Synthèse doctrinale. Par un jugement n° 355/2025 rendu le 13 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a condamné un prévenu pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté ministériel. La décision se situe au croisement de la répression pénale de la conduite sans permis valable et de la réglementation administrative du retrait de permis. Elle applique l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont elle retient les deux volets : la peine d'emprisonnement et d'amende, d'une part, et l'interdiction de conduire, d'autre part. Le tribunal écarte l'emprisonnement comme inadéquat au regard des circonstances et de la situation personnelle du prévenu, prononce une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'exceptions tenant à l'exercice professionnel et au trajet domicile-travail. La portée de la décision tient essentiellement à la démonstration de l'articulation entre sanction pénale individualisée et protection de l'ordre public routier. ## I. Faits et procédure Le 6 décembre 2023, vers 18h15, le prévenu a conduit sur la voie publique, à Ettelbruck, un véhicule automobile de marque Ford, modèle Fiesta. Il faisait alors l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté ministériel du 21 juillet 2023, exécutée du 24 juillet 2023 au 24 juillet 2024 et notifiée au prévenu le 24 juillet 2023. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 21222 dressé le 6 décembre 2023 par le commissariat de police d'Ettelbruck. Par citation du 29 avril 2025, le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel de Diekirch pour conduite sans permis valable. À l'audience du 16 mai 2025, le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de ses droits, notamment de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, puis entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par le procureur d'État adjoint, a développé ses réquisitions. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé le 13 juin 2025. Le jugement relève que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier, de l'instruction menée à l'audience, des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction devait déterminer si le fait de conduire un véhicule sur la voie publique pendant une suspension administrative du permis de conduire caractérise l'infraction de conduite sans permis valable prévue par l'article 13 de la loi du 14 février 1955, puis fixer la peine et les mesures accessoires appropriées, en particulier le choix entre emprisonnement et amende et la durée de l'interdiction de conduire. **Qualification.** Le tribunal retient que le prévenu a conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, la suspension administrative rendant le titre inopérant pendant sa durée. Les éléments constitutifs matériel (conduite sur la voie publique) et légal (absence de permis valable au moment des faits) sont ainsi réunis, l'aveu du prévenu venant conforter la preuve. **Choix de la peine.** Aux termes de l'article 13, la peine encourue est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal indique apprécier le quantum en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'un emprisonnement serait « trop sévère » et « inadéquat », et prononce une amende de 1.000 euros, mise en œuvre par une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement. Les frais de poursuite sont liquidés à 201,14 euros. **Interdiction de conduire.** Le même article autorise, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au regard des circonstances particulières, le tribunal fixe cette interdiction à douze mois, portant sur les catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, il excepte de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ainsi que le trajet aller-retour entre sa résidence principale ou secondaire stable, ou un lieu fréquenté pour motifs familiaux, et son lieu de travail. **Fondements textuels.** Le jugement vise l'article 13 de la loi