Le jugement n° 923/25 rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle avec netteté le régime probatoire applicable à la restitution de la garantie locative lorsque le bailleur invoque des dégradations. Saisi d'une demande en restitution d'une caution de 2.000 euros, le juge affirme que l'obligation de restituer la chose en fin de bail constitue une obligation de résultat pesant sur le locataire, que l'article 1732 du Code civil instaure une présomption de faute à sa charge, et qu'il appartient cependant au bailleur d'établir, dans un premier temps, la matérialité des dégradations alléguées. La décision retient que de simples photographies non datées, prises unilatéralement, dépourvues de constat contradictoire, de devis, de factures ou d'offre de preuve, ne sauraient établir l'existence de dégâts imputables au locataire face à des contestations précises. En l'absence de cette démonstration, le bailleur n'est plus fondé à retenir la garantie, qui est restituée au locataire sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle usure normale ni de l'état des lieux de sortie. Le jugement, rendu en dernier ressort compte tenu du montant litigieux, illustre la rigueur de la charge de la preuve en matière locative et l'importance pratique de la constatation contradictoire de sortie. ## I. Faits et procédure Le locataire, PERSONNE1.), avait pris à bail, du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2024, une petite maison sise à ADRESSE3.), appartenant à la bailleresse PERSONNE2.). Il avait versé une garantie locative de 2.000 euros par virement du 31 octobre 2018, point non contesté en cause. À l'issue du bail, le locataire soutenait qu'un état des lieux de sortie contradictoire, établi en présence de deux personnes neutres, n'avait relevé aucun reproche, et que la bailleresse refusait sans motif la restitution de la caution. La bailleresse opposait l'absence de procès-verbal écrit, une visite effectuée dans des conditions de visibilité réduites, et l'existence de dégradations constatées ultérieurement, dont elle produisait des photographies transmises par courriel. Elle énumérait plusieurs désordres : plan de travail et meuble de cuisine, armoire du living, marquise, porte de terrasse, sol en terracotta, poteau près de la porte d'entrée, façade, plaque de meuble de salle de bains et plaque de la chambre à coucher. Par requête déposée le 8 avril 2025, le locataire a saisi la justice de paix de Diekirch aux fins de condamnation de la bailleresse au paiement de 2.000 euros. Après instruction contradictoire à l'audience du 26 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé le 16 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, face à une demande de restitution de garantie locative, le bailleur qui invoque des dégradations locatives doit en rapporter la preuve, et si des éléments probatoires dépourvus de caractère contradictoire et objectif peuvent justifier la retenue de la caution. **Le régime de la responsabilité locative.** Le tribunal rappelle le fondement de l'article 1732 du Code civil, aux termes duquel le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il qualifie l'obligation de restitution en fin de bail d'obligation de résultat à la charge du locataire. Cette qualification emporte une présomption de faute, mais elle suppose un fait initial : il incombe au bailleur d'établir, en premier lieu, la matérialité de la dégradation ou de la perte dont il se prévaut, condition préalable à l'opération de présomption. **L'appréciation des éléments de preuve.** Appliquant ce cadre, le tribunal relève successivement que la bailleresse n'a chiffré aucun des dégâts allégués, que les photographies produites ne sont ni datées ni contradictoires, qu'elles ont été prises unilatéralement et ne permettent donc pas, face aux contestations précises du locataire, d'emporter la conviction, et qu'aucun constat contradictoire, rapport d'expert indépendant, devis, facture ni offre de preuve n'a été versé. Il en déduit que la bailleresse ne rapporte pas la preuve de dégâts imputables à la locataire. **La conséquence sur la garantie.** La remise de la caution étant constante, et l'absence de dégradation démontrée privant la bailleresse du droit de la retenir, la condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros s'impose. Le dispositif condamne en outre la défenderesse aux frais et dépens, et la décision est rendue en dernier ressort en raison de la valeur du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente une portée pratique considér