Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle le mécanisme de la cautio judicatum solvi tel qu'organisé par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. La décision confirme que la dispense de caution n'est accordée qu'aux personnes domiciliées ou résidant dans un État membre de l'Union européenne, un État membre du Conseil de l'Europe, ou un État lié au Luxembourg par une convention internationale stipulant une telle dispense. Hors de ces hypothèses, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant au principe de la caution : il est tenu de l'ordonner dès lors que le défendeur la requiert. En revanche, le montant demeure à sa libre appréciation, sous réserve de ne pas être prohibitif. Le juge retient une méthode d'évaluation fondée sur le risque réel de condamnation aux frais et à l'indemnité de procédure, la solvabilité du demandeur, et la nécessité de ne pas faire obstacle à son accès à la justice. La somme est fixée à 10.000 euros, soit un montant très inférieur à celui réclamé par les défendeurs, illustrant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 août 2024, la société de droit ALIAS1.) SOCIETE1.) LIMITED, dont le siège social est situé en ALIAS2.), a assigné le curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, déclarée en faillite par jugement du 24 décembre 2021, ainsi que cette même société représentée par son curateur, devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La demande, fondée sur l'article 1961 du Code civil, subsidiairement sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, tendait notamment à la mise sous séquestre du produit de la vente des actions malawiennes cédées par le curateur, à la suspension de toute distribution de ce produit aux créanciers, ainsi qu'à l'interdiction pour le curateur d'en disposer, le tout dans l'attente de décisions au fond pendantes devant la High Court of Justice à ALIAS3.) et devant le tribunal luxembourgeois. À l'audience du 2 juin 2025, les défendeurs ont soulevé in limine litis l'exception de caution judiciaire, sollicitant qu'il soit ordonné à la demanderesse de fournir 100.000 euros, compte tenu d'une indemnité de procédure de même montant réclamée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils ont contesté l'existence d'une convention internationale dispensant de caution. La demanderesse a résisté, en contestant tant le principe que le quantum de la caution, tout en reconnaissant l'absence d'une telle convention. Le juge a décidé de limiter les débats, par ordonnance séparée, à cette exception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, une société établie dans un État ni membre de l'Union européenne ni du Conseil de l'Europe, et non liée au Luxembourg par une convention de dispense, peut-elle être astreinte à fournir une caution judiciaire ; d'autre part, quel doit être le montant de cette caution. S'agissant du principe, le juge rappelle que l'article 257, paragraphe 1er, impose aux demandeurs étrangers, personnes physiques ou morales, de fournir caution si le défendeur le requiert, avant toute exception. Le paragraphe 2 n'exonère de cette obligation que les personnes domiciliées ou résidant dans les États visés. Constatant que l'État d'établissement de la demanderesse ne relève d'aucune de ces catégories, le juge en déduit que la dérogation ne peut pas jouer. Il souligne en outre que le pouvoir du juge est lié en la matière : si les conditions légales sont réunies, il a l'obligation d'ordonner la caution, sans marge d'appréciation discrétionnaire. S'agissant du montant, le juge rappelle que la fixation relève de son pouvoir souverain, mais qu'elle ne saurait être prohibitive. Il retient que la caution couvre le montant probable des frais et dommages-intérêts résultant du procès, c'est-à-dire les frais restant à la charge du demandeur en cas de succombance, ainsi que les dommages-intérêts pouvant être alloués sur demande reconventionnelle fondée sur une demande malicieuse ou imprudente. Il exclut les honoraires d'avocat de cette assiette, tout en incluant les frais de traduction et de signification. En l'espèce, le risque se limite à l'indemnité de procédure éventuellement allouée et aux frais d'instance. Le juge tient enfin compte de la nécessité que la caution ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'accès à la justice du demandeur étranger, et retient le montant de