Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise automobile à la demande de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion victime d'une panne moteur quatre jours après la vente, alors même que le contrat contient une clause de non-garantie des vices cachés. Le juge rappelle que ce référé probatoire est autonome : il n'exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse, mais la seule démonstration d'un motif légitime, apprécié au regard de la plausibilité d'un procès au fond, et d'un intérêt probatoire, c'est-à-dire la pertinence, l'utilité et la proportionnalité de la mesure sollicitée. Il précise surtout que la clause de non-garantie ne peut profiter au vendeur que s'il est de bonne foi, question qui échappe à l'appréciation sommaire du juge des référés et relève des juges du fond. La solution, qui fait prévaloir la finalité de l'expertise sur les moyens de fond, illustre la portée préventive et probatoire de l'article 350 et la réserve de compétence qu'il ménage au juge du fond. Elle confirme également que la question de l'antériorité du vice, de nature technique, relève de l'expert et ne saurait justifier le rejet de la demande. L'ordonnance met à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise, conformément à la logique d'un référé institué dans son intérêt probatoire. ## I. Faits et procédure Le 14 février 2025, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE2.) un véhicule d'occasion de marque et modèle ALIAS1.) au prix de 17.500 euros. Le véhicule a été réceptionné le 18 février 2025 et immatriculé le lendemain. Le 22 février 2025, soit quatre jours après l'immatriculation, il est tombé en panne et a dû être remorqué vers un garage. L'inspection a révélé un moteur irréparable, des particules métalliques ayant été retrouvées dans l'huile. Le coût de la réparation excède le prix d'achat, et le véhicule demeure immobilisé. Le demandeur soutient que le défendeur, salarié d'un garage automobile, ne pouvait ignorer l'état du moteur, dès lors qu'aucune vidange n'avait été effectuée depuis plus de deux ans. Une mise en demeure de résoudre la vente étant restée sans effet, il a assigné le défendeur en référé le 1er avril 2025 aux fins de désignation d'un expert automobile. À l'audience, le demandeur a déclaré fonder sa demande principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande fondée sur l'article 350, mais a conclu au rejet pour le surplus. Il a soulevé une clause excluant toute garantie des vices cachés et contesté l'utilité de l'expertise, faute de pouvoir établir par ce moyen l'antériorité du vice à la vente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont-elles réunies ?** Le juge rappelle que ce texte institue un référé à la fois préventif, destiné à éviter un procès au fond, et probatoire, destiné à conserver ou établir des preuves. Il s'agit d'un texte autonome, qui n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse. Quatre exigences sont posées : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le juge constate que la mesure est légalement admissible et qu'aucun procès au fond n'est pendant. Le motif légitime, dont l'appréciation relève de la souveraineté du juge, est ici caractérisé. Il est établi par les pièces, notamment le contrat de vente, un devis du 25 février 2025 et des photographies, que le véhicule a subi peu après la vente une panne nécessitant des réparations importantes. Ces éléments, non autrement contestés, rendent plausible un litige futur. Le demandeur justifie également d'un intérêt probatoire, car l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et le choix ouvert par l'article 1644 entre résolution et réfaction du prix, impliquent qu'il fasse déterminer la nature, l'origine et le coût des vices. **Deuxième problème : la clause de non-garantie fait-elle obstacle à la mesure ?** Le juge admet le principe de validité d'une clause de non-garantie entre vendeur occasionnel et acquéreur, mais subordonne son efficacité à la bonne foi du vendeur. La mau