le fond, elle rappelle que l'aménagement est subordonné aux critères de l'article 673, paragraphe 2, et que l'enquête de personnalité constitue l'instrument d'appréciation de ces critères. Le défaut de collaboration du condamné à cette enquête est déploré mais n'emporte pas, à lui seul, rejet de la demande : la chambre procède à sa propre appréciation de la situation et juge que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à l'exécution de la peine, à l'insertion du condamné ni à la sécurité publique. Elle accorde en conséquence la semi-liberté, avec transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich. La décision illustre ainsi le pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines, qui peut substituer sa propre évaluation à celle de l'autorité administrative lorsque le dossier le permet. ## I. Faits et procédure Par arrêt de la Cour d'appel du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis, du chef de coups et blessures volontaires et de menace d'attentat par gestes. Le 13 mars 2025, son mandataire a saisi le Procureur général d'État d'une demande d'aménagement de cette peine, sollicitant à titre principal l'exécution par travaux d'intérêt général, à titre subsidiaire la surveillance électronique, plus subsidiairement la semi-liberté, et plus subsidiairement encore l'exécution fractionnée par périodes d'un mois minimum. La déléguée du procureur général d'État, par courrier du 18 mars 2025, a informé le mandataire que le dossier était transmis au Service central d'assistance sociale (SCAS) pour enquête de personnalité, et qu'elle attendrait les conclusions de cette enquête avant de statuer. Le SCAS a adressé trois courriers au condamné les 24 et 31 mars et le 22 avril 2025, sans obtenir de réponse. Par courrier du 19 mai 2025, il a signalé l'impossibilité d'achever l'enquête. Le 21 mai 2025, la déléguée a signé un ordre d'écrou en vue de l'exécution de la peine, notifié au condamné le 23 mai suivant. Le recours, formé le 2 juin 2025 par voie électronique, a été dirigé contre cet ordre d'écrou. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et, au fond, à la justification du refus compte tenu de l'impossibilité de conduire l'enquête sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé est celui de la compétence de la chambre et de la qualification de l'acte attaqué. Un ordre d'écrou ne se présente pas, en apparence, comme une décision de refus d'aménagement. La chambre retient toutefois qu'en procédant à l'écrou alors qu'elle était saisie d'une demande d'aménagement et qu'elle avait annoncé attendre les conclusions de l'enquête avant de statuer, la déléguée a nécessairement rejeté la demande. Ce rejet implicite relève de l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qui confie à la chambre les recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Le recours, formé dans le délai légal après notification, est donc recevable. Le second problème concerne le bien-fondé du refus. Le paragraphe 2 de l'article 673 subordonne l'aménagement à un faisceau de critères : personnalité du condamné, état de santé, milieu de vie, comportement et évolution en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque réel de fuite, attitude à l'égard de la victime et respect du plan volontaire d'insertion. L'enquête de personnalité vise à éclairer ces critères. Le juge constate le caractère regrettable de l'absence de réaction du condamné, dont les allégations relatives à un défaut d'accès à sa boîte aux lettres ne sont étayées par aucun élément probant. Il ne tire toutefois pas de ce silence une conséquence automatique. Il examine les pièces produites : une relation de travail stable depuis 2009, une attestation