jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-17, n° 2082 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 17 juin 2025 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2082/2025, rôle L-TRAV-32/25) rappelle, à la lumière de l'article L.124-5 du Code du travail, que l'absence de motivation écrite du licenciement dans le délai légal d'un mois suivant la demande du salarié rend le licenciement abusif, indépendamment de la réalité et du sérieux des motifs qui auraient pu être invoqués. Le tribunal consacre en outre le principe, issu de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le contrat judiciaire se forme sur la requête introductive d'instance : une prétention formulée pour la première fois à l'audience, par un acte qui n'est pas la requête initiale, est une demande nouvelle irrecevable, même lorsqu'elle se rattache au litige par un lien de connexité avec la rupture du contrat. Sur le terrain de la réparation, la décision admet l'exis
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