Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 13 juin 2025, s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 35 du règlement Bruxelles Ibis, puis s'est déclaré incompétent *ratione valoris*, la demande d'expertise automobile introduite par un justiciable français contre deux sociétés de droit français et luxembourgeois n'atteignant pas, selon lui, le seuil de 15.000 euros posé par les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule deux règles de compétence de nature différente : la compétence internationale des mesures provisoires et conservatoires, dont le critère de rattachement tient à la localisation du bien, et la compétence d'attribution interne, qui conditionne l'accès au juge des référés à l'évaluation pécuniaire du litige au fond. Le juge rappelle que la compétence du président statuant en référé est circonscrite par celle du tribunal d'arrondissement, que la demande d'expertise, dont l'objet n'est pas chiffré, doit être évaluée à défaut par le tribunal lui-même, et il fonde cette évaluation sur les seules factures de réparation et sur l'état du véhicule. La solution, qui sanctionne l'incompétence sans statuer sur le fond de la mesure sollicitée, illustre la tension entre l'efficacité des mesures d'instruction préventives et la rigueur des règles de répartition des compétences. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 17 mars 2025, PERSONNE1.), propriétaire d'un véhicule de marque ALIAS1.) immatriculé au Luxembourg, a fait assigner en référé la société SOCIETE2.), établie en France, et la société SOCIETE3.) S.à r.l., établie au Luxembourg. Le demandeur sollicitait la désignation d'un expert en automobile, principalement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 933, alinéa 1er, puis de l'article 932, alinéa 1er, du même code. Le litige trouve son origine dans une intervention réalisée le 12 mai 2023 par la société SOCIETE2.), portant sur le remplacement des bras de suspension arrière, d'un silentbloc et l'installation d'un kit VGT, pour un coût de 1.674,42 euros TTC. Le véhicule présentant des tremblements persistants malgré le remplacement du module VGT et de la boîte de transfert, deux expertises amiables ont été diligentées par l'expert PERSONNE2.), les 11 janvier 2024 et 29 octobre 2024, la première révélant la rupture d'une vis de fixation du support central, la seconde évoquant plusieurs causes possibles. Le véhicule demeure entreposé auprès de la société SOCIETE3.), qui a facturé des travaux pour 2.714,89 euros et 1.591,54 euros TTC. La société SOCIETE2.) a soulevé l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La société SOCIETE3.), régulièrement assignée, n'a pas comparu. Le juge a statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge luxembourgeois pour ordonner une mesure d'instruction in futurum à l'encontre de défendeurs domiciliés dans deux États membres.** Le juge écarte l'exception d'incompétence en retenant le régime du règlement Bruxelles Ibis, applicable à un conflit entre ressortissants de deux États membres. Il relève que le principe du for du défendeur (article 4, paragraphe 1er) connaît des exceptions, et notamment l'article 35, qui permet de demander des mesures provisoires ou conservatoires aux juridictions d'un État membre même si celles d'un autre État sont compétentes au fond. Le juge rappelle que l'application de cette disposition est subordonnée à « l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi », selon la jurisprudence Van Unden (CJCE, 17 novembre 1998). Il en déduit que la juridiction compétente est celle du *forum loci*, dont dépend l'exécution de la mesure. Constatant que le véhicule se trouve au siège de la société SOCIETE3.) à Luxembourg, il retient sa compétence territoriale et qualifie la mesure d'expertise, qu'elle soit demandée sur le fondement de l'article 350 ou des articles 932 et 933, de mesure provisoire ou conservatoire au sens du règlement. **Second problème : la compétence *ratione valoris* du président du tribunal d'arrondissement statuant en référé.** Le juge rappelle que la compétence du juge des référés est l'émanation de celle du tribunal d'