Dans un arrêt du 17 juin 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle plusieurs principes structurants en matière de contrat de prêt et de procédure civile : le contrat de prêt est un contrat réel dont la formation requiert la remise de la chose, mais cette remise peut s'opérer par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un tiers désigné, sans que le prêteur ait à démontrer un appauvrissement de son patrimoine. La preuve de la remise incombe au prêteur sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, à travers la démonstration tant de la tradition que de l'intention de prêter. La Cour confirme par ailleurs que l'existence effective du droit invoqué ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action, mais une condition de son bien-fondé, et que la comparution devant une juridiction sans contestation de sa compétence territoriale emporte acceptation de cette compétence au sens de l'article 26.1 du règlement Bruxelles I bis. La décision mérite attention pour son articulation entre exigences probatoires classiques et souplesse quant aux modalités matérielles de la remise des fonds. ## I. Faits et procédure Par contrat du 23 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un prêt de 22.000 euros « dans le cadre du règlement d'engagements souscrits pour le compte de la SOCIETE2.) ». Le contrat prévoyait que la somme serait virée sur un compte à vue détenu par une avocate inscrite au barreau de Bruxelles, et qu'elle serait remboursable dans un délai de six mois. Le relevé bancaire établissait qu'une somme de 22.000 euros avait été virée le 27 avril 2018 depuis le compte de l'« étude SOCIETE3.) » vers le compte de cette avocate, avec la mention « prêt SOCIETE6.) ». La société ayant été placée en faillite, le curateur a assigné les emprunteurs devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, en paiement solidaire de la somme prêtée avec intérêts conventionnels de 9 % l'an. Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal a fait droit à la demande et débouté le curateur de sa demande en indemnité de procédure. Les défendeurs ont interjeté appel le 26 juin 2023. Ils sollicitaient, à titre principal, l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en raison de leur domicile en Belgique, et, à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d'agir, la caducité du contrat et leur décharge des condamnations. Le curateur concluait à la confirmation du jugement et sollicitait une indemnité de procédure de 4.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'exception d'incompétence territoriale.** La Cour rappelle que l'article 26.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 fonde une prorogation de compétence au profit de la juridiction devant laquelle le défendeur comparaît, sauf si la comparution a pour objet de contester la compétence. Les appelants ayant comparu devant le tribunal de Diekirch sans contester sa compétence territoriale, ils étaient forclos à l'invoquer en appel. Le moyen est rejeté. **Sur le droit d'agir.** Les appelants soutenaient que la société ne justifiait d'aucun appauvrissement. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, affirme que le curateur, se prétendant titulaire du droit d'agir en remboursement d'un prêt, dispose d'un intérêt à agir, l'existence effective du droit invoqué relevant du fond et non de la recevabilité. Le moyen d'irrecevabilité est écarté. **Sur l'existence du prêt.** Il s'agit du point central de la décision. La Cour qualifie le prêt de contrat réel, qui se forme par la remise de la chose. Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, il appartient au prêteur de prouver la remise des fonds et l'intention de prêter. En revanche, la preuve d'un appauvrissement du patrimoine du prêteur n'est pas requise. La Cour relève que la remise peut être opérée par un mandataire ou un tiers désigné, de sorte que la circonstance que les fonds aient transité par un compte appartenant à une personne non avocate, ou que les initiales de celle-ci figurent dans la communication du virement, est sans incidence. L'argumentation tirée d'une convention de cession de parts est écartée, cet acte ayant été conclu entre d'autres sociétés, sans engagement de la part de l'intermédiaire et portant sur un montant différent. Le rapprochement, opéré par la Cour, entre la date de signature du contrat, le montant identique et la mention « prêt SOCIETE6.) » permet de conclure que le