Par un jugement rendu le 16 juin 2025, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les exigences probatoires pesant sur l’associé agissant en remboursement d’avances faites à sa société. En l’espèce, un associé, par ailleurs engagé dans une procédure de divorce avec sa co-associée, sollicitait la restitution de fonds versés sur le compte de la SARL, qualifiés par lui d’avances en compte courant. Si la matérialité des flux financiers a été établie par une expertise privée et des extraits bancaires, le Tribunal rejette la demande au motif que la preuve de l’intention de prêter — l’élément psychologique du contrat réel de prêt — faisait défaut. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle écarte l’application du principe de la « correspondance commerciale acceptée » (article 109 du Code de commerce), faute pour le demandeur de revêtir la qualité de commerçant. En confirmant que l’approbation des comptes annuels ne mentionnant aucune dette envers l’associé vaut aveu extrajudiciaire, les juges consulaires soulignent l’impérieuse nécessité d’une formalisation contractuelle ou comptable des apports en compte courant, sous peine de voir ces flux requalifiés en financements sans obligation de restitution prouvée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur PERSONNE1, employé privé et consultant, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1 SARL, dont il est l'un des deux associés aux côtés de son ex-épouse, PERSONNE2. Dans le contexte d'une procédure de divorce initiée en septembre 2023, le demandeur a mis en demeure la société, le 16 mai 2024, de lui rembourser la somme de 95.614 EUR. Cette somme correspondrait à des avances effectuées en compte courant d'associé entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018. Soutenant que ces versements s'analysent comme un prêt à durée indéterminée remboursable à tout moment, Monsieur PERSONNE1 a assigné la société devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par acte d'huissier du 27 juin 2024. Il se fondait notamment sur un rapport d'expertise comptable privée et sur le silence de la société suite à sa mise en demeure pour invoquer le principe de la correspondance acceptée. En défense, la société a contesté la nature de prêt de ces versements, soulignant l'absence de ventilation de ces sommes dans la comptabilité approuvée par les associés. Elle a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une question fondamentale du droit des obligations appliqué aux sociétés : **la preuve de la remise de fonds par un associé à sa société suffit-elle à caractériser un contrat de prêt et, par extension, une obligation de remboursement ?** Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur une analyse duale de la preuve du contrat de prêt, qualifié de contrat réel : 1. **La charge et l'objet de la preuve :** En vertu des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur de prouver l'obligation dont il se prévaut. Le prêt d'argent exige la preuve de deux éléments : l'élément matériel (la remise des fonds) et l'élément psychologique (l'intention des parties de conclure un prêt assorti d'une obligation de restitution). 2. **L'insuffisance de l'élément matériel :** Si le Tribunal reconnaît que le demandeur a prouvé la remise de 95.614 EUR via des extraits bancaires et un rapport de conseil, il relève que ces documents mentionnent un « financement » ou des communications imprécises (« Funding », « Advance », « October ») sans jamais stipuler l'existence d'un prêt. 3. **L'inapplicabilité des règles de preuve commerciale :** Le demandeur invoquait l'article 109 du Code de commerce (principe de la facture ou correspondance acceptée) pour arguer que le silence de la société valait acceptation de la dette. Le Tribunal écarte ce moyen, rappelant que ce régime de faveur ne s'applique qu'entre commerçants. Monsieur PERSONNE1, employé privé, ne peut s'en prévaloir contre la société. 4. **La force probante de la comptabilité :** Le Tribunal souligne que les comptes annuels de l'exercice 2020, approuvés sans réserve par le demandeur, ne mentionnaient aucune dette de la société à son égard. Cette absence de contestation lors de l'approbation des comptes fragilise irrémédiablement la qualification de compte courant d'associé. Sur la demande reconventionnelle, le Tribunal rejette l'indemnisation pour procédure abusive, estimant que l'opiniâtreté judiciaire ne constitue pas une faute en soi, à moins d'une malice ou d'une légèreté blâmable non démontrée