Le jugement n° 924/25 rendu le 16 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration nette du régime probatoire du bail verbal en droit luxembourgeois, inspiré de l'article 1715 du Code civil. Le tribunal y rappelle que le bail conclu sans écrit ne peut, lorsqu'il n'a reçu aucune exécution et qu'une partie le conteste, être établi ni par témoins ni par présomptions. Il relève en revanche qu'un commencement d'exécution, caractérisé par l'occupation des lieux et le versement de loyers, ouvre la voie à la preuve par toutes voies de droit. Constatant que le locataire ne contestait ni l'occupation d'une chambre meublée ni avoir réglé des loyers, le juge retient l'existence d'un bail oral et en fixe le prix au montant initial de 500 euros par mois, faute d'augmentation régulièrement intervenue. La résiliation pour défaut de paiement des loyers est prononcée aux torts du locataire, avec ordre de déguerpissement, tandis que les demandes d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire sont rejetées. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est propriétaire d'un immeuble sis à Diekirch dans lequel elle met à disposition une chambre meublée. Par requête déposée le 14 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, elle a fait citer PERSONNE1.), occupant de cette chambre, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'arriérés de loyer de 23.200 euros, assortis des intérêts légaux, la résiliation du bail pour défaut de paiement, son déguerpissement, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience du 26 mai 2025, la demanderesse a augmenté sa demande de 700 euros au titre du loyer de mai 2025, ce dont le tribunal lui a donné acte. La bailleresse soutenait que le locataire n'avait plus acquitté aucun loyer depuis janvier 2022, le loyer mensuel s'élevant successivement à 500 euros pour 2022, 600 euros pour 2023 et 2024, puis 700 euros à compter de janvier 2025, le bail ayant été conclu oralement. Le défendeur ne contestait pas occuper la chambre, mais soutenait qu'aucun bail ni état des lieux n'avait été signé, invoquant un préjudice personnel lié à l'impossibilité de produire un contrat écrit auprès des services sociaux, et déclarait ne plus se souvenir de la date de son dernier paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'un bail verbal est-elle établie ?** Le tribunal part de l'article 1715 du Code civil, qui dispose que, si le bail sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quel que soit le prix, et que le serment ne peut être déféré qu'à celui qui nie le bail. La preuve par présomptions étant assimilée à la preuve testimoniale quant à sa recevabilité, le juge en conclut que l'existence d'un bail verbal contesté et non exécuté ne saurait être établie par ces moyens. Il distingue toutefois le bail ayant reçu un début d'exécution, dont la preuve peut alors être administrée par toutes voies de droit. Se référant à la doctrine (Les Novelles, *Le louage de choses*), il précise que cette exécution suppose à la fois l'occupation du locataire et le versement de sommes d'argent ou de prestations équivalentes, le bail étant un contrat à titre onéreux. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'occupation de la chambre n'est pas contestée et que les trois avis de crédit produits, portant la mention « loyer PERSONNE1.) » pour les mois d'août à octobre 2020, établissent des paiements effectués par le défendeur lui-même, qui ne conteste pas les avoir réalisés. Ces éléments suffisent à caractériser un commencement d'exécution et à retenir l'existence d'un bail oral portant sur la chambre meublée. Le témoignage produit, bien que recevable dans ce cadre, est écarté en ce qu'il fixe le loyer à des montants supérieurs, faute de démonstration de l'augmentation. **Second problème : quel est le montant du loyer ?** Le tribunal constate que le loyer de 500 euros, charges forfaitaires incluses, résulte des preuves de paiement versées, et que la bailleresse n'a pas valablement augmenté le loyer : l'augmentation n'a pas été acceptée par le locataire et la commission des loyers compétente n'a pas été saisie. Le loyer demeure donc fixé à 500 euros, de sorte que la créance s'élève à 41 mois (janvier 2022 à mai 2025), soit 20.500 euros. **Trois