Le jugement n° 917/25 rendu le 16 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch (matière de bail à loyer) apporte une contribution circonstanciée au contentieux des dégradations locatives en fin de bail. Il rappelle que le preneur répond, en vertu de l'article 1732 du Code civil, des dégradations survenues pendant sa jouissance, et que l'obligation de restituer les lieux en bon état constitue une obligation de résultat. Le bailleur n'a ainsi qu'à établir une dégradation excédant l'usure normale, ce qui fait naître une présomption simple d'inexécution fautive à la charge du locataire. En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, la preuve de l'état des lieux peut être rapportée par tout moyen légalement admissible. Surtout, le tribunal pose une solution nuancée : lorsque le désordre (moisissures) résulte pour partie d'un vice étranger au locataire (infiltration par le mur extérieur après l'installation d'un portail) et pour partie d'une aération insuffisante, il procède à un partage de responsabilité, retenant deux tiers à charge de la locataire. La décision illustre également le contrôle de la force probante des constats unilatéraux, la répartition des frais d'expertise à proportion de la responsabilité, et le rappel des conditions strictes de l'exécution provisoire facultative. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° 1428/23 du 11 décembre 2023, le tribunal de paix de Diekirch avait constaté la régularité de la résiliation, pour besoin personnel avec effet au 15 septembre 2023, d'un bail conclu le 13 septembre 2022, condamné la locataire à déguerpir et réservé à la bailleresse ses prétentions relatives aux loyers, indemnités d'occupation, indemnité d'indisponibilité et dommages-intérêts pour d'éventuels dégâts locatifs. Il est constant que la locataire a restitué les clés le 31 janvier 2024. La bailleresse soutient que des dégâts liés à une humidité accrue ont été constatés à cette date, à savoir des moisissures et des ponts thermiques, et réclame principalement 2.453,46 euros de dommages-intérêts, subsidiairement 2.199,72 euros d'après l'expertise, ainsi que diverses sommes accessoires : frais d'expertise, frais d'huissier, indemnité d'indisponibilité et préjudice moral. La locataire conteste, invoquant des vices de construction préexistants, une infiltration liée à l'installation d'un portail, la coupure du chauffage par la bailleresse et l'absence de signalement des désordres. Elle réclame la restitution de la garantie locative de 1.000 euros, des frais d'huissier, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se pose la question de la charge et de l'administration de la preuve des dégradations locatives en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire. Le tribunal rappelle que l'article 1732 du Code civil impose au preneur de répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve de leur survenance sans sa faute. Il qualifie l'obligation de restitution en bon état d'obligation de résultat, de sorte qu'il suffit au bailleur d'établir une dégradation excédant l'usure normale pour faire naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur, présomption simple dont la locataire ne parvient pas à s'affranchir pour la chambre à coucher. Le tribunal écarte en revanche l'état des lieux d'entrée dressé unilatéralement par la locataire, dépourvu de force probante, et retient les procès-verbaux d'huissier du 31 janvier 2024 ainsi que le rapport d'expertise unilatéral, qui concordent sur la localisation des moisissures. **Deuxièmement**, se pose la question de l'imputation partielle des désordres. Pour la cuisine/living, l'expert relève une infiltration par le mur extérieur consécutive à l'installation du portail électrique, tout en retenant que les autres traces de moisissures disparaissaient après une aération adéquate. Le tribunal en déduit un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers à la charge de la locataire, aboutissant à une somme de 641,49 euros après TVA et coefficient de vétusté de 10 %. Pour la chambre à coucher, la présomption n'étant pas renversée, la locataire est condamnée à 974,28 euros. **Troisièmement**, le tribunal refuse l'indemnité d'indisponibilité, la durée des travaux n'excédant pas celle d'une transition normale entre occupants, rejette les frais de nettoyage faute de preuve en raison des contradictions entre procès-verbaux d'huissier, et écarte les dommages-intérêts pour préjudice moral de part et d'autre. Les frais d'expertise, jugés nécessaires à l'établissement de la responsabilité partielle, sont mis à ¾ à la charge de la locataire. Après comp