Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 17 juin 2025 (n° TAL-2025-02206 du rôle), illustre les exigences procédurales préalables à l'exequatur d'une décision étrangère en droit luxembourgeois. Saisi d'une action tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché un jugement d'adoption plénière rendu en Guinée-Bissau, le tribunal rappelle d'abord que l'action en exequatur est une action attitrée, dirigée contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée, ce qui fut regardé comme satisfait en l'espèce, la demande étant déclarée recevable en la forme. Sur le fond, il constate cependant que la décision produite n'est pas revêtue de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, laquelle conditionne l'établissement de l'authenticité de l'acte public étranger. Le tribunal ordonne en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre la production de cette pièce, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les dépens et tient l'affaire en suspens. La décision ne tranche donc ni la reconnaissance de l'adoption, ni la conformité à l'ordre public, mais pose une étape préalable décisive. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 février 2025, quatre demandeurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient qu'il soit dit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal Judiciaire de la Région de Bissau, chambre de Famille, Mineurs et Travail (République de Guinée-Bissau), soit purement et simplement exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. Ce jugement avait déclaré le lien d'adoption plénière du mineur PERSONNE5.) par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit que l'adopté porterait désormais le nom PERSONNE6.), et ordonné la communication de la décision au bureau de l'état civil où est enregistré l'acte de naissance de l'enfant. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-02206, fut instruite par la Ière section. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 13 mai 2025, la cause fut plaidée et prise en délibéré à cette même audience, les mandataires ayant été dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère public déclara ne pas s'opposer à l'exequatur demandé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions successives. La première, de recevabilité, consistait à déterminer si l'action avait été introduite par les personnes requises et dans les formes légales. La seconde, de fond, portait sur la reconnaissance d'une décision étrangère, plus précisément sur la preuve de son authenticité. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger. Elle s'exerce par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile et doit être dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie, ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. La solution s'appuie sur la jurisprudence luxembourgeoise ancienne, citée d'après la doctrine de Jean-Claude Wiwinius. Le tribunal constate que les quatre demandeurs, dont les deux adoptants et les deux parents biologiques, ainsi que le Ministère public, sont l'ensemble des personnes concernées, de sorte que l'action est recevable. **Sur le fond.** Le tribunal pose le principe selon lequel seules les décisions émanant d'une juridiction étrangère ou les actes authentiques reçus par un officier public étranger peuvent faire l'objet d'une reconnaissance au Grand-Duché par la voie de l'exequatur. Or il relève que le jugement produit n'est pas muni de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette apostille est jugée nécessaire pour établir l'authenticité de la décision dont l'exequatur est demandé. Le tribunal invite donc les parties à verser le jugement muni de ladite apostille, avant tout autre progrès en cause, et réserve en conséquence la demande ainsi que les dépens. Le dispositif traduit cette logique : recevabilité de la demande, révocation de l