## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-16, n° 2041 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2041/2025 RPL 356/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 16 juin deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE2.) SARL, établie à B-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse, comparant par Maître Hugo DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange. _____________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 9 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.550,00 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 31 juillet 2024. La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 30 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 2 novembre 2024 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 décembre 2024 à la partie requérante. L’envoi postal est notifié le 31 décembre 2024 à la partie requérante. Bien que dûment informée, la partie requérante n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Prétentions et moyens des parties La requérante sollicite la somme de 2.550,00 euros à titre de « publication EDITUS.LU ». À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture MULTI23/23/43001907 du 11 avril 2023 s’élevant à 1.500,00 euros, et la facture MULTI23/23/43005868 du 11 octobre 2023 s’élevant à 1.500,00 euros, payables par tranches mensuelles, ainsi que le bon de commande correspondant du 21 mars 2023. Il est précisé que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 450,00 euros. Dans son courrier de réponse du 18 décembre 2024, le mandataire de la partie défenderesse indique que les deux factures sont formellement contestées. La société SOCIETE2.) SARL fait valoir que selon un bon de commande n°NUMERO1.) du 14 2 mars 2019 et signé en date du 21 mars 2024, la requérante devait procéder à une campagne publicitaire « Google Ads » au début de l’année 2024 d’une durée de 9 mois. Toutefois, ces prestations n’auraient jamais été réalisées, de sorte que la partie défenderesse aurait par courrier du 17 juin 2024 contesté les factures émises et aurait résilié le contrat. En outre, ledit bon de commande n’aurait pas prévu de tacite reconduction. Elle ajoute contester le bon de commande n°NUMERO1.) au motif que celui-ci avait été conclu « sous la condition de suspendre le premier bon de commande n°NUMERO2.) signé en date du 29 août 2022 » : Ce dernier n’aurait d’ailleurs pas été correctement exécuté bien qu’elle aurait déboursé la somme de 1.656,00 euros. Finalement, elle fait valoir qu’elle aurait payé pour deux sites web dont l’un n’aurait pas été conforme aux stipulations contractuelles, de sorte qu’elle réclame la somme de 6.000,00 euros à titre reconventionnel « dû au manque à gagner relatif au temps perdu ». Bien que dûment avisée, la partie requérante n’a pas répondu au courrier de contestation de la défenderesse. L’appréciation de la demande La demande principale relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Toutefois, le tribunal doit se déclarer incompétent ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle qui excède le taux de compétence de 5.000,00 euros prévu en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges. Quant au fond, il convient encore de rappeler qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, le tribunal constate que les contestations accompagnant le formulaire de réponse C contiennent des incohérences et contradictions et que les bons de commande qui y sont mentionnés ne sont pas versés en cause. Toutefois, parmi les pièces versées par la partie défenderesse figure un courrier daté du 17 juin 2024 et adressé à la requérante. Il y est entre autres fait état, concernant la commande passée en date du 21 mars 2023, qui correspond au bon de commande versé par la requérante et sur base duquel les factures, dont le paiement est réclamé, ont été émises, que l’exécution des prestations publicitaires auraient été reportées d’un commun 3 accord pour le début de l’année 2024. Néanmoins, la partie requérante n’aurait jamais procédé à la campagne publicitaire en ligne promise pour le premier trimestre 2024. Étant donné que la partie défenderesse conteste l’exécution des prestations dont la requérante sollicite le paiement et que cette dernière n’a pas répondu aux critiques formulées à son encontre et ne verse aucune pièce probante démontrant l’exécution de la campagne publicitaire, sa demande est, en vertu des principes précités, à rejeter. Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse ne saurait se voir allouer une indemnité de procédure et les frais de l’instance sont à laisser à sa charge. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour connaître de la demande principale; dit recevable, mais non fondée la demande la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de 2.550,00 euros ; se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle de la société de droit belge SOCIETE2.) SARL ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ; laisse les frais de la présente instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.. Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière