Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-13, n° 20250613_TALRéf_TAL-2024-07572 + TAL-202

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partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, représentée par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg. établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 249621, représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonction, Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse en intervention comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, représentée par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.). immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2

la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE6.) SA établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses en intervention sub 1) à 4) comparant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 5) comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg, laissant défaut à l’audience publique du lundi 2 juin 2025, partie défenderesse en intervention sub 6) comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 7) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée par Maître Felicitas SAUERBREI, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

III. DANS LA CAUSE ENTRE

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la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg. établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 249621, représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonction, Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse en intervention comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, représentée par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE9.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions partie défenderesse en intervention comparant Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

EN PRÉSENCE DE la compagnie d’assurances SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie intervenante volontaire comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg, laissant défaut à l’audience publique du lundi 2 juin 2025.

F

A

I

T

S :

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A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 19 mai 2025, Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications. Maître Fabrice BRENNEIS donna lecture des assignations en intervention ci-avant transcrites et fut entendu en ses explications. Maître Denis CANTELE, Maître Christian BOCK, Maître Nadia JANAKOVIC, Maître Vera LECHA et Maître Enzo MARTINELLI furent entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 2 juin 2025. A cette audience, Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, Maître Fabrice BRENNEIS, Maître Denis CANTELE, Maître Nadia JANAKOVIC, Maître Felicitas SAUERBREI et Maître Enzo MARTINELLI furent entendus en leurs explications et moyens. Maître Christian BOCK ne comparut pas à l’audience. Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du même code. Les parties demanderesses sollicitent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07572 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») ;
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « la société SOCIETE3.) ») ;
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « la société SOCIETE4.) ») ;
4. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après « la société SOCIETE5.) ») ;
5. la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après « la société SOCIETE6.) ») ;
6. la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après « la société SOCIETE7.) ») ; et
7. la société anonyme SOCIETE8.) SA (ci-après « la société SOCIETE8.)») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 12 septembre 2024. La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat demandeur, affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-10010 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE9.) SA (ci-après « la société SOCIETE9.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 12 septembre 2024. La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE9.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que SA condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat demandeur, affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00723 du rôle. A l’audience des plaidoiries du 19 mai 2025, la compagnie d’assurances SOCIETE10.) SA (ci-après « la société SOCIETE10.) ») demande acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 12 septembre 2024 pour avoir été l’assureur de la société SOCIETE2.). 6

Il convient de lui en donner acte. Prétentions et moyens des parties A l’appui de leur demande, les parties demanderesses font exposer :

avoir acquis de la société SOCIETE1.) des appartements dans une maison bi familiale sise à L-ADRESSE2.) avec remise des clés le 4 juillet 2022, respectivement le 6 juillet 2022 ;

avoir, par courrier recommandé du 11 septembre 2023, signalé une largeur insuffisante de la rampe d’accès au parking souterrain à la venderesse, la société SOCIETE1.) ;

que la largeur de la rampe de garage serait insuffisante en raison d’une courbe de braquage très inférieure au rayon de braquage de la majorité des véhicules ; et

que la valeur de leurs deux appartements serait affectée négativement par la configuration de la rampe, étant donné que des véhicules familiaux et monospaces ne peuvent accéder au garage souterrain.

A l’audience publique du 19 mai 2025, la société SOCIETE6.) sollicite sa mise hors cause pour n’avoir jamais été l’assureur ni de la société SOCIETE2.), ni de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE10.), intervenant volontairement dans l’instance, explique avoir conclu en date du 9 janvier 2028 des contrats d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour architectes et ingénieurs avec la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.), contrats auxquels il a été mis fin par des avenants d’annulation conclus les 3 décembre 2021, respectivement le 20 décembre 2021 avec effet à chaque fois au 31 décembre 2021. En se prévalant de l’étendue de sa garantie dans le temps figurant aux conditions générales d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour architectes et ingénieurs, la société SOCIETE10.) s’appuie sur la stipulation contractuelle selon laquelle « les garanties du présent contrat ne sont acquises que pour les réclamations adressées au preneur d’assurance pendant la période de validité du contrat » pour conclure à sa mise hors cause. A l’audience du 2 juin 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats, la société SOCIETE7.) sollicite sa mise hors cause en l’absence de la moindre indication en quelle qualité elle a été assignée en intervention par la société SOCIETE1.) et en l’absence de production qu’une quelconque police d’assurance souscrite auprès d’elle. Elle insiste sur le fait que malgré télécopie officielle du 10 mars 2023 adressée par son mandataire à celui de la société SOCIETE1.) sollicitant ces informations, aucune 7

réponse n’y aurait été donnée. La société SOCIETE7.) s’oppose encore à la demande d’indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) à son égard et sollicite, à son tour, à l’égard de cette dernière, une indemnité de procédure de 750.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la somme de 750.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil. La société SOCIETE8.) explique être l’assureur responsabilité civile et professionnelle pour architectes et ingénieurs de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE4.) et de la société SOCIETE2.) et demande acte que sa couverture d’assurance est réservée au stade actuel. Elle se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de la demande en institution d’une mesure d’expertise et subsidiairement, si une mission d’expertise devait être ordonnée, elle demande à ce que le point 8) de la mission d’expertise soit supprimé dans la mesure où « dresser les comptes entre parties » ne relève pas de la mission d’un expert technique. Elle demande à ce que les parties demanderesses au principal et en intervention soient déboutées de leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure et estime qu’il appartient aux parties demanderesses au principal de faire l’avance des frais d’expertise. La société SOCIETE9.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’assignation en intervention. Elle marque son accord au principe de la mission d’expertise, sollicite la suppression du point 8) de la mission proposée par les parties demanderesses au principal - pour ne pas relever de la mission d’un expert technique et demande le remplacement du point 8) actuel par un nouveau point 8) ayant le libellé suivant : « dresser un rapport préliminaire et procéder, à la simple demande d’une des parties, à la lecture de ce rapport et de prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles observations formulées au sujet dudit rapport préliminaire avant la rédaction du rapport définitif». La société SOCIETE5.) sollicite sa mise hors cause alors qu’elle ne serait pas intervenue d’une quelconque manière dans ce dossier et que la motivation de l’assignation en intervention ne la mentionnerait même pas. Elle sollicite une indemnité de procédure de 500.- euros. La société SOCIETE2.), la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.), sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, se déclarent d’accord avec la mission d’expertise, sauf à en exclure le point 8) originiare, et concluent au rejet de la demande d’indemnité de procédure dirigée à leur égard.

