Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 17 juin 2025, présente un intérêt pratique certain en matière de reconnaissance des décisions étrangères de divorce. Le tribunal y accueille une demande d'exequatur formée par l'un des époux à l'encontre d'un jugement de divorce prononcé par la Supreme Court of the State of New York, alors que l'autre époux, assigné à personne, n'a pas constitué avocat, et que le Ministère public s'en rapporte à prudence de justice sur la régularité de la procédure et ne s'oppose pas à l'exequatur. La décision rappelle que le juge saisi ne revoit pas le fond de l'affaire étrangère mais contrôle la régularité internationale de la décision : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Elle admet la force exécutoire et définitive du jugement malgré l'absence de certificat formel d'exécution propre au droit américain, en s'appuyant sur un faisceau d'éléments probatoires (attestation du greffe, « Notice of Entry », « Certificate of Disposition », apostille). Elle illustre ainsi une appréciation pragmatique des conditions de l'exequatur, qui mérite d'être examinée au regard de la rigueur formelle exigée de la preuve du caractère exécutoire. ## I. Faits et procédure Deux époux, dont le mari a été désigné comme partie demanderesse, ont divorcé par jugement rendu le DATE1.) par la Supreme Court of the State of New York, juridiction saisie sur requête en divorce introduite par l'épouse, PERSONNE2.), à laquelle le demandeur ne s'était pas opposé. Aucune voie de recours n'ayant été exercée, la décision aurait été transcrite le DATE2.) sur les registres du County of Westchester. Par exploits d'huissier de justice des 19 et 24 septembre 2024, le demandeur a assigné l'épouse et le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement américain. L'épouse, touchée à personne le 22 novembre 2024, n'a pas constitué avocat et a été jugée défaillante, le jugement étant réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur faisait valoir, outre le « Judgement of Divorce with Notice of Entry », un courriel du greffe du comté de Westchester du 11 mars 2025 attestant l'absence d'appel, un « Certificate of Disposition » du 15 avril 2025, ainsi qu'une apostille. Il relevait également un courriel de l'épouse du 22 janvier 2025 indiquant ne pas s'opposer à l'exequatur. Le Ministère public s'en est rapporté à prudence de justice quant à la régularité de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'action en exequatur, action attitrée réservée aux parties à l'instance étrangère, avait été régulièrement introduite. Il lui fallait ensuite vérifier si les conditions de régularité internationale de la décision américaine étaient réunies, en l'absence de certificat formel de caractère exécutoire, dont le tribunal relève qu'il n'existe pas dans le système juridique américain. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action doit être introduite par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile et dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, en s'appuyant sur la doctrine de WIWINIUS. Constatant que les deux époux étaient parties à l'instance, que l'exploit avait été régulièrement signifié et que les formes et délais légaux étaient respectés, il déclare la demande recevable. Sur le fond, le tribunal applique les critères classiques du contrôle de régularité internationale. Il retient la compétence indirecte du juge américain, fondée sur le domicile de l'un des époux, l'épouse défenderesse. Il constate l'absence de violation des droits de la défense, l'absence d'atteinte à l'ordre public luxembourgeois et l'absence de fraude à la loi, ni même alléguée. Il relève enfin que le juge saisi n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger correspond à celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. S'agissant du caractère exécutoire, le tribunal s'attache à la preuve du caractère définitif de la décision. Il estime établi, par la combinaison de l'attestation de l'absence d'appel, du « Notice of Entry » et du « Certificate of Disposition », que la décision est passée en force de chose jugée et qu'elle est exécutoire dans son pays d'origine, en dépit de