Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, a rendu le 13 juin 2025 une décision relative au recouvrement d'honoraires d'avocat confirmée en appel. Le tribunal rappelle que les honoraires constituent la légitime rémunération du travail de l'avocat, dont le montant doit être apprécié au regard d'un faisceau de critères (importance et difficulté de l'affaire, résultat obtenu, autorité personnelle de l'avocat, efficacité du travail, intérêts en jeu, capacité financière du client), et non selon le seul temps passé ou le seul résultat. Il affirme en outre que la taxation du Conseil de l'Ordre, dépourvue de caractère juridictionnel, constitue un simple avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni le juge. Enfin, la décision précise qu'une information imparfaite de l'avocat sur son taux horaire ne fait pas obstacle à la créance dès lors que le client, qui a eu plusieurs années pour s'en enquérir, ne saurait se prévaloir d'une ignorance qu'il lui appartenait de dissiper. Le jugement confirme ainsi le titre exécutoire et condamne l'appelante aux dépens. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1435/24 du 29 janvier 2024, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), avocat à la Cour, la somme de 3.242,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification, ainsi que 25 euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette ordonnance a été rendue exécutoire par titre du 5 mars 2024. Par exploit d'huissier du 29 mars 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel en sollicitant la réformation du titre, sa décharge de la condamnation, une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation de l'intimé aux frais et dépens, subsidiairement un partage largement favorable. Le litige portait sur des prestations effectuées entre 2018 et 2020 dans le cadre d'un dossier de copropriété. L'appelante avait versé un acompte qu'elle estimait, dans le dernier état de ses écritures, de 1.750 euros (et non 1.500 euros comme initialement indiqué, la discordance étant qualifiée d'erreur matérielle). Elle soutenait que cet acompte couvrait l'intégralité des prestations, que la note d'honoraires était opaque, que le taux horaire n'avait pas été communiqué, qu'aucune convention d'honoraires n'avait été signée, et que l'avocat avait artificiellement scindé le litige en deux dossiers pour facturer deux fois. L'intimé opposait la réalité et le détail des prestations, la connaissance du taux horaire de 200 euros dès l'origine, et l'existence de deux dossiers distincts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, quels critères gouvernent l'appréciation du caractère raisonnable des honoraires d'avocat et quelle est la valeur d'une taxation du Conseil de l'Ordre ; d'autre part, l'absence de convention d'honoraires écrite et l'information insuffisante du client sur le taux horaire peuvent-elles faire obstacle au paiement de la créance ? **Sur le cadre légal et la valeur de la taxation.** Le tribunal rappelle que l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat confie à l'avocat la fixation de ses honoraires en considération de l'importance de l'affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, le Conseil de l'Ordre ne réduisant que les honoraires excédant les normes raisonnables. Il relève que cet organe, en l'absence de texte lui conférant un caractère juridictionnel, ne statue pas à l'issue d'une procédure contradictoire et n'a pas à motiver sa taxation ; celle-ci ne constitue qu'un avis, qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie, solution reprise de la Cour d'appel du 30 janvier 2002. **Sur les critères d'appréciation.** Le juge rappelle que le droit de l'avocat à une juste rémunération est subordonné à l'intérêt du travail pour le client : les honoraires ne sont dus que pour des prestations d'ordre professionnel utiles, ou qui auraient pu l'être. Ni le seul résultat, qui ne dépend pas exclusivement de l'avocat, ni le seul temps consacré, ne peuvent constituer le critère unique. Doivent être combinés l'efficacité du travail, l'importance des intérêts en jeu, l'autorité personnelle de l'avocat et la capacité financière du client, selon une pondération variable selon les espèces. **