Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, confirme pour l'essentiel la décision de première instance tout en en modifiant les motifs. Il retient qu'un architecte peut prétendre à des honoraires pour les travaux préparatoires qu'il a effectivement réalisés à la demande du maître de l'ouvrage, même lorsque le projet n'aboutit pas, dès lors que la commande est établie. Il écarte en revanche l'applicabilité de la théorie de la facture acceptée au motif que le mémoire d'honoraires d'une profession libérale ne constitue pas une facture au sens de l'article 109 du code de commerce. Surtout, il rappelle que la charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui la réclame en application de l'article 1315 du code civil, et que la seule production d'un listing unilatéral des prestations ne suffit pas à la rapporter. La décision illustre ainsi la distinction entre la preuve de la commande, admise, et la preuve de l'exécution et du quantum des prestations, non rapportée pour la seconde note. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) a envisagé la transformation d'un local commercial en habitation et a sollicité la société SOCIETE1.), bureau d'architecture, à cette fin. Après un échange de courriels, des plans ont été transmis, des variantes établies, une levée sur place effectuée et des estimations d'honoraires avancées. Le projet ayant été abandonné, l'architecte a émis deux notes d'honoraires, de 1.303,63 euros le 4 juillet 2023 pour la levée et de 1.694,75 euros le 11 septembre 2023 pour les autres prestations, restées impayées. Saisi d'une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix a fait droit à la demande à hauteur de 2.998,34 euros. Sur contredit, le tribunal de paix a condamné la défenderesse au seul paiement de la première note, rejetant la seconde. La société SOCIETE1.) a relevé appel limité, et la société SOCIETE2.) a formé appel incident tendant à sa décharge de la première condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si, en l'absence de devis accepté et de contrat écrit, l'architecte pouvait réclamer une rémunération pour des prestations préparatoires à un projet abandonné, et si la note d'honoraires pouvait être traitée comme une facture acceptée. La seconde portait sur la charge et l'administration de la preuve des prestations facturées. Sur la première note, le tribunal rappelle d'abord que la facture au sens de l'article 109 du code de commerce est un document émanant d'un commerçant, de sorte que les mémoires des professions libérales, dont l'architecte, ne sauraient en bénéficier. Il relève ensuite que le contrat d'architecte est consensuel et que l'absence d'écrit ne le prive pas d'existence. Il distingue enfin les pourparlers, qui ne lient pas en principe les parties, de la commande de plans et d'études, laquelle ouvre droit à rémunération même si le maître de l'ouvrage n'y donne pas suite. Les relations précontractuelles étant établies par l'admission, par la défenderesse elle-même, de la demande de plans destinés à être soumis à l'administration communale, le tribunal condamne au paiement de 1.303,63 euros, confirmant le jugement pour d'autres motifs. Sur la seconde note, le tribunal applique l'article 1315, alinéa 1er, du code civil et relève que le « détail en annexe » ne figure pas au dossier, que les prestations ne sont pas autrement détaillées et que le « listing des prestations », pièce unilatérale, se heurte aux contestations de la partie adverse. La créance n'étant pas prouvée, le demandeur en est débouté. Sur les accessoires, les demandes d'indemnité de procédure sont rejetées, les dépens sont mis pour moitié à la charge de chaque partie, et la demande de distraction est écartée au motif que l'assistance d'un avocat n'est pas requise devant le juge de paix. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique double. Il confirme, d'une part, que l'architecte peut obtenir rémunération de travaux préparatoires commandés, sans que la conclusion d'un contrat formalisé ou l'acceptation d'un devis soit nécessaire, ce qui invite les maîtres d'ouvrage à la prudence lorsqu'ils sollicitent des études. Il rappelle, d'autre part, que la qualification de facture, avec les effets attachés à l'acceptation tacite, est réservée aux commerçants, et que les professionnels libéraux doivent donc fonder leur créance sur le contrat et sur la preuve de l'exécution. L'enseignement essentiel concerne la preuve. Le professionnel qui réclame paiement doit établir non