## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-16, n° 2050 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2050/25 du 16 juin 2025 Dossiers n° L-CIV-519/24, L-CIV-686/24, L-CIV-730/24 et L-CIV-210/25 Audience publique du lundi, 16 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-519/24) 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2. SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 3. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.), 4. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 5. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.), 6. la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub3) – sub4) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub5) – sub6) comparant par Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître AnneMarie SCHMIT, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-686/24) 1. la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), 2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.), élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2. SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), 4. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 5. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.), 6. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub3) – sub4) comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub5) – sub6) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2 III) (L-CIV-730/24) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES Sàrl, partie demanderesse comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.), 2. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, IV) (L-CIV-210/25) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES Sàrl, partie demanderesse comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège à LADRESSE10.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), partie défenderesse ne comparant pas à l’audience du 19 mars 2025. _________________________________________________________________________ Faits: I) (L-CIV-519/24) Par exploit du 24 juillet 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE3.), PERSONNE4.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 26 septembre 2024 à 15.00 3 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-686/24) Par exploit du 4 octobre 2024 de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE4.) SA et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE2.), SOCIETE2.) SA, PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 5 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. III) (L-CIV-730/24) Par exploit du 17 décembre 204 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 6 février 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. IV) (L-CIV-210/25) Par exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait donner citation à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 avril 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 24 juillet 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après encore « SOCIETE1.) ») ont donné citation à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après encore « SOCIETE2.) »), PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE3.) (ci-après encore le « SOCIETE3.) »), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après encore « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir :  condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, 4  condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de 350,- EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, sinon   condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de 350,- EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, sinon encore - - condamner PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, condamner PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de 350,- EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde, en tout état de cause - déclarer le jugement commun à PERSONNE4.) et PERSONNE6.), condamner les parties citées à tous les frais et dépens de l'instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-519/24 du rôle. Par exploit d’huissier du 4 octobre 2024, SOCIETE4.) et PERSONNE4.) ont donné citation à PERSONNE1.), SOCIETE1.), PERSONNE2.), SOCIETE2.), PERSONNE7.) et le SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir : - - - condamner les parties défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à PERSONNE6.) la somme de 9.097,97 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le DATE1.), sinon à partir du jour du décaissement, à savoir le 7 juillet 2024, sinon à partir de la présente demande jusqu’à solde, les condamner à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE4.) la somme de 180,- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident, à savoir le DATE1.), sinon à partir de la présente demande jusqu’à solde, les condamner, outre aux frais et dépens, à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 1.000,EUR 5 Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-686/24 du rôle. Par exploit d’huissier du 17 décembre 2024, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE7.) et au SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant e