Le jugement du tribunal de paix de Diekirch du 16 juin 2025 (n° 922/25)retient une solution d'apparence simple mais qui touche à la mécanique de l'indemnité d'occupation due par un bénéficiaire d'un hébergement organisé par l'Office national de l'accueil (ONA). Saisi par l'État du Grand-Duché de Luxembourg d'une demande en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles d'un montant de 7.950 euros, le juge de paix accueille intégralement la prétention, en se fondant sur un engagement unilatéral souscrit par le défendeur et sur la reconnaissance tacite de la dette résultant de l'absence de contestation du montant réclamé. La décision a pour intérêt de rappeler que l'engagement unilatéral de payer une indemnité, dès lors qu'il est versé au dossier et non contesté quant à son existence et à son étendue, constitue un titre suffisant pour fonder la condamnation, indépendamment de la qualification du contrat d'hébergement comme bail à loyer. Elle illustre également le fonctionnement de l'exécution provisoire sans caution prévue à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, lorsque la somme réclamée n'est pas contestée. Il convient toutefois de relever que le jugement demeure laconique sur la nature juridique de la créance et sur la question, pourtant sous-jacente, de la compétence matérielle du juge de paix en matière de bail. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin de le voir condamner au paiement de la somme de 7.950 euros, assortie des intérêts légaux à compter des échéances respectives, au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme et a affirmé sa volonté d'apurer la dette par des paiements échelonnés. L'affaire, retenue à l'audience du 26 mai 2025, a été prise en délibéré. Les pièces versées au dossier établissent qu'aux termes d'un engagement unilatéral daté du 11 novembre 2019, le défendeur s'est engagé à verser à l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros à compter du 1er novembre 2019, portée à 650 euros à compter du 1er février 2020. Il est constant que le défendeur a quitté la structure d'hébergement le 15 avril 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'engagement unilatéral du défendeur, combiné à son départ de la structure d'hébergement, suffisait à établir l'existence et le montant de la créance d'indemnités d'occupation. Il lui revenait ensuite de statuer sur l'indemnité de procédure et sur l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal retient que la créance est établie par les pièces versées en cause et par les renseignements recueillis à l'audience. L'engagement unilatéral du 11 novembre 2019 fixe de manière précise le montant mensuel de l'indemnité et son point de départ, tandis que la date de sortie des lieux, constante en cause, délimite la période de redevabilité. La demande est en conséquence déclarée fondée à concurrence de la somme réclamée. Sur l'indemnité de procédure, le juge rejette la demande faute pour le demandeur d'avoir démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Sur l'exécution provisoire, le tribunal se réfère à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, qui permet au juge de paix d'ordonner l'exécution provisoire sans caution, notamment en présence d'un titre reconnu ou d'une condamnation antérieure non frappée d'appel. Dans les autres cas, l'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution. Le tribunal relève que la somme réclamée n'étant pas contestée, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Le dispositif condamne en conséquence PERSONNE1.) au paiement de 7.950 euros avec intérêts légaux, rejette la demande en indemnité de procédure, ordonne l'exécution provisoire et met les frais et dépens à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les relations entre l'État et les bénéficiaires de structures d'accueil. Elle confirme que l'engagement unilatéral de payer une indemnité d'occupation constitue un tit