## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-13, n° 2033 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. 2033 L-CIV-159/25 /25 Audience publique du treize juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), 2) l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrit à la BCE sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe dûment habilité actuellement en fonctions, 3) le SOCIETE2.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1 FAITS : Par exploit du 26 février 2025 de l’huissier de justice Véronique REYTER, la société à responsabilité imitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.), l’établissement public ORGANISATION1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 3 avril 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 16 mai 2025, lors de laquelle Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, se présenta pour la partie demanderesse et Maître Marc WAGNER se présenta pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2025, la société à responsabilité imitée SOCIETE1.) SARL a donné citation à 1) PERSONNE1.), 2) l’établissement public ORGANISATION1.) et 3) l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL à comparaître devant ce tribunal aux fins de voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties défenderesses à lui payer le montant de 9.229,15.- euros du chef de préjudice matériel résultant des suites dommageables d’un accident de la circulation, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. La partie requérante sollicite en outre la condamnation des parties citées aux frais et dépens de l’instance. Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») expose qu’un accident de la circulation s’est produit en date du 12 août 2022, vers 09.00 heures, à ADRESSE5.), entre : - un autobus de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à SOCIETE1.) et conduit par son préposé, assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) - un autobus de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO5.) (B), appartenant à l’établissement public ORGANISATION1.) (ci-après : « ORGANISATION1.) ») et : 2 et conduit par son préposé (PERSONNE1.)), assuré auprès d’une compagnie d’assurances étrangère dans les circonstances suivantes : L’autobus SOCIETE1.) circulait ADRESSE5.) en ligne droite, conformément aux prescriptions légales, sur la voie réservée aux bus, en l’absence de tout autre obstacle, lorsque l’autobus ORGANISATION1.), venant de la gauche (pris dans le sens de circulation de l’autobus SOCIETE1.)) est venu percuter l’autobus SOCIETE1.) bien que celui-ci était déjà bien avancé sur la voie de bus. La responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait partant au conducteur du bus ORGANISATION1.). La partie requérante entend voir rechercher à titre principal la responsabilité de la partie citée sub 2) sinon sub 1) en tant que gardien de l’autobus sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. A titre subsidiaire, la partie requérante entend voir rechercher la responsabilité de la partie citée sub 1) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation causale avec l’accident, et plus précisément d’avoir contrevenu aux articles 117 et 140 du Code de la route. Les dégâts subis par la partie requérante se chiffrent comme suit : - dégâts matériels 9 jours d’immobilisation 7.654,15.- euros 1.575.- euros TOTAL : 9.229,15.- euros PERSONNE1.), l’établissement public ORGANISATION1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. Pour le surplus, ils contestent la version des faits de la partie requérante. S’ils ne contestent pas les heures et dates de l’accident, ils font valoir que l’autobus ORGANISATION1.) était créancier de priorité à l’endroit où l’accident s’est produit et qu’il aurait appartenu à l’autobus SOCIETE1.) de lui laisser la priorité, ce qu’il n’aurait cependant pas fait. Si l’établissement ORGANISATION1.) ne conteste pas avoir eu la garde de l’autobus ALIAS2.), de sorte à voir appliquer à son encontre la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il soutient qu’il s’exonèrerait de ladite présomption par les éléments de la cause. A titre subsidiaire, les parties citées contestent partiellement le préjudice réclamé par la partie requérante, en ce que le rapport aurait été rédigé après que le bus ait été réparé ; elles contestent également les 9 jours d’immobilisation en ce qu’il y aurait lieu de les réduire à de plus justes proportions. 