Par un arrêt du 17 juin 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de faillite, rappelle que la mise en faillite d'un commerçant suppose la réunion cumulative de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce, et que cette cessation suppose des dettes certaines, liquides et exigibles. Elle précise que le créancier n'a pas à disposer d'un titre exécutoire, mais doit établir que sa créance présente ces caractères, et que la contestation sérieuse de la dette, fût-elle étrangère au titre invoqué, fait obstacle à la déclaration de faillite. En l'espèce, une ordonnance de référé française, exécutoire au Luxembourg, servait de fondement à la créance, alors que le jugement au fond qui l'avait précédée était frappé d'un délai d'appel non expiré. La Cour retient que les contestations élevées devant la juridiction administrative française ne sont ni manifestement vaines ni dilatoires, et confirme en conséquence le rejet de la demande en faillite. Elle rappelle, par ailleurs, l'exigence d'une appréciation rigoureuse de cette mesure définitive, qui ne saurait servir de moyen de pression. ## I. Faits et procédure La présente affaire oppose une association sans but lucratif de droit français, appelante, à une société anonyme luxembourgeoise, intimée, le ministère public étant également partie à l'instance d'appel. Le litige trouve son origine dans une décision de disqualification prise le 1er avril 2022 par l'organe compétent de l'association à l'encontre de chevaux ayant couru sous les couleurs d'une écurie dont l'associée unique était la société intimée. Une ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le président du Tribunal administratif de Paris enjoignait à celle-ci, solidairement avec son bénéficiaire économique, de restituer les primes et allocations indûment perçues, pour un montant de 330.129,90 euros, assorti d'une astreinte journalière. Après le rejet d'un pourvoi par le Conseil d'État français le 16 mai 2024, l'association soutenait que cette décision était devenue définitive, et elle obtint diverses décisions d'exécution, notamment la liquidation provisoire de l'astreinte, ainsi qu'un rejet de la demande tendant à refuser la reconnaissance de l'ordonnance au Luxembourg. Des commandements et procès-verbaux de saisie-exécution demeurèrent toutefois infructueux, et une saisie-arrêt fut pratiquée, dont l'instance en validation demeure pendante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal d'arrondissement rejeta la demande en faillite, au motif que la créance, non définitivement tranchée et faisant l'objet de contestations, n'était pas établie. L'association interjeta appel le 22 avril 2025, sollicitant la réformation et la mise en faillite de la société, ainsi que l'audition du ministère public sur le fondement de l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimée conclut à la confirmation du jugement et forma un appel incident tendant à l'octroi d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du même code. Le ministère public, pour sa part, souleva l'irrecevabilité de l'appel à son égard, faute d'avoir été partie en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à déterminer si une créance fondée sur une ordonnance de référé française, exécutoire au Luxembourg, mais dont le fondement au fond demeurait contesté devant les juridictions françaises, présentait le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité requis pour caractériser la cessation des paiements, et si les conditions de la faillite étaient ainsi réunies. La Cour écarte d'abord la demande fondée sur l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève que cette disposition ne vise pas la demande en faillite dans son premier alinéa, et que la faculté de communication au ministère public prévue au second alinéa est réservée à celui-ci et à la juridiction, non aux parties. La demande est en conséquence déclarée irrecevable. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre de l'article 437 du Code de commerce et les exigences de la jurisprudence. Elle souligne que la preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur, que la déclaration de faillite constitue une mesure définitive dont les éléments doivent être appréciés avec rigueur, et que le juge saisi de la demande se borne à vérifier le caractère sérieux de la contestation, sans pouvoir trancher le fond du litige. La contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain. Appliquant ces principes, la Cour constate que le jugement au fond du Tribunal administratif de Paris du 14 février 2025 n'est pas définitif,