Par cet arrêt du 17 juin 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles la dissolution judiciaire d'une société commerciale, fondée sur l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, peut être écartée en raison de faits postérieurs à la requête du ministère public. La Cour réaffirme le principe selon lequel la gravité des manquements s'apprécie en principe à la date de la requête, tout en reconnaissant au juge un pouvoir d'appréciation qui ne saurait être privé de toute portée au point de vider le recours effectif de son objet. Elle juge ainsi qu'une société ayant pris conscience de la gravité de ses carences — en l'espèce l'absence de dépôt de ses comptes annuels pendant plus de douze exercices — et ayant procédé à leur régularisation, peut voir le prononcé de sa dissolution et de sa liquidation rabattu, sans préjudice de la mise à sa charge de l'ensemble des frais et honoraires, la procédure ayant été déclenchée par sa propre négligence. La décision fait ainsi de la régularisation postérieure un élément déterminant de l'appréciation du caractère proportionné de la sanction extrême que constitue la dissolution. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, constituée le 29 juillet 2011, n'avait pas publié ses comptes sociaux depuis sa constitution. Sur requête du 13 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a sollicité, sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, la dissolution de la Société et l'ordonnancement de sa liquidation. Par jugement par défaut du 3 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution de la Société, ordonné sa liquidation et désigné Maître Christian Hansen en qualité de liquidateur judiciaire. Ce jugement n'ayant pas été signifié à la Société, celle-ci en a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 16 mai 2025, en demandant sa réformation. À l'appui de son recours, la Société soutenait avoir régulièrement établi et fait approuver ses comptes annuels par l'assemblée générale dans les délais usuels, sans toutefois procéder à leur dépôt auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Elle affirmait ne jamais avoir eu l'intention de se soustraire à ses obligations légales, avoir déposé les comptes des exercices 2011 à 2023 dès qu'elle avait eu connaissance du manquement, disposer d'un actif suffisant et s'engager à acquitter les frais et honoraires du liquidateur. Le liquidateur, qui faisait état d'un actif d'environ 80.000 euros disponible en compte bancaire et de l'absence de toute créance produite au passif, ne s'opposait pas au rabattement de la liquidation, à condition que ses frais et honoraires soient pris en charge par l'appelante. Le Procureur général d'État concluait à la recevabilité de l'appel, s'en rapportait à prudence quant à son bien-fondé, et relevait que la Société connaissait également des difficultés de gestion, le jugement de première instance ayant été rendu par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, la dissolution judiciaire ayant été prononcée sur la base de manquements graves au moment de la requête du ministère public, les régularisations intervenues postérieurement pouvaient conduire à en écarter le prononcé. La Cour rappelle, en premier lieu, le cadre légal. Aux termes de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, le tribunal dispose de la faculté de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation d'une société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement. Cette faculté s'exerce au cas par cas, le juge devant apprécier, d'une part, si les contraventions constatées justifient la dissolution, d'autre part, si celle-ci constitue un moyen efficace au sens du texte. La Cour relève ensuite que les faits reprochés à la Société constituent des infractions graves à la loi sur les sociétés commerciales, justifiant en principe la dissolution. Elle constate toutefois qu'il résulte des pièces versées et des conclusions échangées que les violations ont été redressées. Sur le moment d'appréciation de la gravité, la Cour reconnaît qu'en application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 2004, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du procureur d'État. Elle estime né