Sur question du tribunal, toutes les parties s’accordent à voir mettre la société SOCIETE6.), la société SOCIETE10.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE5.) hors cause.

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Toutes les parties s’accordent avec la mission d’expertise suivante ; « voir nommer un ou plusieurs experts avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. faire le descriptif de l’état actuel de la rampe respectivement de l’accès au garage situé à L-ADRESSE10.) ;
2. constater l’état de la rampe d’accès au garage des demandeurs ;
3. décrire les vices et malfaçons éventuels l’affectant ;
4. dire si ces vices ou malfaçons éventuels relèvent d’une erreur de conception ou d’une erreur de construction ;
5. déterminer les coûts et moyens pour y remédier ;
6. voir chiffrer les coûts desdits travaux ;
7. sinon déterminer la moins-value éventuelle à appliquer ;
8. dresser un rapport préliminaire et procéder, à la simple demande d’une des parties, à la lecture de ce rapport et de prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles observations formulées au sujet dudit rapport préliminaire avant la rédaction du rapport définitif». Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance. La recevabilité de l’intervention volontaire de la société SOCIETE10.) n’étant pas autrement contestée, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable.

1. Demandes de mise hors cause Au vu de l’accord de toutes les parties, il y a lieu de mettre la société SOCIETE6.), la société SOCIETE10.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE5.) hors cause.
2. Demande d’expertise A défaut de contestations circonstanciées quant à la recevabilité de la demande en institution d’une mesure d’expertise présentée par la société SOCIETE8.), le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. Il y a lieu de déclarer la demande d’expertise recevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, toutes les conditions d’application de cet article se trouvant réunies au regard des pièces et renseignements fournis, il y a lieu d’y faire droit. Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert. Quant aux choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier, de charger 9

l’expert Matthieu ZEIMET (c/o la société ORIGAMI - ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME SARL) de la mission d’expertise plus amplement reprise au dispositif. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient aux parties demanderesses au principal, à savoir à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), de faire l’avance des frais d’expertise. Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver en l’état actuel de la procédure, étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 3. Demande en allocation de dommages et intérêts pour mise en cause abusive Le juge des référés a la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2021-01000 du rôle). Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants). Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais 10

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis aux audiences de plaidoiries, le tribunal considère que le fait pour la société SOCIETE1.) d’avoir mis en intervention la société SOCIETE7.) en l’absence de l’indication de la moindre qualité en laquelle elle est poursuivie en justice et compte tenu de la lettre officielle du mandataire de la société SOCIETE7.) du 10 mars 2025 constitue un comportement procédural abusif dans le chef de la société SOCIETE1.). Il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono les dommages et intérêts à allouer au montant de 500.- euros. 4. Demandes d’indemnités de procédure Les parties demanderesses au principal et en intervention réclament chacune encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver. La société SOCIETE7.) et la société SOCIETE5.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée. 5. Exécution provisoire Les parties demanderesses au principal et en intervention sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les parties demanderesses au principal et en intervention n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre

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provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2024-07572, TAL-2024-10010 et TAL-2025-00723 ; donnons acte à la compagnie d’assurances SOCIETE10.) SA de son intervention volontaire dans l’instance ; donnons acte à la société anonyme SOCIETE8.) SA que sa couverture d’assurance est réservée au stade actuel ; recevons les demandes principale, en intervention forcée ainsi que l’intervention volontaire en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE6.) SA, la compagnie d’assurances SOCIETE10.) SA, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL ; partant, mettons hors cause la société anonyme SOCIETE6.) SA, la compagnie d’assurances SOCIETE10.) SA, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL ; déclarons la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile recevable et fondée pour le surplus ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Matthieu ZEIMET (ORIGAMI - ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME SARL), demeurant professionnellement à L-1941 Luxembourg, 359, route de Longwy,

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avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. faire le descriptif de l’état actuel de la rampe respectivement de l’accès au garage situé à L-ADRESSE10.) ;
2. constater l’état de la rampe d’accès au garage des demandeurs ;
3. décrire les vices et malfaçons éventuels l’affectant ;
4. dire si ces vices ou malfaçons éventuels relèvent d’une erreur de conception ou d’une erreur de construction ;
5. déterminer les couts et moyens pour y remédier ;
6. voir chiffrer les coûts desdits travaux ;
7. sinon déterminer la moins-value éventuelle à appliquer ;
8. dresser un rapport préliminaire et procéder, à la simple demande d’une des parties, à la lecture de ce rapport et de prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles observations formulées au sujet dudit rapport préliminaire avant la rédaction du rapport définitif». disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) de payer à l’expert la somme de 2.500.- euros au plus tard le 10 juillet 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 novembre 2025 au plus tard ; déclarons la demande de la société anonyme SOCIETE7.) SA en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire recevable et fondée à concurrence de 500.- euros ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE7.) SA la somme de 500.- euros ;

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déboutons la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en allocation d’une indemnité de procédure des autres parties.

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