## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-16, n° 2052 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2052/25 du 16 juin 2025 Dossier n° L-OPA1-3811/24 Audience publique du lundi, 16 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3811/24 délivrée le 18 mars 1 2024 et lui notifiée en date du 20 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 juin 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.699,34 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 20 mars 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 11 avril 2024. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), une entreprise active dans le domaine du sanitaire/chauffage, soutient avoir été mandatée par la société SOCIETE2.), suivant offre n° NUMERO1.) du 16 juillet 2019 acceptée le 7 août 2019, de l’exécution de divers travaux dans une résidence dénommée ADRESSE3.) à ADRESSE4.), ceci pour un prix total de 138.121,76 EUR TTC payable par tranches. Plusieurs factures ont été émises conformément à l’offre. Suite à l’émission de la dernière facture (facture n° NUMERO2.) du 18 novembre 2020 pour un total de 7.081,76 EUR), seul un acompte de 5.081,76 EUR a été réglé en date du 14 décembre 2020, de sorte qu’un solde de 2.000,- EUR reste actuellement impayé. Par ailleurs, une 2ème facture (facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d’un montant de 1.699,34 EUR TTC) portant sur des travaux supplémentaires (encastrement de ibox’s de douche installés en régie) reste impayée. Lesdits travaux supplémentaires ont bien été demandés et fournis et la facture n’a pas fait l’objet d’une contestation endéans un bref délai (la contestation du 23 janvier 2023 est manifestement tardive). Il y a dès lors facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. A aucun moment, la contredisante n’a affirmé ne pas avoir reçu la facture litigieuse. A titre subsidiaire, il y a lieu de retenir que même en l’absence d’offre signée, le fournisseur a droit au paiement et le cocontractant se remet dans ce cas à l’appréciation du fournisseur. La demanderesse conteste encore formellement que la facturation serait surfaite. Il n’existe aucun élément technique confirmant lesdites allégations. Le système ibox (où tout est imbriqué) diverge fondamentalement d’un système ouvert (où la tuyauterie est apparente) et l’installation prend forcément plus de temps. Quant au solde de 2.000,- EUR, il y a également facture acceptée en raison du paiement partiel. Les développements adverses quant aux prétendues malfaçons sont encore formellement contestés et non établis. S’il y a eu de petits désordres, tout a été pris en charge par la demanderesse. En effet, dès 2021 tout était en ordre sauf l’installation des panneaux solaires. En ce qui concerne le retard au niveau de l’installation desdits panneaux, les pièces de fixation n’étaient initialement pas disponibles auprès du fournisseur. Dès que les pièces étaient disponibles, l’installation a eu lieu et tout est conforme. Un prétendu accord verbal aux termes duquel les parties auraient convenu que SOCIETE1.) renonce au solde de 2.000,- EUR au vu de l’existence de frais engendrés pour SOCIETE2.) suite aux malfaçons est formellement contesté. La « facture » pour frais est formellement contestée et ne repose sur aucun élément objectif ; des montants forfaitaires ont été inventés. 2 Dans ces conditions, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 3.699,34 EUR avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, la majoration du taux d’intérêts de trois points, une indemnité de procédure de 1.000,- EUR ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens. La société SOCIETE2.) verse une série d’échanges de correspondance et de photographies qui confirment qu’elle a toujours dû « courir après » la demanderesse en raison de divers malfaçons et inachèvements (ainsi des tuyauteries, des compteurs SOCIETE3.) ont été mal placés etc.). La demanderesse a facturé « une finalisation du chantier » bien qu’il restait divers travaux à effectuer. A ce titre, la contredisante renvoie à son courriel du 15 janvier 2021 et à ses pièces n° 10 et 11 et à ses mises en demeures (pièces n° 14 et 15). SOCIETE2.) fait valoir qu’à défaut de réaction de la part de SOCIETE1.), elle n’a pas eu d’autre choix que d’engager des frais pour réparer les malfaçons. Le montant total ainsi exposé est de 6.360,- EUR. En raison desdits frais, les parties ont trouvé un accord verbal aux termes duquel SOCIETE1.) a renoncé au solde de 2.000,- EUR tandis que PERSONNE1.) était d’accord à ne pas réclamer le remboursement des frais exposés. Etant donné que SOCIETE1.) ne respecte actuellement plus ledit accord, PERSONNE1.), qui ne conteste dès lors pas le bien-fondé