Synthèse doctrinale Par le jugement du 16 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, prononce la faillite sur aveu d'une société à responsabilité limitée dont la gérante unique reconnaît, au greffe, la cessation des paiements et l'ébranlement de son crédit. La décision illustre la mécanique ordinaire de l'ouverture de la procédure collective : l'aveu, qui dispense le juge d'une instruction contradictoire approfondie, est reçu comme preuve suffisante des conditions légales posées par les articles 440 et 442 du Code de commerce. Le tribunal y adjoint les mesures d'organisation classiques (fixation provisoire de la date de cessation des paiements, désignation d'un juge-commissaire et d'un curateur, appel aux créanciers, apposition des scellés, publication par extrait), ainsi que l'exécution provisoire. Le jugement, sobre et formel, n'appelle pas de développement doctrinal sur le fond du droit de la faillite ; sa portée tient surtout à la confirmation de la place centrale de l'aveu dans le contentieux d'ouverture et à la rigueur des délais de déclaration de créances, sanctionnés par la forclusion. ## I. Faits et procédure Le greffe du tribunal de commerce de Luxembourg a reçu, le 5 juin 2025 à 9 heures, l'aveu de Madame PERSONNE1.), gérante unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.) et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.). Dans cet aveu, la gérante déclare que la société a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. Saisi sur cet aveu, le tribunal, composé de Madame Anne LAMBÉ, vice-présidente, de Monsieur Brice HELLINCKX, premier juge, de Monsieur Chris BACKES, juge-délégué, et de Monsieur Ken BERENS, greffier, rend le jugement commercial n° 2025TALCH15/00881 à l'audience publique du 16 juin 2025, sous le numéro de rôle TAL-2025-05029 (faillite n° 514/2025). Le jugement est rendu en l'absence de la faillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de savoir si l'aveu de la gérante unique, reçu au greffe, suffit à établir l'état de faillite d'une société à responsabilité limitée, c'est-à-dire la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit au sens des articles 440 et 442 du Code de commerce. **Les motifs** tiennent en un attendu unique. Le tribunal relève qu'il résulte de l'aveu fait au greffe que la société a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. Il en déduit qu'il y a lieu de la déclarer en état de faillite conformément aux articles 440 et 442 du Code de commerce. Le raisonnement est donc direct : l'aveu, émanant de l'organe légal de la société, constitue le fondement suffisant de la déclaration, sans que le jugement mentionne d'autres pièces ni d'autres vérifications. **Le dispositif** comporte plusieurs chefs. Le tribunal reçoit la demande en la forme, la dit fondée et déclare la société en état de faillite. Il fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 16 décembre 2024, nomme Monsieur Chris BACKES juge-commissaire et désigne Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour, comme curateur. Il ordonne aux créanciers de déclarer leurs créances au greffe avant le 16 décembre 2025, à peine de forclusion, et fixe au 11 juillet 2025, à 14 h 30, la première vérification des créances. Il ordonne l'apposition des scellés au siège et partout ailleurs où besoin, sauf inventaire achevé en une journée, prescrit l'insertion par extrait dans le *Luxemburger Wort* et le *Tageblatt*, ordonne l'exécution provisoire et condamne la faillie aux dépens, prélevés par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la fonction de l'aveu.** La décision rappelle que l'aveu de cessation des paiements, reçu au greffe, peut à lui seul fonder l'ouverture de la faillite. Cette solution présente un intérêt pratique manifeste : elle permet à un dirigeant conscient de la situation de provoquer une procédure ordonnée plutôt que de laisser s'accumuler des passifs. Elle suppose toutefois que l'aveu émane de la personne habilitée à représenter la société, ce que le jugement constate en mentionnant la qualité de gérante unique et en exigeant que l'intéressée soit « actuellement en fonctions ». Le praticien doit donc vérifier, avant tout aveu, la qualité et