## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-17, n° 2081 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2081/25 du 17.06.2025 L-BAIL-577/24 L-BAIL-207/25 Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e I) (L-BAIL-577/24) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anc. SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant à l’audience du 7 janvier 2025 par PERSONNE1.), gérante, comparant par la suite par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II) (L-BAIL-207/25) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anc. SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur intervention, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. et 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), et 2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses en intervention, sub 1) et sub 2) comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits (I.) L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 6 août 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Cette affaire fut inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-577/24. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024 à 09.00 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut remise pour continuation des débats au mardi 7 janvier 2025 à 9 heures, salle JP.015. Après deux remises, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du mardi, 1 avril 2025 à 9 heures, salle JP.0.15, lors de laquelle Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anc. SOCIETE3.)), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, (II.) 2 L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 26 février 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Cette affaire fut inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-207/25. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 1er avril à 09.00 heures, salle JP 0.15. L’affaire fût utilement retenue à cette audience, lors de laquelle Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anc. SOCIETE3.)), et Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par contrat de bail du 29 juin 2017 avec effet au 15 juillet 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)), pour une durée de neuf années, des caves au sous-sol d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 100 euros, payable d’avance le premier de chaque mois. Par contrat de bail du 29 décembre 2020 avec effet au 15 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), anciennement la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de cinq années, renouvelable par tacite reconduction, une cave dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750 euros indexé, payable d’avance le premier de chaque mois. Par requête déposée le 6 août 2024 au greffe de la justice de Paix de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.215,15 euros, outre les intérêts, au titre des arriérés de loyer, voir résilier le contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) et voir ordonner son déguerpissement endéans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir. Elle demande encore à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.000 euros, sinon à la somme de 851,95 euros, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-577/24 du rôle. 3 Par une requête en intervention forcée déposée le 26 février 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a fait convoquer les consorts GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige principal inscrit sous le numéro L-BAIL577/24 du rôle, voir ordonner la jonction des deux affaires et pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-207/25 du rôle. Au vu de la connexité entre celles-ci et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il échoit de prononcer la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-577/24 et L-BAIL-207/25 du rôle et de procéder par un seul et même jugement. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) payerait les loyers de manière irrégulière et incomplète, de sorte qu’un important arriéré de loyer se serait constitué. Elle expose que malgré deux mises en demeure et des promesses de régularisation, aucun paiement ne serait intervenu. Elle sollicite dès lors la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.215,15 euros au titre des arriérés de loyers et des indexations redues, avec les intérêts conventionnels tels que prévus dans le contrat de bail. Elle demande encore à voir prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE2.), à voir ordonner le déguerpissement de celle-ci endéans un délai de 15 jours et à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue jusqu’au déguerpissement effectif. A l’audience publique du 1er avril 2025, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence des loyers échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour la porter à la somme de 17.030,75 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. Elle a encore demandé à voir fixer l’indemnité mensuelle d’occupation redue jusqu’au déguerpissement effectif à la somme de 1.151 euros et à voir ordonner la capitalisation des intérêts. La société SOCIETE2.) conteste la demande introduite par la société SOCIETE1.) et conclut à son rejet. Elle expose que les clés des lieux loués auraient été rendu aux consorts GROUPE1.) au mois d’avril 2024 sans préjudice quant à une date plus exacte, de sorte qu’elle ne serait plus redevable d’aucun loyer. La société SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 19.567,26 euros en application de l’article 1762-6 du code civil. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que le loyer du bail principal serait de 100 euros et que faute pour la société SOCIETE1.) de justifier de frais d’exploitation, elle ne saurait réclamer, au titre de la sous-location, le paiement d’un loyer de 750 euros par mois. Elle 4 demande dès lors la réduction du loyer redû par elle et le remboursement des montants trop perçus. A l’appui de sa demande en intervention, la société SOCIETE2.) fait valoir que les consorts GROUPE1.) auraient résilié le contrat de bail principal en date du 16 septembre 2024, de sorte qu’elle aurait remis les clés des lieux aux bailleurs principaux au mois d’avril 2024. Les consorts GROUPE1.) auraient dès lors un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. La société SOCIETE1.) conteste l’application de l’article 1762-6 du code civil motif pris que le contrat liant les parties ne serait pas un contrat de bail commercial. Elle expose que le contrat porterait sur un espace d’entreposage, de sorte que son objet ne saurait être qualifié de commercial. A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir la qualification d’un bail commercial, elle conclut à l’inapplicabilité de l’article 1762-6 du code civil en arguant que celui-ci aurait été introduit en 2018 et ne s’appliquerait dès lors pas au contrat litigieux. De plus, la loi ne prévoirait pas de sanction en cas d’inobservation. Enfin, elle conteste toute remise des clés au mois d’avril 2024. La société SOCIETE2.) fait répliquer que le contrat conclu entre parties serait postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, de sorte que celle-ci serait applicable. Elle maintient que le contrat litigieux serait un contrat de bail commercial alors que son objet porterait sur un espace de bureau et donc un objet commercial. Les consorts GROUPE1.) contestent toute remise des clés de la part de la société SOCIETE2.). A titre reconventionnel, ils demandent à voir constater la résiliation du bail principal, sinon à voir prononcer sa résiliation aux torts de la société SOCIETE1.). A l’appui de leur demande, ils expliquent avoir procédé à la résiliation avec effet immédiat du contrat de bail principal en raison de la sous-location qui serait formellement interdite par le contrat. Ils font encore valoir que les loyers seraient impayés depuis le mois d’octobre 2024, de sorte qu’ils sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 700 euros. La société SOCIETE1.) conteste le motif de résiliation en faisant valoir que le contrat de bail ne contiendrait pas de clause résolutoire en cas de non-respect des obligations contractuelles. Par ailleurs, le bailleur principal aurait acquiescé à la sous-location au mois d’octobre 2024. Appréciation Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande. 5 La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi. L’intervention faite par la société SOCIETE2.) est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais prévus par la loi. 1. La qualification du contrat de bail liant les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) sont en désaccord sur la qualification qu’il convient de donner au bail les liant. La société SOCIETE2.) soutenant qu’il s’agirait d’un bail commercial, tandis que la société SOCIETE1.) s’y oppose. Aux termes de l’article 1762-3 du code civil, « est commercial tout bail d’un immeuble destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou