**Commentaire d'arrêt — Justice de paix de Diekirch, 16 juin 2025, n° 918/25** Dans cette décision rendue en matière d'ordonnance de paiement, le juge de paix de Diekirch tire les conséquences procédurales d'un paiement intervenu après l'émission d'une ordonnance conditionnelle de paiement mais avant qu'il soit statué sur le contredit formé par le débiteur. Le tribunal constate que la créance a été éteinte par paiement partiel ou intégral au cours de l'instance, déclare le contredit fondé, rejette la demande du créancier et déclare non avenue l'ordonnance initiale. La portée de la décision est double : elle rappelle que le juge saisi du contredit statue sur le mérite de la créance à la date de l'audience, et non sur la seule régularité de l'ordonnance à sa date d'émission ; elle illustre également l'application de la procédure de jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur défaillant. Enfin, la décision opère une répartition des dépens fondée sur la circonstance que le paiement n'est intervenu qu'après l'émission de l'ordonnance, ce qui justifie de mettre les frais à la charge du débiteur. Il convient toutefois de noter que le texte soumis ne fait pas référence à des dispositions législatives précises sur ce point et que l'analyse de la répartition des frais repose sur les seuls motifs exposés par le tribunal. ## I. Faits et procédure Le 31 octobre 2024, un juge de paix de Diekirch a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4120/24, enjoignant à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 2.486,11 euros, au titre de deux factures demeurées impayées. Cette ordonnance a été notifiée le 8 novembre 2024. Par lettre déposée au greffe le 15 novembre 2024, le défendeur a formé contredit contre l'ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 26 mai 2025. À cette audience, la créancière, représentée par son administratrice, a informé le tribunal qu'après la notification de l'ordonnance, le débiteur avait versé une somme totale de 2.600 euros, de sorte que la dette serait apurée. Le défendeur, régulièrement convoqué à personne, n'a ni comparu ni été représenté. Le jugement a été rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de paix siégeant en matière civile, selon la procédure applicable au recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement doit-il, lorsque la créance a été acquittée postérieurement à l'émission de l'ordonnance mais antérieurement à l'audience, rejeter la demande du créancier et annuler l'ordonnance ? Et, dans l'affirmative, comment répartir les dépens ? **Motifs.** Le tribunal relève, en premier lieu, que le défendeur, régulièrement convoqué à personne, n'ayant ni comparu ni constitué mandataire, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Ce mécanisme permet de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, sans que la décision ne soit susceptible d'être qualifiée de contradictoire à son égard. En second lieu, le tribunal considère, au vu des paiements allégués par la créancière et non contestés en l'absence de défendeur, que la créance est éteinte par paiement. Il en déduit que la demande doit être rejetée. La conséquence logique est que le contredit est fondé et que l'ordonnance conditionnelle de paiement est déclarée non avenue, le débiteur étant déchargé de l'injonction. En troisième lieu, s'agissant des frais et dépens, le tribunal relève que les paiements n'ont été effectués qu'après l'émission de l'ordonnance de paiement. Il met en conséquence les frais de l'instance à la charge du défendeur, dont le comportement a rendu la procédure nécessaire. **Dispositif.** Le tribunal reçoit le contredit en la forme, le déclare fondé, rejette la demande de la société SOCIETE1.), déclare non avenue l'ordonnance n° D-OPA1-4120/24 du 31 octobre 2024, en décharge PERSONNE2.), et laisse les frais et dépens à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle confirme que l'instance sur contredit a pour objet le bien-fondé de la créance à la date où le juge statue. Le contredit ne se limite pas à un contrôle formel de l'ordonnance mais ouvre un débat au fond, dans lequel les éléments postérieurs à l'émission de l'ordonnance, tels que des paiements, peuv