La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, consacre dans cet arrêt du 17 juin 2025 le caractère en principe inconditionnel du droit de l'associé-prêteur au remboursement immédiat et intégral de son compte courant d'associé, en dépit des difficultés financières de la société débitrice. Elle rappelle que l'avance en compte courant, à défaut de terme stipulé, s'analyse en un prêt à durée indéterminée, exigible à vue, et que l'indépendance des qualités d'associé et de créancier interdit à la société d'opposer à ce dernier l'affectio societatis ou sa situation de trésorerie. Elle précise toutefois que cette règle cède devant la démonstration d'un abus du droit d'agir au sens de l'article 6-1 du Code civil, qu'elle écarte en l'espèce faute de preuve d'une intention de nuire, d'une disproportion manifeste ou d'un détournement de la fonction sociale du droit invoqué. Elle refuse enfin les délais de paiement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, la débitrice n'ayant ni documenté ses démarches ni fourni une projection crédible de l'évolution de sa situation financière. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un actionnaire, PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA, dont il est actionnaire et avec laquelle il a consenti une avance en compte courant d'associé d'un montant de 1.430.799,97 euros. Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, l'associé mit la société en demeure de procéder au remboursement de cette somme. Celle-ci répondit, le 19 novembre 2021, être dans l'impossibilité de s'exécuter au regard de sa situation financière. Les mises en demeure réitérées des 29 décembre 2021 et 10 février 2022 demeurèrent sans effet. Saisi par exploit du 28 février 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna la société au paiement de la somme principale avec intérêts légaux à compter du 19 novembre 2021, rejeta la demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat et alloua à l'associé une indemnité de procédure de 2.000 euros. Ce jugement du 21 juin 2023 n'ayant pas été signifié, la société en interjeta appel par exploit du 4 août 2023. Devant la Cour, la société appelante sollicita, à titre principal, la qualification d'abus de droit de la demande en remboursement, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement échelonnés sur soixante et un mois. L'intimé conclut à la confirmation du jugement et, par appel incident, à la condamnation de la société au paiement de 42.111,17 euros d'honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à résoudre trois questions : le remboursement d'un compte courant d'associé peut-il être refusé à raison de la situation financière de la société débitrice ; la demande de remboursement peut-elle être constitutive d'un abus de droit ; les délais de paiement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil peuvent-ils être accordés en pareille hypothèse ? **Sur la nature et le régime du compte courant d'associé.** La Cour rappelle que ce mode de financement, par lequel l'associé met à disposition de la société des fonds complétant ses apports, est soumis aux règles du contrat de prêt. En l'absence de terme spécifié, l'avance s'analyse en un prêt à durée indéterminée, dont chacune des parties peut obtenir la résiliation unilatérale, de sorte que le prêteur peut en exiger le remboursement à vue. Elle adopte, à cet égard, le principe d'indépendance des qualités d'associé et de créancier, emprunté à la jurisprudence de la Cour de cassation française, qui interdit la primauté de l'une de ces qualités sur l'autre dès lors qu'elles procèdent de rapports juridiques distincts. Il en résulte que la société ne peut opposer à l'associé prêteur ni l'affectio societatis, ni la situation financière du débiteur, ni une conjoncture défavorable. Les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents, qu'il s'agisse d'un conflit entre associés ou de considérations personnelles. La Cour précise que, sauf stipulation contraire telle qu'une convention de blocage, le titulaire du compte bénéficie d'un droit au remboursement immédiat et intégral, dont l'exercice peut impliquer pour la société l'obligation de rechercher un autre financement, par emprunt, augmentation de capital ou émission d'obligations. **Sur l'abus de droit.** Après avoir rappelé la liberté d'agir en justice, la Cour retient la définition de l'abus sanctionné par l'article 6-1 du Code civil, à savoir l'exercice malveillant, de mauvaise foi, ou avec une légèreté blâmable, d'