## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-16, n° 2045 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2045/25 du 16.06.2025 Dossiers nos L-OPA1-16948/24 et L-OPA2-14449/24 Audience publique du seize juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-OPA1-16948/24) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, représentée par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée dans la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, et comparant à l’audience par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxemburg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II) (dossier n° L-OPA2-14449/24) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, représentée par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée dans la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, et comparant à l’audience par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxemburg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits I) Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée le 23 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 3 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.02. 2 II) Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14449/24 délivrée le 31 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 2 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19. Après une remise, les deux affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mardi, 13 mai 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, représentée par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, représentée dans la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE2.) SA, comparut par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 6.580,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 janvier 2025, SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 3 janvier 2025. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-16948/24 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14449/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 décembre 2024, SOCIETE2.) a été sommée de payer à SOCIETE1.) la somme de 8.863,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 janvier 2025, SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 6 janvier 2025. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA2-14449/24 du rôle. 3 Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de ces différentes affaires pour y statuer par un seul et même jugement. Les contredits, introduits dans les formes et délais de la loi, sont à déclarer recevables. SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 6.580,67 euros du chef d’une facture FA-NUMERO4.) relative à des travaux d’électricité réalisés sur le chantier d’une maison sise à L-ADRESSE3.), et le montant de 8.863,48 euros du chef d’une facture FA-NUMERO5.) relative à des travaux d’électricité réalisés sur le chantier d’une maison sise à L-ADRESSE4.). Elle fait plaider le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du Code de commerce. Par courrier recommandé daté du 23 décembre 2024, SOCIETE2.) aurait par ailleurs explicitement accepté la facture FA-NUMERO5.). A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie au rapport d’architecte du 26 juillet 2024 pour établir que les travaux ont été finalisés exempts de malfaçons. A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) soulève l’exception d’inexécution. A défaut de paiement des factures, elle aurait été contrainte de quitter le chantier. Elle demande le rejet de la pièce communiquée tardivement par SOCIETE2.), le jour même de l’audience. Par ailleurs, il ne s’agirait pas d’une facture mais d’un simple devis n’établissant par l’existence d’un préjudice pour SOCIETE2.). En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE1.) offre de prouver par voie d’expertise que les travaux facturés ont été réalisés exempts de malfaçons. En ce qui concerne le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait exposer que même si elles procèdent d’une même commande n° CCNUMERO6.), les factures concernent deux chantiers différents, la facture FANUMERO4.) concernant le chantier de la maison « ADRESSE5.) » et la facture FANUMERO5.) le chantier de la maison « ADRESSE6.) ». L’assignation devant le tribunal d’arrondissement visée par SOCIETE2.) concernerait un troisième chantier, celui de la maison « ADRESSE7.) ». La compétence devrait s’apprécier chantier par chantier. SOCIETE2.) soulève, en premier lieu, l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix pour connaître du litige. Il y aurait unicité de cause justifiant de cumuler les demandes, alors que les deux factures concernent un projet immobilier unique « trois maisons unifamiliales avec sous-sol commun ». Or, les deux factures litigieuses d’un montant total de (6.580,67 + 8.863,48 =) 15.444,15 euros dépasseraient le taux du ressort de la justice de paix. SOCIETE1.), sachant que le tribunal de paix est incompétent, aurait en outre introduit en date du 28 février 2025 une assignation devant le tribunal d’arrondissement concernant le même chantier. A titre subsidiaire et quant au fond, SOCIETE2.) demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande. Les travaux commandés n’auraient pas 4 été finalisés par SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait été contrainte de recourir à une autre société, la société à responsabilité SOCIETE3.), pour terminer les travaux. Le devis émis par cette dernière pour terminer les travaux sur le chantier « ADRESSE6.) », effectivement communiqué à la partie adverse la veille de l’audience, s’élèverait à 8.081,05 euros. Le coût auquel elle aurait dû faire face pour finaliser les travaux dépasserait partant le montant de la facture actuellement réclamée par SOCIETE1.) relative au chantier « ADRESSE6.) ». MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. Ainsi, l’article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il appartient donc au juge d’apprécier, dans chaque cas, si la communication est intervenue en temps utile et d’écarter, s’il l'estime opportun, les pièces communiquées tardivement. Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c’est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d’un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n° 32 et suivants). En l’espèce, il n’est pas contesté que la pièce litigieuse a été communiquée la veille de l’audience des plaidoiries. Or, étant donné qu’il s’agit d’un devis de seulement trois pages et qu’SOCIETE1.) a pu valablement en prendre connaissance, alors qu’elle a pris position par rapport au document en question lors de l’audience du 13 mai 2025, il n’y a pas lieu d’écarter ledit document des débats. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par SOCIETE2.). L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros ». 5 L’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies dans une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déte