3 A titre reconventionnel, les parties citées entendent voir engager la responsabilité de la requérante sur base de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil, sinon de 1384 alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 7.582,37.euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l‘accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; l’établissement ORGANISATION1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. La société SOCIETE1.) réplique que l’accident n’aurait pas eu lieu au croisement, comme l’affirment les parties citées, mais bien plus loin, sur la voie réservée aux bus. Motifs de la décision La recevabilité Les demandes, introduites dans les formes et délai de la loi, et non critiquées à cet égard, sont à déclarer recevables. Le bien-fondé - Quant à la responsabilité SOCIETE1.) entend voir engager à titre principal la responsabilité de l’établissement ORGANISATION1.), sinon de PERSONNE1.), en tant que gardien de l’autobus sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. En vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable du dommage causé par le comportement défectueux de cette chose. Celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction en a la garde. Le propriétaire d’une chose est présumé en être gardien. Il n’est pas contesté par l’établissement ORGANISATION1.) qu’il avait la garde de l’autobus ALIAS2.). Lorsqu’au moment du dommage, la chose était en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est considérée comme la cause génératrice du dommage. Une présomption de lien de causalité, de fait actif de la chose est alors établie (TAL, 10 janvier 2006, nº 67773 du rôle). En l’espèce, les parties s’accordent pour dire qu’au moment de l’accident, les deux autobus étaient en mouvement et qu’il y a eu contact matériel entre eux. La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil est partant à retenir à l’encontre de l’établissement ORGANISATION1.) ; en conséquence, la demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er est d’ores et déjà à rejeter. Chaque conducteur peut être déchargé de la responsabilité en cas de preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute d’un tiers ou le fait ou la faute de la victime. Pour être exonératoire de la présomption de 4 responsabilité pesant sur le gardien, le fait ou la faute du tiers doit revêtir les caractéristiques de la force majeure étant précisé que le fait ou la faute de la victime peut valoir soit exonération complète (si les caractères de la force majeure sont remplis) soit exonération partielle (si ces caractères ne sont pas remplis). L’établissement ORGANISATION1.) entend s’exonérer par la faute de SOCIETE1.) qui, bien que débiteur de priorité, ne se serait pas arrêté au croisement. En l’espèce et à part le constat amiable du 12 août 2022, il n’existe aucun autre élément probant (tel un témoignage etc.) qui permettrait de départager les parties quant au déroulement précis de l’accident. Il y partant lieu d’analyser ledit constat amiable et plus précisément le croquis. Il est de principe que le constat amiable d’accident automobile, dûment signé par les deux conducteurs, vaut aveu extra-judiciaire par rapport aux faits qu’il relate ou qu’il constate au moyen d’un croquis, à condition cependant que les mentions y portées soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. Contrairement à l’aveu judiciaire quant auquel l’article 1356 alinéa 2 du Code civil précise qu’il « fait pleine foi contre celui qui l’a fait », l’aveu extra-judiciaire ne se voit reconnaître aucune force probante particulière qui s’imposerait au juge. Cela s’explique par les circonstances dans lesquelles l’aveu extrajudiciaire est recueilli, hors la présence du juge. On ne saurait dès lors imposer à celui-ci de s’y conformer. Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle). Il est admis que, du moment qu’il est réel et sérieux, l’aveu extrajudiciaire peut complètement être assimilé à l’aveu judiciaire et fait dès lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable (Henri DE PAGE, droit civil belge, tome 3, éd. 1967, n° 1024). Il faut ajouter qu’en présence d’un constat amiable d’accident, la force probante de l’aveu extra-judiciaire n’est attachée qu’aux mentions précisées aux rubriques 10 à 12 du constat, pour autant qu’elles se rapportent à la partie à laquelle on les oppose, ainsi qu’au croquis illustratif figurant à la rubrique 13 du constat, mais elle n’est pas attachée aux observations personnelles que les conducteurs ont formulées à la rubrique 14 ou à tout autre endroit du constat. En l’occurrence, le croquis illustratif figurant sur le constat a été dressé comme suit : SCAN Le croquis laisse ainsi apparaître que l’impact n’a pas eu lieu au croisement mais bien plus loin, à savoir à un endroit où l’autobus SOCIETE1.) était déjà pleinement engagé sur la voie de bus, le croquis laissant apparaître que l’autobus ORGANISATION1.) a tenté de rejoindre cette même voie de bus sans prendre garde au fait que l’autobus SOCIETE1.) y circulait déjà. Il faut partant constater que l’autobus ORGANISATION1.) n’était plus créancier de priorité à l’endroit de l’impact entre les 2 bus. 5 La version de l’accident telle que résultant du croquis est d’ailleurs confirmée par la localisation des dégâts aux bus, à savoir sur le côté avant droit du bus ORGANISATION1.) et le côté arrière gauche de l’autobus SOCIETE1.) ; en effet, à admettre la version des faits de l’établissement ORGANISATION1.), son bus aurait nécessairement présenté des dégâts sur tout l’avant et non seulement sur le côté. Il découle de ces consid