Synthèse doctrinale. Par le jugement du 17 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, consacre une double articulation du droit de la filiation et de la responsabilité civile. Sur le terrain de la filiation, il réaffirme la portée de l'action en recherche de paternité, dont l'exercice par l'enfant est imprescriptible à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 72/12 du 29 juin 2012, et il admet la preuve scientifique de la paternité, un test ADN extrajudiciaire dont les parties acceptaient les conclusions, comme fondement suffisant de la déclaration judiciaire. Sur le terrain accessoire, le tribunal rappelle que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de l'appréciation souveraine du juge et que les honoraires d'avocat peuvent, en principe, constituer un préjudice réparable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la condition d'établir une faute, un préjudice et un lien causal. En l'espèce, l'absence de faute du géniteur, lequel n'a pas d'obligation légale d'établir sa filiation, conduit au rejet de cette demande. La décision combine ainsi la protection de l'intérêt de l'enfant et une lecture restrictive de la responsabilité procédurale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 15 mars 2024, la mère légale d'une enfant mineure, agissant en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de celle-ci, a assigné le défendeur ainsi que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la constatation de la paternité biologique du défendeur, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que 5.000 euros au titre des frais et honoraires d'avocat, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les parties avaient préalablement fait réaliser un test ADN extrajudiciaire, dont il résultait une probabilité de paternité du défendeur de 99,999999999999999 %. Dans ses dernières écritures du 9 mars 2025, le défendeur ne contestait pas sa paternité, mais s'opposait à l'octroi de l'indemnité de procédure et à la demande en paiement des honoraires d'avocat. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, le ministère public a été entendu, et l'affaire a été mise en délibéré sans plaidoiries orales, conformément aux articles 226 et 227 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première portait sur les conditions de recevabilité et de bien-fondé de l'action en recherche de paternité hors mariage, au regard des articles 340 à 340-4 du Code civil. La seconde concernait le sort des demandes accessoires : l'octroi d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'équité, la répétition des dépens et, surtout, la réparation des frais et honoraires d'avocat comme préjudice découlant d'une faute. **Sur la recherche de paternité.** Le tribunal rappelle que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens soit une relation sexuelle pendant la période légale de conception, soit un aveu exprès ou tacite, notamment par la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 340 du Code civil). L'action est dirigée contre le père prétendu, à défaut contre ses héritiers ou le ministère public (article 340-3). Le tribunal relève ensuite que l'article 340-4, qui enfermait l'action dans un délai de deux ans à compter de la naissance ou de la majorité, a été jugé non conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution par l'arrêt n° 72/12 de la Cour constitutionnelle, qui a aligné ce régime sur celui de l'article 329 du Code civil. L'action de l'enfant est donc imprescriptible, et la demande est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal se fonde sur le rapport d'expertise génétique extrajudiciaire, accepté par les deux parties, et sur l'absence de contestation du défendeur, pour dire l'action fondée. **Sur l'indemnité de procédure.** Le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en référence à un arrêt de cassation du 2 juillet 2015, et que la demanderesse n'établit pas l'iniquité requise. La demande est rejetée. **Sur les dépens.** Les articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile imposent la condamnation aux dépens de la partie qui succombe. La demanderesse ayant été cont