du solde de 2.000,- EUR, réclame reconventionnellement la somme de 6.360,- EUR. Par compensation, il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement de (6.360 – 2.000=) 4.360,- EUR. Quant à la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d’un montant de 1.699,34 EUR TTC, il y a bien eu contestation (pièce n° 12). La preuve de l’envoi et de la réception de la facture laisse d’être établie. La facture ne semble en effet avoir été reçue que le 22 février 2021. Aucun devis n’a été signé entre parties et le tarif appliqué est complétement surfait. Un total de 23 h pour la pose de 3 ibox n’est aucunement justifié, de sorte qu’il existe un doute réel sur la véracité des heures alléguées. La preuve de la commande des travaux n’est par ailleurs pas versée. PERSONNE1.) formule encore une demande « reconventionnelle » de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation Les demandes principale et reconventionnelles, non autrement contestées à cet égard, sont à déclarer recevables. Il convient de rappeler que la demande principale de la société SOCIETE1.) d’un montant total de 3.699,34 EUR porte sur deux factures, à savoir le solde impayé de 2.000,- EUR de la facture n° NUMERO2.) du 18 novembre 2020 ainsi que le montant 1.699,34 EUR réclamé au titre de la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020. Quant au solde de la facture n° NUMERO2.) et quant à la demande reconventionnelle pour frais En ce qui concerne le solde de 2.000,- EUR de la facture du 18 novembre 2020, il convient de relever que la contredisante a, à l’appui de son contredit et tel que confirmé à l’audience, indiqué qu’elle est d’accord pour le paiement (« nous sommes d’accord pour le paiement ») 3 tout en formulant une demande reconventionnelle pour les frais exposés en raison de prétendues malfaçons. Dans ces conditions, il y a donc lieu de dire d’ores et déjà fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme de 2.000,- EUR. Pour autant que de besoin, le tribunal retient encore que l’existence du prétendu accord verbal entre parties, tel qu’invoqué par la contredisante, laisse d’être établie. En ce qui ce qui concerne la demande reconventionnelle pour frais exposés en raison de prétendues malfaçons, demande qui a été chiffrée à un total de 6.360,- EUR, le tribunal relève à titre liminaire qu’il n’est actuellement saisi que du litige inscrit sous le n° L-OPA1-3811/24 et que la contredisante - qui fait état d’une autre procédure entre parties - ne verse pas les pièces afférentes. Le tribunal ne s’attardera dès lors pas sur ce point. Dans le contexte des malfaçons, la contredisante renvoie notamment à ses pièces n° 10 à 15. Si SOCIETE2.) avait en effet fait état de divers problèmes entre fin décembre 2020 et mai 2021, il convient de relever que dans ses mises en demeure du 1er décembre 2021 et 12 décembre 2022, elle se limite à ne viser que de manière expresse le problème des panneaux solaires non encore installés, ainsi que l’absence d’approbation du chauffage par la chambre des métiers. Il ne s’agit pas de malfaçons et aucune autre liste avec des malfaçons ou autres travaux à finir n’a été versée. Il convient de relever que la contredisante ne conteste actuellement pas que les problèmes relatifs aux panneaux solaires et à l’approbation du chauffage ont entretemps été réglés. Pour appuyer sa demande reconventionnelle, PERSONNE1.) se limite à verser un document intitulé « facture » qui est daté au 9 avril 2024 et qui n’est rien d’autre qu’une liste établie unilatéralement par la contredisante elle-même avec des prétendus frais exposés. Les postes 1 à 8 portent sur des heures de travail et des frais de route non autrement identifiés (on ignore notamment par qui et quand lesdites heures et frais auraient été réalisés). Les postes 9 à 11 sont des postes évalués forfaitairement sans qu’aucun élément probant ne vienne à corroborer lesdits postes (à titre d’exemple un montant de 500,- EUR (!) est mis en compte pour des frais de lettres recommandés). Si PERSONNE1.) avait à un moment donné annoncé qu’elle ferait effectuer les travaux pour remédier aux malfaçons par une autre entreprise aux frais de SOCIETE1.) (cf. courrier du 12 décembre 2022), la preuve de la réalité de tels frais fait défaut. Dans ces conditions, et à défaut d’avoir établi la réalité des prétendus frais exposés, la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) encourt un rejet dans son intégralité. Quant à la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. A l’appui de sa demande portant sur la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020, la demanderesse invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. 4 L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019,