Synthèse doctrinale Par le jugement du 17 juin 2025 (n° TAL-2025-01889), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel en matière d'occupation sans droit ni titre, confirme la décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette qui avait ordonné le déguerpissement de deux occupants d'un logement mis à disposition par l'Office national de l'accueil. La juridiction retient que l'engagement unilatéral de quitter les lieux, souscrit le 9 mars 2020 pour une échéance au 6 mars 2021, a conservé sa force obligatoire malgré les relogements successifs, de sorte que les appelants sont occupants sans droit ni titre depuis l'expiration du terme convenu. Saisi d'un moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal écarte toute disproportion de l'ingérence : un délai de deux mois de déguerpissement suffit, eu égard à l'ancienneté de la connaissance de l'obligation de quitter les lieux et aux délais déjà obtenus. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle module, sans l'écarter, le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect du domicile, tout en précisant le point de départ du délai d'exécution. ## I. Faits et procédure Des demandeurs ayant obtenu la protection internationale le 6 mars 2020 étaient hébergés dans une structure gérée par l'Office national de l'accueil (ONA). Le 9 mars 2020, ils ont souscrit un engagement unilatéral de quitter le logement temporairement mis à leur disposition au plus tard le 6 mars 2021. Relogés en 2022 à la demande de l'un d'eux, puis en juillet 2023 dans une autre structure, ils ont conservé les conditions initiales de l'engagement. Une mise en demeure leur a été adressée le 24 janvier 2024 pour un départ au 24 avril 2024. Par requête du 17 juin 2024, l'État, poursuivi par l'ONA, a saisi le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de constater l'échéance de l'engagement, de constater l'occupation sans droit ni titre, d'obtenir le déguerpissement et le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation. Par jugement du 13 décembre 2024, ce tribunal a fait droit à la demande, accordé un délai de deux mois de déguerpissement et écarté l'exécution provisoire. Les occupants ont relevé appel le 14 janvier 2025, sollicitant un délai de huit mois, subsidiairement le délai le plus large possible. L'ONA a conclu à la confirmation, les arriérés ayant été payés en cours d'instance et la demande en paiement ayant été abandonnée à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions. La première tenait à la qualification d'occupant sans droit ni titre d'occupants dont l'engagement de départ était arrivé à échéance, malgré les relogements intervenus dans l'intervalle. La seconde portait sur la conformité au droit au respect du domicile de l'article 8 de la CEDH d'un délai de déguerpissement de deux mois, les appelants soutenant qu'une expulsion dans un tel délai les exposerait à la rue, compte tenu de leurs difficultés financières et de santé. Sur le premier point, le tribunal relève que les relogements successifs ont été effectués « dans les mêmes conditions » que l'engagement initial et que celui-ci a donc été maintenu. Les occupants s'étant expressément engagés à quitter les lieux à une date désormais dépassée, ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 6 mars 2021. Sur le second point, la juridiction retient que les occupants connaissent depuis environ quatre ans leur obligation de quitter les lieux et qu'ils ont déjà bénéficié, notamment grâce à la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire de six mois. Dans ces conditions, un délai de deux mois n'est pas disproportionné au regard de l'article 8 de la CEDH. Le tribunal précise en outre que ce délai court à compter de la signification du présent jugement. Le recours est déclaré non fondé, le jugement entrepris confirmé sur ce point, et les appelants condamnés aux dépens d'appel sur le fondement de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre une approche du contrôle de proportionnalité fondée sur les circonstances concrètes de l'occupation. Elle ne fait pas de la situation de vulnérabilité des occupants un obstacle absolu à l'expulsion, mais la prend en compte à travers l'ancienneté de la connaissance de l'obligation et les délais déjà accordés. Elle rappelle ainsi que la protection du domicile consacrée par l'article 8 de la CEDH ne confère pas un droit à l'occupation ind