Les demandeurs réclamaient une provision de 21.600 euros au titre d'une participation mensuelle au loyer, stipulée dans un compromis de vente de 2018, face à une société de promotion immobilière qui contestait l'existence même de cette obligation après la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement de 2021. Le juge des référés rejette la demande : la qualification du contrat préliminaire et le sort de la stipulation de participation au loyer, non reprise dans l'acte notarié, impliquent un examen au fond qui excède les pouvoirs d'appréciation sommaire du juge des référés. La décision rappelle ainsi, avec la rigueur attendue, que l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne permet l'octroi d'une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la contestation doit être appréciée au regard de ses moyens et non de leur bien-fondé final. ## I. Faits et procédure Par un compromis signé le 20 septembre 2018 avec une société du groupe promoteur, des époux vendaient leur maison d'habitation, le prix de 838.000 euros devant intervenir notamment par compensation avec l'acquisition d'un appartement et la vente de deux appartements à leurs fils. Le compromis prévoyait la prise en charge par l'acquéreur, à hauteur de 1.200 euros par mois, du loyer que les vendeurs devraient acquitter pendant la durée des travaux. La vente fut régularisée par acte authentique le 24 juin 2021, complété d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, aux termes duquel la société défenderesse s'engageait à achever les ouvrages dans un délai de vingt-quatre mois à compter du début des travaux. Ce délai n'ayant pas été respecté, les demandeurs soutenaient que la participation au loyer n'avait été versée que jusqu'en avril 2023, avant d'être compensée pour une partie de l'année 2023 puis interrompue à compter de janvier 2024. Assignés le 15 avril 2025 sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, les demandeurs réclamaient 19.200 euros à titre provisionnel, montant porté à l'audience du 2 juin 2025 à 21.600 euros, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. La défenderesse contestait l'existence d'une obligation contractuelle subsistante, soutenant que le contrat de 2018 constituait un contrat de réservation au sens de l'article 1601-13 du Code civil, dont les effets avaient pris fin avec l'acte authentique, lequel ne contenait aucune clause de contribution au loyer ; subsidiairement, elle faisait valoir avoir largement exécuté son obligation et invoquait un retard de chantier imputable à la crise sanitaire, au conflit en Ukraine et à la défaillance des sous-traitants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si l'obligation invoquée par les demandeurs, en ce qu'elle résulte d'une stipulation d'un compromis antérieur non reprise dans l'acte authentique, présentait un caractère de certitude suffisant pour justifier l'allocation d'une provision, ou si elle était sérieusement contestable. Le juge rappelle le standard jurisprudentiel applicable : est sérieuse la contestation que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, dès lors que le moyen opposé n'est pas manifestement vain et qu'il subsiste une incertitude, même faible, sur la solution que retiendrait le juge du fond. Il ajoute que lorsque le sort de la demande dépend de la qualification juridique d'un écrit et que les parties s'opposent sur ce point, la créance est sérieusement contestable. Appliquant ces principes, le juge relève que les moyens de la défenderesse, tirés de la qualification du contrat du 20 septembre 2018 et de la question de savoir si la stipulation de participation au loyer survit à la passation de l'acte authentique, requièrent un examen approfondi des éléments de fait et de droit. Cet examen relève de la seule compétence des juges du fond. Dès lors, la défenderesse justifie de contestations sérieuses et la provision est rejetée. Le juge ne tranche pas le fond et ne retient ni ne rejette le caractère libératoire des paiements allégués ni l'incidence du retard de chantier. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que son application relève du pouvoir discrétionnaire et, l'issue de l'instance ne plaçant aucune des parties en situation d'iniquité au sens de la loi, déboute chacune de ses demandes respectives. L'exécution provisoire est ordonnée, les demandeurs étant condamnés aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la fonction du référé provision comme procédure d'urgence fondée sur l'évidence de la créance, et non comme voie de