Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2025TALCH01/00189 du 17 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, est saisi d'une action en contestation de paternité portant sur un enfant mineur né à Luxembourg. Les parties, qui ont conclu un accord procédural et substantiel, sollicitent de la juridiction qu'elle donne acte de leurs engagements : compétence des juridictions luxembourgeoises, application de la loi luxembourgeoise, prise en charge par le prétendu père des frais d'un nouveau test ADN, reconnaissance des résultats avec leurs conséquences, maintien du nom de l'enfant et transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg. Le tribunal leur en donne acte, mais ne se borne pas à l'homologation : il ordonne une expertise génétique judiciaire, désigne un expert au sein du Laboratoire National de Santé, fixe la mission et le calendrier de l'expertise, en confie le contrôle à un juge de la mise en état et réserve les droits des parties pour le surplus. La décision illustre la question de l'effet des conventions des parties sur l'office du juge en matière d'état des personnes, laquelle relève de l'ordre public, ainsi que la place de l'expertise biologique dans l'établissement de la filiation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 27 août 2024, PERSONNE1.), domicilié en France, a fait assigner PERSONNE2.), également domiciliée en France, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08885 du rôle et instruite par la première section. Les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé par écrit des prétentions concordantes, consistant en cinq engagements. Elles demandent que les juridictions luxembourgeoises soient compétentes et que la loi luxembourgeoise soit applicable, que le demandeur supporte l'intégralité des frais d'un nouveau test de paternité, que les parties reconnaissent les résultats et en tirent les conséquences en cas de non-paternité, que l'enfant conserve le nom « PERSONNE3.) », et que le dispositif du jugement soit transcrit sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg, lieu de naissance de l'enfant. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2025. Le ministère public, entendu, ne s'est pas opposé à la demande. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 18 mars 2025, les mandataires étant dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est confrontée à deux questions. La première est de savoir si elle est liée par l'accord des parties relatif à la compétence, à la loi applicable, à la charge des frais, au nom de l'enfant et à la transcription, et si elle peut en donner acte sans contrôle. La seconde est de déterminer les mesures propres à établir la réalité du lien de filiation allégué, dès lors que les parties s'accordent sur le principe d'un nouveau test génétique. Le tribunal retient que l'accord des parties est pris en considération « au vu de cet accord ». Il en donne acte dans son dispositif, ce qui traduit la reconnaissance juridique de la volonté commune sans l'élever au rang de décision de fond. Cette approche est conforme à l'exigence selon laquelle le juge n'est pas lié par les conventions relatives à l'état des personnes, celles-ci ne pouvant produire d'effet sur le statut de filiation qu'à travers la vérification judiciaire. Sur le fond, le tribunal ordonne une expertise génétique. Celle-ci doit permettre de « se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation » entre le prétendu père et l'enfant, après prélèvement de tissus sur l'enfant, sur sa mère et sur le prétendu père, et après vérification préalable de leur identité. Le choix de l'expert est structuré par ordre de préférence successive, ce qui assure la continuité de la mesure. La mission est placée sous le contrôle du juge de la mise en état, les frais sont avancés par le demandeur, le dépôt du rapport est fixé au 30 juillet 2025 au plus tard, avec faculté de prorogation sur demande motivée. Le tribunal prévoit enfin les mécanismes de remplacement de l'expert et du juge chargé du contrôle. Le jugement ne tranche pas le litige au fond. Il tient l'affaire en suspens dans l'attente du rapport d'expertise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement la fonction d'homologation de l'accord des parties et celle de la décision juridictionnelle. Le fait de « donner acte » ne confère aucune autorité de chose jugée aux eng