Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-13, n° 20250613_TALRéf_TAL-2024-06523

la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, ayant été établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du 24 décembre 2021 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de curateur de la faillite,

parties défenderesses comparant par Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 2 juin 2025, Maître Shiva MIR MOTAHARI et Maître PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024, la société de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) LIMITED (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à 1) Maître PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la « société SOCIETE2.) »), déclarée en état de faillite suivant jugement déclaratif du 24 décembre 2021, et 2) la société SOCIETE2.) en faillite, représentée par son curateur, Maître PERSONNE1.), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur base de l’article 1961 du Code civil, sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, voir :

1. ordonner la mise sous séquestre du produit de vente des actions malawiennes et de nommer un séquestre, avec pour mission de :  constituer séquestre du produit de la vente irrégulière des actions malawiennes opérée par le curateur, et de le conserver ;  administrer ledit produit en bon père de famille, en attendant que soit intervenue au fond une décision judiciaire définitive, se prononçant sur la qualité du véritable propriétaire des obligations, en attendant donc:

• une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité et l’exécution forcée du contrat litigieux, dans le cadre des affaires portant les numéros Claim n° CL-NUMERO4.) et Claim n° CL-NUMERO5.), pendantes devant la High Court of Justice à ALIAS3.) ;

• une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité du contrat litigieux dans le cadre de l’affaire portant le numéro de rôle NUMERO6.), pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

une décision coulée en force de chose jugée quant au bien-fondé des tiercesoppositions intentées par SOCIETE3.) et SOCIETE1.) contre le jugement NUMERO7.) du 11 novembre 2022 ayant autorisé le curateur à vendre les actions ;  suspendre toute opération quelconque sur le produit de vente, notamment toute distribution, dudit produit de vente, aux créanciers, fournisseurs de la société SOCIETE2.) en faillite ;  exécuter seul, toute opération d’administration et disposer à titre exclusif, de tout pouvoir de signature nécessaire pour l’exécution de sa mission et notamment le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire à cet effet, si nécessaire ; 2. interdire à SOCIETE2.) et à son Curateur, de se dessaisir, respectivement disposer, à quelque titre que ce soit, et à l’égard de qui que ce soit, du produit de la cession des Actions ALIAS4.), soit de la somme de 2.400.000.- USD, soit 2.213.111,69 EUR, équivalent au prix de cession stipulé au contrat de cession du 13 décembre 2022;

1. le tout en attendant cumulativement :  une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité et l’exécution forcée du contrat litigieux, le deed du 14 juin 2021, dans le cadre des affaires portant les numéros Claim n° CL-NUMERO4.) et Claim n° CL-NUMERO5.), pendantes devant la High Court of Justice à ALIAS3.) ;  une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité du contrat litigieux du 14 juin 2021, dans le cadre de l’affaire portant le numéro de rôle NUMERO6.), pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et actuellement mise au rôle général;  une décision coulée en force de chose jugée quant au bien-fondé des tiercesoppositions intentées par SOCIETE3.) et SOCIETE1.) contre le jugement n° NUMERO7.) du 11 novembre 2022 ayant autorisé le curateur à vendre lesdites actions, actuellement pendantes devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, sous le numéro de rôle NUMERO8.) :
2. le tout sous peine d’un dédommagement de 2.400.000.- USD, soit 2.213.111,69 EUR, équivalent au prix de cession stipulé au contrat de cession du 13 décembre 2022, respectivement sous peine d’astreinte de 20.000.- EUR par jour de retard, jusqu’à concurrence de la somme de 2.400.000.-USD, soit 2.213.111,69 EUR ; La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 2 juin 2025, les parties défenderesses ont soulevé in limine litis, l’exception de caution judiciaire, demandant à ce qu’il soit ordonné à la société SOCIETE1.) de fournir un montant de 100.000.- euros à titre de caution judiciaire, compte tenu d’une indemnité de procédure de 100.000.- euros réclamée sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles ont contesté l’existence d’une convention internationale entre le Luxembourg et la ALIAS2.) prévoyant une dispense de caution judiciaire au sens de l’article 257 (2) du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) a résisté au moyen de l’exception de la cautio judicatum solvi en contestant tant le principe de la caution judiciaire que son quantum, tout en reconnaissant l’absence de convention internationale dispensant de la fourniture d’une caution judiciaire. La société SOCIETE1.) a encore contestée l’indemnité de procédure réclamée. Appréciation Il y a lieu, avant tout progrès en cause, de limiter les débats, par une ordonnance séparée, au moyen tenant à l’exception cautio judicatum solvi.

1. Quant à l’applicabilité de la caution judiciaire à un demandeur établi en ALIAS2.) et quant au principe d’une caution judiciaire Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire : – d’un Etat membre de l’Union européenne, – d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou – d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » L’article 258 du même code dispose :

« (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution : – s’il consigne la somme fixée, – s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou – s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. » Il résulte des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) a son siège social en ALIAS2.). Les parties sont en désaccord quant à la question de l’applicabilité de l’article 257(2) du Nouveau Code de procédure civile à la ALIAS2.). La ALIAS2.) n’étant un Etat membre ni de l’Union européenne, ni du Conseil de l’Europe et il n’est par ailleurs pas contesté que la ALIAS2.) n’est pas liée avec le Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale qui prévoit la dispense d’une caution judiciaire, la société SOCIETE1.) ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 257(2) du Nouveau Code de procédure civile. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire en matière de caution judicaire. Si les conditions légales sont remplies, il a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (TAL, 15ème, jugement du 7 novembre 2012, rôle n° 143.241). Il suit de tout ce qui précède que les parties défenderesses sont fondées à solliciter qu’il soit imposé à la société SOCIETE1.) de verser une caution. 2. Quant au montant de la caution judiciaire à fournir Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle). La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des

dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159 ; CSJ arrêt du 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées). En l’espèce, le risque de la requérante se limite au montant que les assignés pourraient se voir allouer à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais de la procédure. Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour faire reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc plus large que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de traduction et de signification des ordonnances à intervenir. Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346). Au regard de tous les développements qui précèdent et en tenant compte du risque lié au non-paiement des frais de justice et de l’indemnité de procédure réclamée par les parties défenderesses, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la société SOCIETE1.) au montant de 10.000.- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, ordonnons à la société de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) LIMITED de consigner auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-ADRESSE5.), la somme de 10.000.- euros à titre de caution judiciaire ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi 30 juin 2025 à 14.30 heures, salle TL.1.04, 1er étage, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; réservons le surplus.